Warning: Illegal string offset 'statut' in /home/blaw001/public_html/ecrire/inc_db_mysql.php3 on line 26

Warning: Illegal string offset 'statut' in /home/blaw001/public_html/ecrire/inc_db_mysql.php3 on line 26

Warning: Illegal string offset 'statut' in /home/blaw001/public_html/ecrire/inc_db_mysql.php3 on line 26

Warning: Illegal string offset 'statut' in /home/blaw001/public_html/ecrire/inc_db_mysql.php3 on line 26

Warning: Illegal string offset 'statut' in /home/blaw001/public_html/ecrire/inc_db_mysql.php3 on line 26

Warning: Illegal string offset 'statut' in /home/blaw001/public_html/ecrire/inc_db_mysql.php3 on line 26

Warning: Illegal string offset 'statut' in /home/blaw001/public_html/ecrire/inc_db_mysql.php3 on line 26

Warning: Illegal string offset 'statut' in /home/blaw001/public_html/ecrire/inc_db_mysql.php3 on line 26

Warning: Illegal string offset 'statut' in /home/blaw001/public_html/ecrire/inc_db_mysql.php3 on line 26

Warning: Illegal string offset 'statut' in /home/blaw001/public_html/ecrire/inc_db_mysql.php3 on line 26

Warning: Illegal string offset 'statut' in /home/blaw001/public_html/ecrire/inc_db_mysql.php3 on line 26
www.Droit-Fiscalite-Belge.com - Immobilier et fiscalité

Droit Fiscalité belge

www.businessandlaw.be

Site d'informations fiscales, juridiques et comptables en droit belge

J’achète la nue-propriété et ma société acquiert l’usufruit

Immobilier et fiscalité
mardi 3 mai 2005. Un article de Olivier BERTIN
Quelles sont les caractéristiques et les conséquences d’une acquisition en démembrant la propriété, sur le plan fiscal et civil

1.                  Introduction

Une personne et sa société (la SPRL) vont procéder à l’acquisition d’un terrain et d’une maison neuve, donc en régime TVA.

La personne est associée et gérante de la SPRL.

L’acquisition se fera de manière dissociée. La SPRL acquérra l’usufruit de ces biens, et la personne (éventuellement avec son conjoint) la nue-propriété.

Le bien immobilier servira pour partie de siège social à la SPRL. L’autre partie sera mise à la disposition de la personne et à celle de sa famille.

Lorsque l'usufruit prendra fin à son terme contractuel, le gérant deviendra gratuitement plein propriétaire de l'ensemble, payé et entretenu par la société qui aura amorti sur le plan fiscal et comptable son investissement.

Quels sont les aspects fiscaux et juridiques de cette opération, tant dans le chef du gérant que dans celui de sa société ?

2.                  Modalités

a.      Acquisition du terrain – ventilation du prix d’achat

L’usufruitier doit payer la valeur de l’usufruit et le nu-propriétaire la valeur de la nue-propriété.

Ces dernières valeurs dépendent à leur tour de la durée du droit d’usufruit. En l’occurrence, la durée maximale d’un droit d’usufruit détenu par une personne morale est de 30 ans (art. 619 du Code civil).

Ce montant paraît excessif dans la plupart des cas.

On suggère en général une durée minimale de 15 ans.  Dans la ventilation du prix d’achat entre usufruitier et nu-propriétaire, il faut en effet veiller à ce que l’usufruitier (la société) ne paie pas plus que la valeur réelle de sa part, faute de quoi l’administration fiscale pourrait considérer qu’elle accorde un avantage (imposable) au nu-propriétaire (le gérant).

En pratique, une ventilation 80 (usufruit) / 20 (nue-propriété) est généralement acceptée. Dès lors qu’il s’agit d’une appréciation économique ou financière, le notaire est en mesure de fournir les informations utiles à cet égard. 

Précisons que le droit d’usufruit peut faire l’objet d’une hypothèque, en garantie d’un éventuel emprunt.

Il n’est pas nécessaire que l’acte d’acquisition du terrain contienne davantage de clauses relatives aux droits respectifs de l’usufruitier et des nus-propriétaires.

