Droit Fiscalité belge

A la suite d’une directive européenne, la Belgique a décidé d’exercer un contrôle public scrupuleux sur les raisons de la démission ou de la révocation d’un commissaire (de société ou d’association)

Lorsque l’organe de gestion de la société ne remet pas les comptes au commissaire réviseur, celui-ci est investi d’une obligation de dénonciation prenant la forme d’un rapport de carence

La mission de contrôle de la situation financière et des comptes annuels par le commissaire débouchera sur l’émission d’une attestation ; sous quelles formes ?

Les lignes directrices des dernières réformes et de la directive européenne du 17 mai 2006

Modèle de lettre répondant à une Audit Inquiry Letter

Le corporate governance, les services non audit, la règle one to one, les responsabilités, le contrôle des asbl et la 8ième directive européenne

Les réviseurs d’entreprises ne peuvent participer à la gestion d’une société commerciale. Même pour une société de patrimoine personnel ?

Sous l’influence, notamment, de la loi américaine "Sarbanes Oxley", mais surtout en exécution d’une loi belge du 2 août 2002, un arrêté royal du 4 avril 2003 réglemente les incompatibilités visant le reviseur mais aussi et surtout son réseau (Les Changements apportés par les règles du corporate governance (A.R. du 4 avril 2003)