Pour le 1er semestre 2012, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à 8% (Moniteur belge du 30 janvier 2012).
Pour l’année 2012, le taux de l’intérêt légal en matière civile s’élève à 4,25% (Moniteur belge du 18 janvier 2012).
En matière fiscale et sociale, on est resté à 7 %.
Et si votre société vous prête de l’argent sans intérêt, sur quel taux fictif êtes-vous imposé à titre d’avantage de toute nature ? Pour l’année 2010, le taux d’intérêt sur compte courant débiteur s’élevait à 9 % (l’article 18, § 3, 1, d), AR/CIR/92). Le taux 2011, exercice 2012 n’est pas encore connu.
Enfin, si au contraire je prête de l’argent à ma société, les intérêts ne sont déductibles que dans la mesure où « ils ne dépassent pas un montant correspondant au taux pratiqué sur le marché, compte tenu des éléments particuliers propres à l’appréciation du risque lié à l’opération et notamment de la situation financière du débiteur et de la durée du prêt ».
mercredi 16 mai 2012.
Peut-on capitaliser des intérêts compensatoires ?
Dans un arrêt du 30 avril 2012 (rôle n° S.10.0051.F), la Cour de cassation répond comme suit : « il ne résulte pas de l’article 1154 du Code civil, qui précise les conditions de la capitalisation des intérêts dans les matières où il s’applique, que cette (...)
vendredi 11 mai 2012.
En matière de bail à ferme, le congé donné par le bailleur doit soit être accepté par le preneur soit faire l’objet d’une action en validation devant le juge de paix.
En effet, l’article 12.4 de la loi sur le bail à ferme prévoit qu’un congé auquel le preneur n’a pas acquiescé par écrit et qui n’a pas été soumis à (...)
mercredi 18 avril 2012.
A partir du 1er janvier 2014, le prix de la vente d’un bien immobilier ne pourra plus être acquitté qu’au moyen d’un virement ou d’un chèque. Plus question de payer en espèce, même pour un maximum de 10 % sans excéder 5.000 € (art. 170, 2° de la loi programme I du 29 mars 2012). Comme c’est déjà le cas, le (...)
mercredi 18 avril 2012.
La loi programme I du 29 mars 2012 prévoit que les curateurs de faillite, les administrateurs provisoires visés à l’article 8 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, qui dans l’exercice de leurs missions ou de leur profession constatent des faits qu’ils savent ou soupçonnent être liés au blanchiment de (...)
dimanche 1er avril 2012.
L’article 1907, alinéa 3, du Code civil prévoit en matière de prêt d’argent que la majoration du taux de l’intérêt pour retard de paiement ne peut en aucun cas dépasser 0,5 % l’an sur le capital restant dû.
Cela vaut pour toutes les formes de sanction du défaut de paiement. La banque avait consenti des prêts et (...)
jeudi 29 mars 2012.
Le jeudi 29 mars 2012 a lieu le séminaire sur l’intégration et son intégration en République démocratique du Congo du droit de l’ OHADA.
Il s’agit d ‘une mini révolution juridique. Par l’effet immédiatement applicable des Actes Uniformes qui ont été adoptés dans le sillage du Traité OHADA, ce sont plusieurs (...)
mercredi 14 mars 2012.
De Eerste Voorzitter van het Hof van Beroep te Brussel heeft een nieuwe regel ingevoerd : Indien men een uitstel wenst voor een pleitzitting, dient men het Hof minstens 15 dagen op voorhand te verwittigen. Zoniet zal het Hof de zaak sowieso, geen uitzonderingen, naar de rol verwijzen. En om even (...)
lundi 6 février 2012.
La Commission européenne a lancé, le 26 janvier dernier, le site officiel de l’initiative citoyenne européenne.
Aux termes de l’article 11 §4 du Traité sur l’Union européenne, des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’Etats membres, peuvent (...)
vendredi 3 février 2012.
Pour le 1er semestre 2012, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à 8% (Moniteur belge du 30 janvier 2012).
Pour l’année 2012, le taux de l’intérêt légal en matière civile s’élève à 4,25% (Moniteur belge du 18 janvier 2012).
En matière fiscale et (...)
vendredi 3 février 2012.
Le tarif préférentiel des droits d’enregistrement pour la donation d’habitation était soumis aux conditions de ce qu’au moins un des donataires s’engage à établir sa résidence principale à l’adresse de l’habitation donnée, dans les deux ans qui suivent la date de l’enregistrement du document qui rend le (...)
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