Cela fera l’objet d’une convention distincte entre ces parties seulement (voir ci-après, d).

b.      Constructions – ventilation du prix

La même proportion 80-20 sera utilisée pour le paiement des constructions que l’on déciderait d’apporter au bien immeuble, en manière telle que l’entrepreneur adressera à la SPRL d’une part, aux nu-propriétaires d’autre part, des factures en respectant la proportion précitée.

Il faut insister sur l'importance d'une participation proportionnelle du nu-propriétaire et de l'usufruitier dans les frais de construction afin d'éviter toute contestation ultérieure de l'administration quant à la déductibi1ité de ces frais (Cour d’appel de Liège, 11 septembre 1998, Le Courrier Fiscal, 98/514).

 

c.       Acquisition du terrain – droit d’enregistrement

Le droit d'enregistrement s'élève à 10 ou 12,5 % de la valeur vénale du terrain selon qu’il se situe en Région flamande ou non (art. 46 C.E.). L'usufruitier et le nu-propriétaire seront redevables respectivement de leur part des droits d'enregistrement.

La construction fait l’objet de la TVA au taux de 21 %.

Si le bien a été construit récemment et s’il peut encore être revendu en régime TVA (au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la première occupation), le vendeur peut exercer l’option de l’article 8 CTVA.

La TVA est alors due sur la construction (la loi belge est en contradiction avec le droit communautaire. La Cour de justice des Communauté européennes a décidé dans l'arrêt Breitsohl que l'option d'assujettissement à la TVA doit porter sur le bâtiment et, de manière indissociable, sur le sol : art. 4 3° a] de la 6ième directive).

 

d.      Droits et obligations de l’usufruitier et des nus-propriétaires « en régime de croisière »

Suivant l'article 578 du Code civil, l'usufruitier acquiert un droit temporaire de jouir de la chose comme le propriétaire, à charge d'en conserver la substance. Autrement dit, durant une période déterminée, la société peut occuper le bien mais doit l'entretenir.

Les rapports entre le nu-propriétaire et l'usufruitier doivent être soigneusement définis et convenus dans une convention conclue entre le nu-propriétaire et l'usufruitier.

On trouvera ci-après un aperçu des questions qui peuvent ou doivent être régies par la convention que concluraient, à cet effet, l’usufruitier et le nu-propriétaire.

-                      La convention contiendra naturellement les règles en ce qui concerne les obligations relatives à tout projet de construction ajoutée à l’immeuble (la ventilation 80-20) ;

-                      La loi impose à l’usufruitier de dresser un état du bien sujet à l’usufruit (c’est-à-dire une description précise du bien) (art. 600 du Code civil). La pratique admet que l’acte notarié d’acquisition tienne lieu d’état, pour autant qu’il donne une description suffisamment précise du bien immeuble et que les parties admettent que ledit état ait été établi contradictoirement (et non unilatéralement). Sur ce point également, le notaire est en mesure d’assister les parties ;

-                      En principe l’usufruitier doit donner une garantie (caution) au nu-propriétaire, mais le Code civil précise qu’une dispense peut être accordée (art. 601 du Code civil). Il n’est donc pas nécessaire d’en prévoir une ;

-                      L’usufruitier pourra exercer tous les droits attachés au bien et notamment le donner en location et percevoir les loyers y afférents ;

-                      L’usufruitier sera tenu de maintenir la chose en bon état. Il devra également en respecter la destination ; (ceci veut dire par exemple que l’usufruitier ne pourrait transformer en magasin un immeuble d’habitation) ; 

-                      L’obligation d’entretien de la chose pèse sur l’usufruitier, à l’exception de certains travaux que la loi laisse à charge du nu-propriétaire : 

-                      Les réparations courantes, telles les peintures, même des murs extérieurs, p.ex. sont à charge de l'usufruitier ;

-                      Les grosses réparations, par exemple les murs, les voûtes, la totalité des toits, ... restent à charge du nu-propriétaire (art. 606 du Code civil). Les exemples de grosses réparations données par la loi doivent naturellement être actualisés, mais doivent être interprétés de manière très restrictive, en manière telle que l’entretien par l’usufruitier reste la règle, l’intervention du nu-propriétaire, l’exception. Elle ne visera que des travaux importants, exceptionnels et comparables à ceux de l’article 606 du Code civil évoqué ci-dessus. Les exemples couramment acceptés sont le remplacement de l’installation de chauffage ou l’installation de l’électricité. Selon la jurisprudence, il s’agit des gros travaux de rétablissement ou de reconstruction ayant pour objet la solidité générale et la conservation du bâtiment dans son ensemble - qui revêtent un caractère de réelle exception dans l’existence même de la propriété. Notons que si les grosses réparations trouvent leur origine dans la négligence de l’usufruitier, ce dernier y sera tenu aussi.

