mercredi 3 février 2010
Le mandant peut demander la nullité pour vice de consentement de l’acte juridique posé par le mandataire à un moment où ce dernier est devenu incapable alors qu’il ne l’était pas lors de sa désignation
vendredi 22 janvier 2010
mercredi 20 janvier 2010
Lors de la construction, de la vente ou de la location d’un bâtiment, un certificat relatif à la performance énergétique devra être communiqué au propriétaire, ou par le propriétaire à l’acheteur ou au locataire potentiel
lundi 18 janvier 2010(Avec VANRENTERGHEM Jessica)
Depuis le 1er novembre 2008, tout propriétaire souhaitant vendre ou louer un immeuble résidentiel doit disposer d’un certificat de performance énergétique pour bâtiments résidentiels. Pour le non résidentiel, il faut encore attendre
vendredi 15 janvier 2010
Un certificat P.E.B. pour les ventes de maisons unifamiliales wallonnes au 1er juin 2010
jeudi 17 décembre 2009
Comment une loi peut résoudre une situation pénible sans accélérer les délais au Conseil d’Etat
mardi 15 décembre 2009
Comment le bail prend-il fin ? Par le congé donné par le bailleur ou par le contre-préavis du preneur ? La Cour constitutionnelle n’est pas d’accord avec la Cour de cassation !
lundi 14 décembre 2009
lundi 7 décembre 2009
jeudi 3 décembre 2009
Il existe un statut fiscal particulier pour les personnes faisant profession d’acheter des immeubles en vue de la revente, limité à la matière des droits d’enregistrement. Explications dans cet article
vendredi 27 novembre 2009
La Cour constitutionnelle met sur le même niveau, quant au pouvoir du juge, la responsabilité objective et la responsabilité pour faute grave même présumée, lorsque le fait générateur commun est la récidive de l’administrateur
mardi 17 novembre 2009
Que se passe-t-il lorsqu’un actif est découvert après la liquidation volontaire ou judiciaire, ou par faillite, d’une société ?
lundi 16 novembre 2009
dimanche 11 octobre 2009
L’imputabilité fait défaut si le comportement du tiers autorisé à travailler dans le fonds ne s’inscrit pas dans les limites prévisibles de l’autorisation d’accomplir les travaux
vendredi 9 octobre 2009
La jurisprudence récente sur la situation où le bailleur subordonne le renouvellement du bail commercial à des conditions différentes de celles pour lesquelles le preneur a demandé le renouvellement
jeudi 8 octobre 2009
Ce document s’applique à l’hypothèse où une société consent une option d’achat sur les actions de sa filiale à une société partenaire de cette filiale
jeudi 8 octobre 2009
jeudi 24 septembre 2009
dimanche 13 septembre 2009
Quand le législateur veut expliquer la loi et s’y prend maladroitement
vendredi 28 août 2009
La signification d’un arrêt faite au siège social statutaire, alors que toutes les pièces de la procédure émanant de toutes les parties indiquent que le siège social est établi à une autre adresse, est constitutive d’un abus de droit
