vendredi 9 juillet 2010
Instructions pour l’huissier
vendredi 9 juillet 2010
Les parents demandent au juge de paix l’autorisation d’acquérir un immeuble au nom et pour le compte de leur enfant mineur
mardi 6 juillet 2010
vendredi 4 juin 2010
Un compte est ouvert pour recevoir des dépôts réguliers affectés à une garantie
vendredi 21 mai 2010
Depuis 1997, le bail à vie est réglementé : le point dans cet article
vendredi 21 mai 2010
Dans quelle langue un compromis ou un acte authentique de vente doit-il être rédigé ?
vendredi 21 mai 2010
La loi-programme du 23 décembre 2009 soumets la vente d’un bâtiment neuf avec terrain y attenant à la TVA, à partir du 1er janvier 2011
mercredi 12 mai 2010
Lorsque les manquements graves et caractérisés du débiteur ou de ses organes menacent la continuité d’une entreprise en difficulté, le président du tribunal peut désigner un mandataire de justice
mercredi 12 mai 2010
La Cour de cassation donne son interprétation des dispositions relatives à l’application de dans le temps des dispositions du nouveau divorce
lundi 10 mai 2010
La faillite ou la réorganisation judiciaire d’une personne physique ou d’une société ne peut constituer en soi le fondement d’une action en responsabilité dirigée contre celui qui a financé une activité nouvelle
lundi 10 mai 2010
Le contrat de remplacement indépendant est le contrat à durée déterminée par lequel un travailleur indépendant, personne physique ou gérant d’une personne morale, qui suspend temporairement son activité professionnelle, se fait remplacer par un autre indépendant, afin d’assurer la continuité de son entreprise commerciale, artisanale ou non-commerciale de droit privé, ou de son activité professionnelle
jeudi 6 mai 2010
Le bailleur fait valider un congé pour occupation personnelle selon l’article 3, al. 5, de la loi sur les baux commerciaux
dimanche 18 avril 2010
Les définitions en fonction des Région et les obligations en matière de PEB
dimanche 18 avril 2010
Un bref aperçu de la naissance des préoccupations d’urbanisme à Bruxelles au 19ième siècle
vendredi 2 avril 2010
Suspension des poursuites jusqu’à décision sur l’excusabilité : pour le conjoint aussi, même s’il a cédé sa rémunération
jeudi 1er avril 2010
Comment est taxée la plus-value sur la cession d’actions résultant d’une opération en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle, à l’exclusion des opérations de gestion normale d’un patrimoine privé ?
lundi 29 mars 2010
La loi du 21 février 2010 apporte certaines adaptations, pas toutes heureuses, à l’article 1022 du Code judiciaire, au Code d’instruction criminelle et à la loi sur le retard de paiement dans les transactions commerciales
lundi 29 mars 2010
jeudi 25 mars 2010
Il existe toujours un inévitable délai entre la date du certificat hypothécaire, son envoi et la date de la transcription de l’acte, en ce sens qu’il existe toujours un risque qu’une hypothèque ou une saisie ait été inscrite entre la date du certificat et celle de l’acte ou de sa transcription
jeudi 25 mars 2010
Si la mutation n’est pas indiquée dans les documents cadastraux, l’ancien propriétaire peut avertir l’administration et renseigner le nouveau propriétaire. Cela ne s’applique que pour la vente de la propriété et non à la transmision d’un autre droit réel
