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La prescription du dol incident
mardi 17 novembre 2009.
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Le dol est une tromperie, un vice de consentement dans la formation d’un contrat.
Il existe deux types de dol : le dol principal qui entraîne la nullité de la convention et le dol incident qui donne lieu à dommages et intérêts.
L’action en nullité du contrat, pour dol, se prescrit par dix ans à compter de la découverte du dol.
En revanche, toute action personnelle en indemnisation extra contractuelle se prescrit par cinq ans.
Lorsqu’une tromperie a été commise in contrahendo mais que cette tromperie n’entraîne pas la nullité de la convention, il s’agit d’un dol incident.
L’action sanctionnant ce dol se prescrit-elle aussi par 10 ans, ou par 5 ans ?
Non, même basée sur un dol, cette action reste une action personnelle en réparation et non une action en nullité, dit la Cour de cassation.
« L’article 1304, alinéas 1er et 2, du Code civil dispose que, dans tous les cas où l’action en nullité ou en rescision d’une convention n’est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans et que ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé et, dans le cas d’erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.
La prescription décennale établie par cet article ne concerne que les actions en nullité et en rescision, telle celle qui est prévue à l’article 1117 du Code civil.
Le moyen, qui soutient que l’action en dommages et intérêts en réparation d’un dol incident entachant la conclusion d’une convention est fondée sur l’article 1304, alinéas 1er et 2, du Code civil, comme l’action en nullité qui serait exercée en cas de dol principal, et qu’elle est dès lors soumise à la prescription décennale établie par cette disposition et non à la prescription quinquennale de l’article 2262bis, § 1er, du même code, manque en droit. »
Cass., 2 octobre 2009, rôle n° C.08.0118.F.
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