-                      Certes, les parties peuvent en principe convenir que l'usufruitier lui-même paiera les grosses réparations. Comme ces dispositions ne sont pas d'ordre public, les parties peuvent y déroger. On le déconseille habituellement, afin d’éviter que l'opération soit contestée par l'administration fiscale sur la base de la théorie de la simulation. 

3.                  Aspects fiscaux de l’opération pour la société

a.      Impôts sur les revenus

La SPRL usufruitière pourra déduire sa part de frais (hypothèque, droit d'enregistrement et frais d'acte) à titre de frais professionnels (frais complémentaires déductibles en une fois ou au même rythme que l'amortissement du droit), même pour la partie se rapportant au sol (Avis CNC, Bull. CNC, 162/2 ; art. 196 a contrario du CIR 92). Ceci pour autant qu’il s’agisse d’une petite société au sens de l’article 15 C.S.

La société qui acquiert l'usufruit, doit comptabiliser cette opération dans le poste d'immobilisation terrains et bâtiments.

Le droit d’usufruit acquis (sur le terrain et sur la construction) pourra être amorti sur la durée du droit (par exemple 20 ans), et ce même si le bien en tant que tel n'est pas amortissable, comme par exemple le terrain (Avis CNC, 162/2, Bull.CNC, mars 1991, p. 16). Le droit d'usufruit pourra aussi être amorti de façon dégressive.

Le précompte immobilier est établi dans le chef de l'usufruitier, soit la société. Ce précompte immobilier fera partie des frais déductibles de la société. Le nu-propriétaire ne paiera donc pas de précompte (art. 258 C.I.R. /92).

b.      Taxe sur la valeur ajoutée

Dans la mesure où le bâtiment est affecté à l'activité de la société et que cette activité est soumise à TVA, la taxe payée lors de l’acquisition sera déductible dans le régime de la TVA.

Dans la mesure où le bâtiment est mis à la disposition du nu-propriétaire, les règles seront les suivantes :

Si les bâtiments sont donnés en location (p. ex. aux nus-propriétaires), aucune TVA relative à l’acquisition ne pourra être déduite, car la location n'est pas une activité soumise à la TVA ;

 

Si les bâtiments sont simplement mis à disposition des nus-propriétaires, le régime est plus controversé. Résumons ici la controverse en cause.

 

Selon l’administration belge de la TVA, cette opération constitue une forme de location immobilière, non soumise à la TVA,  en manière telle que la SPRL, comme dans le cas de la location examiné ci-dessus, ne pourra déduire la TVA afférente à cette partie de la construction ; précisons que cette TVA non déductible dans le régime de la TVA sera déductible à l’I.Soc. comme charge professionnelle dans le chef de la SPRL ;

Selon les auteurs, invoquant ici un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes, cette mise à disposition constitue une opération soumise à la TVA en manière telle que (1) la SPRL pourra déduire la TVA afférent à son acquisition (2) devra payer une TVA afférente à la mise à disposition privée ; cette TVA sera calculée en fonction du montant des dépenses engagées, de la quote-part de l’immeuble affectée au logement. Ce régime est neutre car la TVA payée par la société est déductible dans son chef.

La société devra établir un document tenant lieu de facture.

Si, dans les 15 ans qui suivent la construction, le bâtiment acquis avec TVA déduite est désaffecté de sa destination professionnelle (revendu, loué à un tiers, etc.), la TVA fera l'objet d'une révision selon le prorata temporis.

4.                  Aspects fiscaux de l’opération pour les nus-propriétaires

a.      Impôts sur les revenus

En tant que nu-propriétaire, les personnes physiques ne seront pas tenues de déclarer leurs droits sur le terrain et la construction dans leur déclaration annuelle.

Les nus-propriétaires ne pourront déduire les intérêts sur l'emprunt éventuel contracté pour financer l'achat de la nue-propriété que s’ils déclarent d'autres revenus immobiliers.

