Mission et généralités
0 Normes de contrôle IRE
1 Lettre de mission
2 Désistement du commissaire
3 Planning de l’opération
4 Identité du Notaire
5 Projet d’acte
Identité des apporteurs
7 Identité (nom, naissance, TVA, BCE, mariage)
8 Copie carte identité
9 Contrat de mariage
10 Société : voir liste ci-dessous
Société bénéficiaire de l’apport
11 Identité de la société
12 Plan financier (si constitution)
13 Rapport spécial de l’organe de gestion ou
fondateur
14 Dernière modification statutaire
15 Statuts coordonnés
16 Publication MB dernière modification statutaire
17 Publication MB organes de gestion actuels
18 TVA
19 Registre des personnes morales (BCE)
20 Comptes annuels déposés 3 derniers exercices
21 Déclaration fiscale et annexes dernier exercice
22 Procès-verbal dernière AGO + liste présences
23 Actionnariat en date de l’opération
24 Situation comptable de référence
25 Justifications des comptes actifs et passifs
Eléments apportés :
25 Situation des actifs et passifs apportés
26 Description méthode d’évaluation retenue
27 Acte de propriété
28 Factures d’achat
29 Certificat immatriculation
30 Tableau d’amortissement
31 Inventaire du stock et mode de valorisation
32 Goodwill : méthode de calcul
33 Extrait de compte
34 Règles d’évaluation
35 Rapport d’évaluation (expert immobilier)
36 Etat hypothécaire (attestation conservateur des
hypothèque)
37 Matrice cadastrale
38 Contrats de leasing
39 Contrats de location
40 Contrats d’emprunt
41 Autorisation le cas échéant de la banque
42 Autorisation d’exploitation (activité
réglementée)
43 Certificat fiscal article 442 bis CIR
44 Police d’assurance des biens apportés
45 Eléments apportés quitte et libre ?
46 Gages sur fonds de commerce
47 Droit et engagement hors bilan ?
48 Rémunération attribuée en contrepartie
49 Valeur nette apport
50 Nombre de parts/actions
51 Valeur nominale ?
52 Surévaluation de l’apport ?
53 Evénement après clôture ?
vendredi 3 février 2012.
Pour le 1er semestre 2012, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à 8% (Moniteur belge du 30 janvier 2012).
Pour l’année 2012, le taux de l’intérêt légal en matière civile s’élève à 4,25% (Moniteur belge du 18 janvier 2012).
En matière fiscale et (...)
vendredi 3 février 2012.
Le tarif préférentiel des droits d’enregistrement pour la donation d’habitation était soumis aux conditions de ce qu’au moins un des donataires s’engage à établir sa résidence principale à l’adresse de l’habitation donnée, dans les deux ans qui suivent la date de l’enregistrement du document qui rend le (...)
lundi 23 janvier 2012.
Pour l’année 2012, le taux de l’intérêt légal s’élève à 4,25 % l’an (avis publié au Moniteur belge du 18 janvier 2012). Pour les transactions commerciales, durant le 1er semestre 2012, le taux s’élève à 8 %.
mardi 6 décembre 2011.
La Commission européenne a présenté, le 29 novembre 2011, des mesures destinées à améliorer et à faciliter les moyens de recours rapides, simples et peu onéreux pour les consommateurs.
Il s’agit, d’une part, d’une proposition de directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et (...)
jeudi 3 novembre 2011.
La Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 27 octobre dernier, l’article 6 §3 de la Convention EDH relatif au droit à l’assistance d’un avocat, combiné avec l’article 6 §1 relatif au droit à un procès équitable en matière d’audition d’un témoin assisté hors la présence d’un avocat (Stojkovic / France (...)
mercredi 19 octobre 2011.
Une société rompt brutalement la relation commerciale. Cela ouvre le droit pour le cocontractant à une indemnisation (une disposition spécifique existe en France, l’article L442-6, I, 5° du Code de commerce).
Mais le tiers qui est aussi lésé par cette cessation brutale, est-il aussi en droit de réclamer (...)
mardi 11 octobre 2011.
Un arrêt du 6 octobre 2011 de la Cour de cassation française semble bien admettre la capitalisation des intérêts compensatoires, en ces termes :
Vu l’article 1154 du code civil ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., locataire d’un appartement, s’étant plaint de son inhabitabilité, a sollicité la (...)
lundi 10 octobre 2011.
Projet de directive : Opposition de 5 Etats membres - réponse du CCBE (30 septembre)
Par un communiqué de presse du 30 septembre dernier, le Conseil des barreaux européens (CCBE) a répondu aux récentes réserves exprimées par 5 Etats membres concernant la proposition de directive sur le droit d’accès à un avocat (...)
jeudi 15 septembre 2011.
Par jugement du 12 juin 2011, le tribunal de première instance de Bruxelles a posé une question préjudicielle pleine de bon sens à la Cour constitutionnelle : « Interprété en ce sens qu’il (l’article 1022 du Code judiciaire) ne s’appliquerait pas aux procédures devant le Conseil d’Etat et ne donnerait (...)
lundi 12 septembre 2011.
Changement d’adresse du tribunal de commerce de Liège au 12 septembre 2011 : Tribunal de commerce de Liège, place Saint-Lambert 30/003, 4000 Liège.
Rappelons que tout récemment le tribunal de comemrce de Bruxelles s’est installé boulevard de Waterloo 70 à 1000 (...)
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