Droit Fiscalité belge

1. Les clauses de non-concurrence dans le contrat de travail

L'article 65 de la loi du 3 juillet 1978 énonce les conditions de validité d'une clause de non-concurrence. Celle-ci doit :

- avoir été constatée par écrit ;

- se rapporter à des activités similaires ;

- être géographiquement limitée aux lieux où le travailleur pourrait concurrencer son employeur et, en tout cas, ne pas dépasser le territoire de la Belgique ;

- ne pas excéder 12 mois après la cessation du contrat de travail ;

- prévoir le paiement d'une indemnité compensatoire unique et forfaitaire par l'employeur d'un montant minimal égal à la moitié de la rémunération brute du travailleur pendant la période couverte par la clause

- concerner un employé bénéficiant d'une rémunération annuelle brute supérieure à 25.277 € ; 

- en cas de rémunération annuelle brute se situant, en 2002, entre 25.277 € et 50.554 €, s'applique à des fonctions ou catégories de fonctions déterminées par convention collective de travail (pour le moment, seul la CP 302 (industrie hôtelière) a conclu une telle convention) ;

- Au-delà de 50.554 €, une clause de non-concurrence est toujours applicable sauf aux fonctions exclues par une convention collective (pour le moment, il n'y a à notre connaissance aucune convention collective ayant fait usage de cette possibilité) ou par un accord entre l'employeur et les organisations représentatives des travailleurs.

Les conditions auxquelles est subordonnée la validité de la clause sont prévues en faveur des seuls travailleurs de sorte que le juge, qui constate qu'une clause de non-concurrence n'est pas conforme aux articles 65 et 86, décide légalement que seul le travailleur peut se prévaloir de cette nullité (Cass., 2 mai 1988, Pas., 1988, I, p. 1036).

On ne peut déroger à ces conditions qui procèdent d'une loi impérative (Cass., 14 mai 1990, Pas., 1990, I, p. 1052).

Les conditions de validité précitée sont aussi d'application lorsque le travailleur, en vertu du contrat conclu avec son employeur ou en raison de l'exécution qu'il lui a donnée à l'occasion de la fin de contrat de travail, a souscrit pareil engagement à l'égard d'un tiers à désigner par l'employeur (Cass., 2 avril 2001, J.T.T., 2001, p. 330).

Les montants de rémunération à prendre en compte pour apprécier la validité de la clause de non-concurrence et les conséquences de sa violation sont ceux au moment où les relations de travail prennent fin (Cass., 7 mai 1984, Pas., 1984, I, p. 1095 ; Cass., 16 juin 1998, J.T.T., 1998, p. 80).

1.1.2. Levée de la clause

La clause ne produit pas ses effets :

- pendant la période d'essai ;

- en cas de licenciement par l'employeur sans motif grave ;

- en cas de rupture par le travailleur pour motif grave dans le chef de l'employeur ;

- si l'employeur renonce à l'application effective de la clause dans un délai de 15 jours, à partir du moment de la cessation du contrat.

1.1.3. Effet de la clause

En cas de violation de la clause de non-concurrence, remboursement du montant initialement payé par l'employeur et débition d'un montant équivalent augmenté éventuellement de dommages et intérêts correspondant au préjudice réellement subi par l'employeur.

1.1.4. Retenues sociales et fiscales

L'indemnité de non-concurrence perçue en vertu d'une clause inscrite au contrat de travail est sujette à retenues sociales et fiscales puisqu'elle trouve son origine dans l'exécution du contrat de travail. L'indemnité unique et forfaitaire que l'employeur paie au travailleur qui quitte l'entreprise en exécution d'une clause de non-concurrence est soumise au précompte professionnel (Cass., 3 nov. 1997, J.T.T., 1997, 470).

1.2. La clause de non concurrence dérogatoire

1.2.1. Conditions

- Etre une entreprise :

a) ayant un champ d'activité international ou des intérêts économiques, techniques ou financiers importants sur les marchés internationaux ;
b) et/ou disposent d'un service de recherche propre.

- La clause dérogatoire ne peut être souscrite que par des employés qui, dans les entreprises citées ci-dessus, sont occupés à des travaux leur permettant directement ou indirectement d'acquérir une connaissance de pratiques particulières à l'entreprise et dont l'utilisation en dehors de celle-ci peut être dommageable à cette dernière.

1.2.2. Effets

L'insertion d'une clause dérogatoire permet de :

- rendre la clause applicable durant la période d'essai ;

- rendre la clause applicable en cas de licenciement par l'employeur sans motif grave ou par l'employé pour motif grave ;

- étendre la clause en dehors du territoire belge ;

- étendre la clause au delà de 12 mois

2. La Clause de concurrence post-contractuelle

Une clause de non-concurrence peut attribuer au travailleur une indemnité dans des conditions moins strictes que celle intégrée dans le contrat de travail.
2.2. Conditions

- être souscrite après la cessation du contrat de travail ;

- mentionner plusieurs entreprises avec lesquelles le travailleur s'interdit de collaborer.
2.3. Régime fiscal et social

La convention par laquelle un travailleur s'interdit, après cessation de son contrat de travail initial, moyennant paiement d'une indemnité en contrepartie, de collaborer avec l'un ou l'autre employeur potentiel ne constitue pas un corollaire de la relation de travail antérieure.
La source de l'indemnité n'est pas le contrat de travail qui existait entre les parties mais la convention conclue entre eux à la fin du contrat.

Cette indemnité n'est donc, en principe, pas soumise aux retenues sociales. Signalons toutefois que l'ONSS ne partage pas le point de vue et risque donc de demander la requalification de quelques-unes de ces conventions.

Par contre, l'indemnité devra être déclarée fiscalement.