En vertu des dispositions de l'article 145/2 CIR/92 et suivants, les nus-propriétaires ne pourront pas bénéficier de la réduction d'impôt sur les sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'un emprunt hypothécaire, contracté en vue de construire, acquérir ou transformer une habitation située en Belgique car cette réduction d'impôt est subordonnée à la condition d'être propriétaire (Trib. Namur, 14 février 2002, R.G. n° 1527/2001).

Les nus-propriétaires ne pourront pas davantage invoquer le bénéfice de la déduction des intérêts d’emprunt pour acquérir une construction à l’état neuf. Cet avantage fiscal est, lui aussi, subordonné à la condition d’être propriétaire (art. 115 du CIR 92).

Si le bien immobilier est partiellement utilisé à des fins privées par la personne physique (le nu-propriétaire), en principe un loyer devrait être payé par lui à sa société. Nous avons indiqué ci-dessus que cette forme de mise à disposition comporte toutefois des conséquences négatives dans le chef de la société au regard de la TVA.

Si l'usage est gratuit, le bénéficiaire sera taxé au titre d'avantage de toute nature (Il faut alors que la société mentionne cet avantage sur les documents requis par la législation fiscale). Cet avantage est déterminé de manière forfaitaire. Lorsque le revenu cadastral non indexé du bien immobilier est supérieur à 745 €, l'avantage pour l'utilisation de l’immeuble est égal à 2 x 100/60 du revenu cadastral. Il existe également un forfait si le bien est mis à disposition meublé.

L'avantage issu de la fourniture gratuite du chauffage ainsi que de l'électricité utilisée à d'autres fins que le chauffage, s'élève respectivement à 1.189,88 € et 594,94 € s'il est fourni à du personnel de direction et des dirigeants (pour les autres membres du personnel les avantages forfaitaires sont réduits de moitié).

La taxation de ces avantages dans le chef du bénéficiaire a en principe pour conséquence que tous les coûts en rapport avec le bien immeuble seront acceptés dans le chef de la société (Civ. Bruxelles, 29 février 1996, Courrier Fiscal 96/281).

b.      Taxe sur la valeur ajoutée

La déduction de la TVA en rapport avec la quotité à charge du nu-propriétaire ne pourra pas être récupérée par celui-ci.

5.                  Fin de l’usufruit – droit civil

Lors de l'extinction de l'usufruit à l'expiration de son terme contractuel, les nus-propriétaires deviennent de plein droit pleins propriétaires du terrain et de la construction.

Ils ne sont, sur la base du droit civil, pas obligés de rembourser l'usufruitier pour quelque dépense que ce soit, à moins que l’usufruitier ait effectué des travaux d’agrandissement ou de nouvelles constructions (nouvelles par rapport à la construction initiale). Par contre les simples travaux d’amélioration ne donnent pas lieu à une quelconque indemnisation de l’usufruitier.

6.                  Fin de l’usufruit – droit fiscal

En matière fiscale, la question est de savoir si le nu-propriétaire reçoit un avantage qui serait taxable. Cette question a été résolue par l’affirmative par la jurisprudence dans des cas spécifiques.

En matière de droit de superficie et de droit d'emphytéose, une taxation a été retenue mais dans ces affaires, il s'agissait d'une société qui avait financé les constructions et qui avait déduit ces frais des constructions, alors que par suite de l'accession du droit au tréfoncier, cette société ne pouvait plus être taxable sur une plus-value lors d'une vente ultérieure de l'immeuble.

En outre, en matière de droit de superficie et contrairement au droit d'usufruit, le droit civil prévoit que le tréfoncier est en principe tenu, sauf s'il en a été convenu autrement, de rembourser la valeur actuelle de ces objets au superficiaire (art. 6 de la loi 10 janvier 1824).

La jurisprudence s'est prononcée aussi en matière d'accession dans un contrat d'usufruit (Liège, 11 septembre 1998, Courrier Fiscal, 1998, p. 523). Avant de se prononcer sur le fond de la question, la Cour souligne le droit des parties de choisir la voie la moins imposée en faisant usage de la liberté contractuelle.

Toutefois, en cette espèce, les parties n'avaient pas accepté toutes les conséquences du droit d'usufruit. La société n'avait acquis que 2 % en usufruit, tandis qu'elle prétendait utiliser 2/3 de l'immeuble ; tous les frais n'ont pas été supportés sur base de la même proportion entre la société et la personne privée.

