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Les notaires mangent-ils le pain des agents immobiliers ?
dimanche 5 septembre 2010.
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Le 11 juin 2010, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Mons qui constatait et ordonnait la cessation de l’activité illicite de courtage immobilier par le notaire Debouche à Dour.
L’IPI reprochait à ce notaire de pratiquer le courtage, activité commerciale, au mépris de l’interdiction faite aux notaires, par l’article 6 de la loi organique du notariat, d’exercer un commerce.
La Cour de cassation a considéré que si le courtage est l’accessoire de la mission principale du notaire, recevoir et authentifier les actes, ce courtage est autorisé au fonctionnaire public qu’est le notaire (R.G. n° C.09.0525.F et C.09.0526.F, www.juridat.be).
La Cour de cassation pose par principe que, comme l’authentification des acte est la mission légale des notaires, elle est leur activité principale, ce qui est une prémisse qui n’est pas forcément vraie.
La Cour d’appel de Mons avait considéré que dans le cas de l’espèce, c’était devenu principal dans le chef du notaire Debouche. Cette appréciation de fait qui relève de la seule compétence du juge du fond n’a manifestement pas impressionné la Cour de cassation.
L’IPI a rendu les armes. Le problème est à présent déontologique. En effet, le notaire ne peut réaliser du courtage actif, mais seulement passif. Il ne peut solliciter les clients pour des services de courtage, mais peut accepter une telle mission à la demande expresse du client. La question est de savoir si, en déployant une telle infrastructure (une agence dans l’étude), visible et aussi importante que l’étude, le notaire ne se place pas ipso facto en situation de courtage actif.
Ce n’est pas sans une certaine hypocrisie que la Fédération des notaires est intervenue à la cause pour soutenir le notaire Debouche. Si les instances disciplinaires avait fait leur office, cette affaire ne serait pas née.
Le notariat doit à présent prendre position. Il faut le dire sans pudeur, les notaires mangent le pain des agents immobiliers. Dans le Hainaut et dans certaines parties du Luxembourg, où le prix de vente moyen des maisons ne permet pas aux notaires et aux agents immobiliers de vivre sur le même marché, les agents immobiliers n’ont plus d’avenir.
Rappelons qu’un A.R. du 14 novembre 2006 permet aux notaires de facturer leur intermédiation 2 % au lieu des 3 % usuels, et qu’ils sont exonérés de TVA. Leur infrastructure est supportée par l’activité de notariat. Ils sont hors concurrence ...
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vendredi 3 février 2012.
Pour le 1er semestre 2012, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à 8% (Moniteur belge du 30 janvier 2012).
Pour l’année 2012, le taux de l’intérêt légal en matière civile s’élève à 4,25% (Moniteur belge du 18 janvier 2012).
En matière fiscale et (...)
vendredi 3 février 2012.
Le tarif préférentiel des droits d’enregistrement pour la donation d’habitation était soumis aux conditions de ce qu’au moins un des donataires s’engage à établir sa résidence principale à l’adresse de l’habitation donnée, dans les deux ans qui suivent la date de l’enregistrement du document qui rend le (...)
lundi 23 janvier 2012.
Pour l’année 2012, le taux de l’intérêt légal s’élève à 4,25 % l’an (avis publié au Moniteur belge du 18 janvier 2012). Pour les transactions commerciales, durant le 1er semestre 2012, le taux s’élève à 8 %.
mardi 6 décembre 2011.
La Commission européenne a présenté, le 29 novembre 2011, des mesures destinées à améliorer et à faciliter les moyens de recours rapides, simples et peu onéreux pour les consommateurs.
Il s’agit, d’une part, d’une proposition de directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et (...)
jeudi 3 novembre 2011.
La Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 27 octobre dernier, l’article 6 §3 de la Convention EDH relatif au droit à l’assistance d’un avocat, combiné avec l’article 6 §1 relatif au droit à un procès équitable en matière d’audition d’un témoin assisté hors la présence d’un avocat (Stojkovic / France (...)
mercredi 19 octobre 2011.
Une société rompt brutalement la relation commerciale. Cela ouvre le droit pour le cocontractant à une indemnisation (une disposition spécifique existe en France, l’article L442-6, I, 5° du Code de commerce).
Mais le tiers qui est aussi lésé par cette cessation brutale, est-il aussi en droit de réclamer (...)
mardi 11 octobre 2011.
Un arrêt du 6 octobre 2011 de la Cour de cassation française semble bien admettre la capitalisation des intérêts compensatoires, en ces termes :
Vu l’article 1154 du code civil ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., locataire d’un appartement, s’étant plaint de son inhabitabilité, a sollicité la (...)
lundi 10 octobre 2011.
Projet de directive : Opposition de 5 Etats membres - réponse du CCBE (30 septembre)
Par un communiqué de presse du 30 septembre dernier, le Conseil des barreaux européens (CCBE) a répondu aux récentes réserves exprimées par 5 Etats membres concernant la proposition de directive sur le droit d’accès à un avocat (...)
jeudi 15 septembre 2011.
Par jugement du 12 juin 2011, le tribunal de première instance de Bruxelles a posé une question préjudicielle pleine de bon sens à la Cour constitutionnelle : « Interprété en ce sens qu’il (l’article 1022 du Code judiciaire) ne s’appliquerait pas aux procédures devant le Conseil d’Etat et ne donnerait (...)
lundi 12 septembre 2011.
Changement d’adresse du tribunal de commerce de Liège au 12 septembre 2011 : Tribunal de commerce de Liège, place Saint-Lambert 30/003, 4000 Liège.
Rappelons que tout récemment le tribunal de comemrce de Bruxelles s’est installé boulevard de Waterloo 70 à 1000 (...)
Les notaires mangent-ils le pain des agents immobiliers ?
19 septembre 2010
N’oublions pas que les notaires exercent el courtage immobilier depuis au moins 1804 et la mie en oeuvre de leur profession par la loi de Ventose. Les agents immobilier n’existent, dans notre pays, que depuis la 2ème guerre mondiale. Il y a donc là une certaine hypocrisie de la part des agents immobiliers puisque leur métier était exercé, et cela bien antérieurement, par les notaires.
Les notaires mangent-ils le pain des agents immobiliers ?
27 janvier 2011
Certes, les notaires étaient présents AVANT les agents immobiliers. Par contre, la concurrence est déloyale dans la mesure où le notaire n’est pas assujetti à la TVA. Il conviendrait alors que le notaire soit partiellement assujetti pour les actes "commerciaux" qu’il poserait. C’est donc l’administration de la TVA qui est ici lésée... peut être de l’argent à prendre ?