Une plainte est introduite contre nous par un concurrent, devant le Conseil de la Concurrence : les conseils de base.
1. Avons-nous accès au registre des plaintes classées sans suite ?
Non.
2. Avons-nous accès au registre des plaintes en cours ?
Non, pas davantage. La plainte est confidentielle pour des raisons de sauvegarde des preuves.
Il faut éviter qu’une entreprise se sachant sous enquête fasse disparaître des éléments importants.
3. Quand avons-nous connaissance d’une enquête ?
Par la notification d’un statement of objection par l’auditeur.
Ce document incrimine l’entreprise et réclame des informations en signalant la base légale de l’incrimination.
4. Que faire à la réception du statement of objection ?
On peut prendre connaissance du dossier dont les pièces confidentielles auront été retirées. On répond aux questions posées.
On peut aussi prendre les devants si les griefs de pratiques anticoncurrentielles sont sérieux, en demandant l’immunité et subsidiairement en introduisant une procédure de clémence. Cela permet d’échapper par une collaboration de bonne foi aux amendes telles que fixées par les guidelines.
5. Que peut faire le plaignant si l’auditeur classe sa plainte ?
Il peut s’opposer à cette décision par un recours devant le Conseil de la concurrence (recours interne).
6. Quelle est la durée ordinaire d’une enquête ?
L’auditeur opère un classement (affaires prioritaires / affaires non prioritaires). Ce classement est confidentiel.
L’auditeur effectue une enquête (à l’aide du Service de la concurrence) sur la définition du marché, sur l’analyse économique, sur l’existence d’une pratique anticoncurrentielle.
A ce stade, il n’existe pas de délai sinon le délai raisonnable par référence à l’article 6 CEDH.
Une enquête prioritaire se déroule sur environ un an ; une enquête non prioritaire peut prendre de deux à trois ans.
7. Que fait l’auditeur après enquête ?
L’auditorat dresse un rapport pour la Chambre du Conseil avec proposition d’amende et de mesure de cessation de pratique anticoncurrentielle.
Ce rapport ne lie pas le Conseil.
8. Que peut faire le plaignant pendant l’enquête ?
Il peut demander des mesures provisoires en cas d’urgence.
9. Le Conseil de la concurrence est-il compétent en matière de marché public ?
Oui. Les marchés publics doivent respecter les règles de concurrence.
Un marché public peut réaliser une entente constitutive de pratique anticoncurrentielle. D’ailleurs, en janvier 2008, l’OCDE a insisté auprès des Etats membre pour surveiller ce type de marché au regard du respect des règles de concurrence.
10. Quelle sanction le Conseil de la concurrence pourrait-il entreprendre ?
Si la pratique n’a pas encore généré un dommage économique, elle peut faire l’objet d’une mesure de cessation avec astreinte. Les parties sont alors obligées de renoncer au marché en question.
Si la pratique a généré un dommage économique, des amendes peuvent être imposées. On peut les réduire en demandant la procédure de clémence dès l’ouverture de la procédure.
11. Des conséquences civiles sont-elles à craindre ?
Oui, si une pratique anticoncurrentielle est constatée par le Conseil de la concurrence.
Les juridictions civiles et commerciales ordinaires sont compétentes pour condamner aux dommages et intérêts si la pratique anticoncurrentielle est en relation causale nécessaire avec un dommage établi.
mardi 7 septembre 2010.
Le décret wallon du 22 juillet 2010 est entrée en vigueur le 30 août 2010.
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Le 11 juin 2010, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Mons qui constatait et ordonnait la cessation de l’activité illicite de courtage immobilier par le notaire Debouche à Dour.
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dimanche 5 septembre 2010.
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dimanche 5 septembre 2010.
L’ordonnance du 6 mai 2010 de la Région de Bruxelles-Capitale valide partiellement l’arrêté du Gouvernement du 12 juin 2003 relatif aux charges d’urbanisme et l’arrêté du 18 décembre 2003 modifiant l’arrêté du 12 juin 2003 relatif aux charges d’urbanisme.
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dimanche 5 septembre 2010.
Le Moniteur Belge du 31 août 2010 publie le décret COCOF du 9 juillet 2010 modifiant le décret du 14 janvier 1999 relatif aux chambres d’hôtes.
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dimanche 5 septembre 2010.
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vendredi 13 août 2010.
On connait le cash flow, étant la richesse produite par une entreprise comme revenu et comme réserve pour les amortissements et les provisions.
Mais connaissez-vous le cash burn ?
C’est la consommation de trésorerie d’une entreprise, en général une start-up.
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mardi 6 juillet 2010.
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mercredi 2 juin 2010.
Pour le moment, au tribunal de première instance de Bruxelles, les affaires fiscales sont fixées pour plaidoiries à 2014.
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