Sur le plan des principes, lorsque comme en l’espèce, l’un des nu-propriétaire exerce une fonction dans la société usufruitière, la taxation d’un avantage de toute nature est en théorie, possible.

Certes, dans le cas de l'usufruit, le transfert de la propriété des constructions au profit du nu-propriétaire se réalise par l'effet de la loi elle-même et ne trouve donc pas sa cause dans le rapport professionnel. C'est ce qui justifie notamment qu'aucun droit d'enregistrement n'est dû bien que l'on soit en présence d'une mutation immobilière. Retenons cependant que la jurisprudence n'est pas fixée.

Les rémunérations des dirigeants d'entreprise comprennent en effet les avantages de toute nature obtenus en raison ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions (art. 32 CIR/92).

Les termes particulièrement larges de cette disposition sont de nature à faire craindre la taxation de la valeur de l'immeuble à l'impôt des personnes physiques.

On pourrait objecter que l'imposition comme avantage en nature suppose la preuve que ce dernier trouve sa cause dans la relation de travail. Or ici l'avantage procède de la loi (effet automatique) et non de la fonction de dirigeant.

Dans un ruling (décision anticipée n° 300.081 dd. 30.09.2003), l’administration fiscale indique en effet qu’un montage nue-propriété/usufruit similaire à celui commenté ici ne porte pas préjudice à l'imposition éventuelle, dans le chef de M. X, d'un avantage de toute nature visé à l'article 32, alinéa 2, 2°, CIR 92, au moment où ce dernier acquerra, après 15 ans, 80 % de l'usufruit de l'appartement.

La jurisprudence a parfois décidé que le lien professionnel pouvait être présumé (Anvers, 11 mars 1996, Fiscologue, 565, 9) mais a parfois décidé l’inverse (Anvers, 18 février 1997, Fiscologue, 1997, 604, 10 qui a considéré que le lien professionnel n'est pas présumé).

Pour se prémunir contre le risque de taxation, deux voies peuvent être mises en œuvre.

Faire en sorte que le gérant démissionne de ses fonctions un an ou deux avant l’extinction de l’usufruit, ou prenne sa pension avant l’extinction de l’usufruit, ce qui revient au même. A défaut de l’exercice d’une activité professionnelle de gérant, la taxation au titre d’avantage de toute nature n’est pas légalement envisageable.

Si la personne physique qui en fin d'usufruit reçoit le bien sans être taxé sur cet avantage cet avantage pourrait-il alors être ajouté à la base taxable de la société au titre d'avantage anormal ou bénévole selon l'article 26 C.I.R.92 ? Cette disposition évoque l'avantage anormal ou bénévole accordé par la société.

Or l'accession intervient par l'effet de la loi et n'est donc pas accordé volontairement ou bénévolement par la société. De plus, vu le caractère légal de l'accession, les conséquences en résultant ne peuvent par hypothèse pas être considérées comme anormales.

La situation serait différente si, en fin d'usufruit, la société exécutait d'importants travaux, améliorant l'immeuble, travaux qui profiteraient rapidement et gratuitement au nu-propriétaire vu l'échéance proche de l'usufruit. Il faut donc rester mesuré.

Un article de  Olivier BERTIN
Vous pouvez envoyer un email aux auteurs de ce document en cliquant sur leur nom ci-dessus. Si vous le désirez, vous pouvez également participer à la vie du site en ajoutant un commentaire à ce document (ci-dessous).
Les commentaires sur cet article
Si vous le désirez, vous pouvez également participer à la vie du site en ajoutant un commentaire à ce document (ci-dessous).
> J’achète la nue-propriété et ma société acquiert l’usufruit

4 octobre 2006, par Jean-Marc H.

Le fisc refuse le montage usufruit-nu propriété (80/20) fait en 15ans (depuis 1999) de ma société sur base de l’article 49 cir 92 en l’appuyant de l’arrêt de la cour de cassation du 12.12.2003. J’utilise l’immeuble en question à des fins privées et professionnelles (le fisc reconnait 23% de la surface totale à des fins professionnelles). Le litige vient d’être introduit au tribunal de 1ère instance pour l’exercice 2000 . Les autres exercices sont sur le même chemin !! Que pensez-vous de ce litige fiscal et à quoi dois-je m’attendre ? Avec toute ma considération, je vous remercie.

