Droit et Fiscalité belge

Le décret wallon du 22 juillet 2010 est entrée en vigueur le 30 août 2010.

Notons parmi les nouveautés que le bailleur qui loue des chambres d’étudiant doit être équipé de détecteurs d’incendie et garantir l’inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée, ce qui signifie que les portes et la boîte aux lettres doivent être fermées à clef.

Le permis de location est délivré au bailleur dans les 15 jours de sa déclaration de mise en location si une attestation d’enquête sur le logement est jointe.

Autre chose, mais importante, relevons que jusqu’à la publication par l’administration, du Code wallon de bonnes pratiques et au plus tard le 31 décembre 2010, le projet d’assainissement d’une pollution historique est introduit par notification à l’administration et aucune sûreté ne doit être constituée.

Le 11 juin 2010, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Mons qui constatait et ordonnait la cessation de l’activité illicite de courtage immobilier par le notaire Debouche à Dour.

L’IPI reprochait à ce notaire de pratiquer le courtage, activité commerciale, au mépris de l’interdiction faite aux notaires, par l’article 6 de la loi organique du notariat, d’exercer un commerce.

La Cour de cassation a considéré que si le courtage est l’accessoire de la mission principale du notaire, recevoir et authentifier les actes, ce courtage est autorisé au fonctionnaire public qu’est le notaire (R.G. n° C.09.0525.F et C.09.0526.F, www.juridat.be).

La Cour de cassation pose par principe que, comme l’authentification des acte est la mission légale des notaires, elle est leur activité principale, ce qui est une prémisse qui n’est pas forcément vraie.

La Cour d’appel de Mons avait considéré que dans le cas de l’espèce, c’était devenu principal dans le chef du notaire Debouche. Cette appréciation de fait qui relève de la seule compétence du juge du fond n’a manifestement pas impressionné la Cour de cassation.

L’IPI a rendu les armes. Le problème est à présent déontologique. En effet, le notaire ne peut réaliser du courtage actif, mais seulement passif. Il ne peut solliciter les clients pour des services de courtage, mais peut accepter une telle mission à la demande expresse du client. La question est de savoir si, en déployant une telle infrastructure (une agence dans l’étude), visible et aussi importante que l’étude, le notaire ne se place pas ipso facto en situation de courtage actif.

Ce n’est pas sans une certaine hypocrisie que la Fédération des notaires est intervenue à la cause pour soutenir le notaire Debouche. Si les instances disciplinaires avait fait leur office, cette affaire ne serait pas née.

Le notariat doit à présent prendre position. Il faut le dire sans pudeur, les notaires mangent le pain des agents immobiliers. Dans le Hainaut et dans certaines parties du Luxembourg, où le prix de vente moyen des maisons ne permet pas aux notaires et aux agents immobiliers de vivre sur le même marché, les agents immobiliers n’ont plus d’avenir.

Rappelons qu’un A.R. du 14 novembre 2006 permet aux notaires de facturer leur intermédiation 2 % au lieu des 3 % usuels, et qu’ils sont exonérés de TVA. Leur infrastructure est supportée par l’activité de notariat. Ils sont hors concurrence ...