Un entrepreneur avait eu l’imprudence d’accepter, dans le contrat d’entreprise, la clause suivante :
« S’il n’a pas terminé les travaux à la date convenue, l’entrepreneur paiera au maître de l’ouvrage, à titre d’indemnité non réductible, une somme de 10.000 francs par jour civil. Cette somme sera due de plein droit du seul fait du dépassement du délai et sans sommation préalable, au plus tard au jour de la réception provisoire. »
Evidemment, il accusa un retard et se trouva fort contrarié par la mise en œuvre de la clause en question.
Cette clause ressemble à une astreinte mais elle reste une clause pénale, régie par l’article 1231 du Code civil.
Cet article dit ceci :
« § 1er Le juge peut, d’office ou à la demande du débiteur, réduire la peine qui consiste dans le paiement d’une somme déterminée lorsque cette somme excède manifestement le montant que les parties pouvaient fixer pour réparer le dommage résultant de l’inexécution de la convention.
En cas de révision, le juge ne peut condamner le débiteur à payer une somme inférieure à celle qui aurait été due en l’absence de clause pénale.
§ 2 La peine peut être réduite par le juge lorsque l’obligation principale a été exécutée en partie.
§ 3 Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite. »
L’article 1231 dit donc clairement qu’une clause contraire est nulle.
Or la clause litigieuse portait sur une « indemnité non réductible », excluant en cela le pouvoir de réduction donné au juge par l’article 1231.
Que fallait-il en déduire ?
Selon la Cour d’appel de Gand, la clause était réputé non écrite, donc inopérante en sa totalité.
Pas du tout, dit la Cour de cassation. La clause n’est pas nulle, le juge doit l’appliquer mais il peut la modérer :
« En vertu de l’article 1231, § 3, du Code civil, toute clause contraire aux dispositions précitées (l’art. 1231 ndlr est réputée non écrite.
Il suit de cette disposition que le droit de modération en matière de clause pénale prévu à l’article 1231, §1er, du Code civil ne peut être exclu.
Cette disposition n’a toutefois pas pour effet qu’en cas d’exclusion du droit de modération précité, la clause pénale est également réputée non écrite.
(...)
L’arrêt considère que l’impossibilité de modération, telle qu’elle est prévue par l’article 5, alinéa 2, du contrat de construction, revient à dénier au juge le droit de contrôler la clause pénale à la lumière de la loi et qu’en conséquence, la clause pénale même, stipulée au second alinéa de l’article 5 du contrat de construction, doit être réputée non écrite.
En déduisant de la seule constatation que la clause contractuelle tend à exclure le droit de modération en matière de clause pénale visé à l’article 1231, § 1er, du Code civil et qu’en conséquence, la clause contractuelle doit être réputée non écrite, que la clause pénale même doit être réputée non écrite, les juges d’appel violent les dispositions légales citées au moyen, en cette branche. »
En d’autres termes, lorsque la clause pénale prévoit un montant irréductible, elle n’est pas nulle. Elle est simplement réductible.
Cass., 5 mars 2007, rôle n° C.05.0052.N ; voy. aussi Cass., 6 décembre 2002, rôle n° C.00.0176.N.
vendredi 3 février 2012.
Pour le 1er semestre 2012, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à 8% (Moniteur belge du 30 janvier 2012).
Pour l’année 2012, le taux de l’intérêt légal en matière civile s’élève à 4,25% (Moniteur belge du 18 janvier 2012).
En matière fiscale et (...)
vendredi 3 février 2012.
Le tarif préférentiel des droits d’enregistrement pour la donation d’habitation était soumis aux conditions de ce qu’au moins un des donataires s’engage à établir sa résidence principale à l’adresse de l’habitation donnée, dans les deux ans qui suivent la date de l’enregistrement du document qui rend le (...)
lundi 23 janvier 2012.
Pour l’année 2012, le taux de l’intérêt légal s’élève à 4,25 % l’an (avis publié au Moniteur belge du 18 janvier 2012). Pour les transactions commerciales, durant le 1er semestre 2012, le taux s’élève à 8 %.
mardi 6 décembre 2011.
La Commission européenne a présenté, le 29 novembre 2011, des mesures destinées à améliorer et à faciliter les moyens de recours rapides, simples et peu onéreux pour les consommateurs.
Il s’agit, d’une part, d’une proposition de directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et (...)
jeudi 3 novembre 2011.
La Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 27 octobre dernier, l’article 6 §3 de la Convention EDH relatif au droit à l’assistance d’un avocat, combiné avec l’article 6 §1 relatif au droit à un procès équitable en matière d’audition d’un témoin assisté hors la présence d’un avocat (Stojkovic / France (...)
mercredi 19 octobre 2011.
Une société rompt brutalement la relation commerciale. Cela ouvre le droit pour le cocontractant à une indemnisation (une disposition spécifique existe en France, l’article L442-6, I, 5° du Code de commerce).
Mais le tiers qui est aussi lésé par cette cessation brutale, est-il aussi en droit de réclamer (...)
mardi 11 octobre 2011.
Un arrêt du 6 octobre 2011 de la Cour de cassation française semble bien admettre la capitalisation des intérêts compensatoires, en ces termes :
Vu l’article 1154 du code civil ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., locataire d’un appartement, s’étant plaint de son inhabitabilité, a sollicité la (...)
lundi 10 octobre 2011.
Projet de directive : Opposition de 5 Etats membres - réponse du CCBE (30 septembre)
Par un communiqué de presse du 30 septembre dernier, le Conseil des barreaux européens (CCBE) a répondu aux récentes réserves exprimées par 5 Etats membres concernant la proposition de directive sur le droit d’accès à un avocat (...)
jeudi 15 septembre 2011.
Par jugement du 12 juin 2011, le tribunal de première instance de Bruxelles a posé une question préjudicielle pleine de bon sens à la Cour constitutionnelle : « Interprété en ce sens qu’il (l’article 1022 du Code judiciaire) ne s’appliquerait pas aux procédures devant le Conseil d’Etat et ne donnerait (...)
lundi 12 septembre 2011.
Changement d’adresse du tribunal de commerce de Liège au 12 septembre 2011 : Tribunal de commerce de Liège, place Saint-Lambert 30/003, 4000 Liège.
Rappelons que tout récemment le tribunal de comemrce de Bruxelles s’est installé boulevard de Waterloo 70 à 1000 (...)
Ajouter un commentaire à cette actualité