> J’achète la nue-propriété et ma société acquiert l’usufruit

29 août 2007, par antoine

Pourquoi ne répondez-vous pas au message de monsieur ? j’aimerais aussi connaître la suite de son histoire.

> J’achète la nue-propriété et ma société acquiert l’usufruit

30 août 2007, par CARNOY, Gilles

Le forum est réservé à nos lecteurs ; ce sont eux qui répondent, s’il le souhaitent. L’objectif est de permettre à chacun de compléter notre information en faisant part aux autres lecteurs de leur expérience ou de leur avis.

> J’achète la nue-propriété et ma société acquiert l’usufruit

18 juillet 2005, par La rédaction

Précision complémentaire : il semble que la jurisprudence ne se contente plus d’apprécier si la ventilation nue-propriété / usufruit (par ex. 20% - 80%) ne génère pas un avantage en nature, selon les critères habituels (par ex. selon les règles du C.D.E.). La jurisprudence préconise une évaluation concrète selon la rentabilité du bien, par exemple en fonction du loyer normal. Cette ventilation doit donc être soigneusement justifiée, sur des bases objectives et réelles.

> J’achète la nue-propriété et ma société acquiert l’usufruit

11 mai 2005, par Jekkil

Je suis actuellement dirigeant de ma propre SPRL et envisage d’acheter un terrain ou une maison en utilisant le mécanisme de l’usufruit et la nue-propriété (80/20), mais mon comptable me le déconseille car il y aurait apparemment un projet de loi en cours visant à supprimer l’avantage d’un tel système. En fin d’usufruit, les droits d’enregistrement (changement de propriétaire) serait alors dûs, ainsi qu’une taxe sur la plus value ...

Qu’en est-il ? Est-il toujours souhaitable d’envisager ce mécanisme sachant que celle loi arrive ? Faut-il privilégier l’achat en tant que personne physique ou personne morale ? (en sachant evidemment quand dans le second cas, si la société se plante, la bien immobiler part avec ...)

Merci en tout cas pour cet article clair et instructif.

Bien à vous.

> J’achète la nue-propriété et ma société acquiert l’usufruit

15 septembre 2005

Je suis exactement dans la même situation que vous, les avis sont diverses. Je suis étonné que la rédaction n’ait pas répondu à votre question. Quelqu’un en sait-il plus ?

> J’achète la nue-propriété et ma société acquiert l’usufruit

17 mai 2006, par La rédaction

Au moment d’écrire ces lignes, il n’y a aucun projet de loi à ce sujet. Il est toutefois inutile de préciser qu’il ne faut se lancer dans ce genre d’opérations qu’avec prudence et en s’entourant de conseils avisés, et ceci à tous les stades de la structure.

> J’achète la nue-propriété et ma société acquiert l’usufruit

30 juillet 2011

il est très improbable que l’on taxe à la sortie de l’usufruit, dès lors que ces montages sont régulièrement utilisés hors-société ( ex : les parents achètent l’usufruit et les enfants la nue-propriété) ; la plupart de nos politiciens usent de cette faculté, et de nombreuses familles également ; si taxation il devait y avoir, elle devrait donc concerner l’ensemble de ce type de montage, lesquels pour la majorité , sont faits en bon père de famille pour la transmission harmonieuse du patrimoine ; nos législateurs ne vont pas se tirer une balle dans le pied... j’ai moi-même vendu en 2000 un bien à un ancien ministre d’etat qui a opéré la division usufruit/ nue-propriété ;je ne pense pas qu’il votera une loi qui le taxerait deux fois... par contre, il faut être vigilant sur la durée de l’usufruit et la ventilation us/np( 80/20), et éviter, dans le cadre d’une société, de faire réaliser sur le compte de l’usufruitier( ce qui est tentant,) des travaux apportant une plus-value appréciable en fin d’usufruit : dans ce cas de figure, votre controleur aurait toute latitude pour contester l’ensemble du montage au moment ou l’usufruit s’éteint...


Warning: Illegal string offset 'statut' in /home/blaw001/public_html/ecrire/inc_db_mysql.php3 on line 26