Droit Fiscalité belge

Quelles sont les conditions à remplir pour qu’un garage multimarque puisse devenir réparateur agrée d’une ou plusieurs marque(s).

Cette question est régie par le Règlement n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l’application de l’article 81 § 3 du Traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile.

Le règlement définit le ‘réparateur agréé’ comme étant : « un prestataire de services de réparation ou d’entretien de véhicules automobiles qui agit au sein d’un système de distribution créé par un fournisseur de véhicules automobiles » (Article 1er, 1, l du règlement). 

Ce règlement impose aux fournisseurs de véhicules automobiles d’opter pour un système de distribution sélective ou exclusive.

A l’exception de Suzuki, il semblerait que les fournisseurs automobiles aient opté pour un système de distribution sélective de type qualitatif, lequel est défini comme suit :

« Un système de distribution dans lequel le fournisseur applique, pour sélectionner les distributeurs ou réparateurs, des critères purement qualitatifs, requis par la nature des biens ou des services contractuels, établis uniformément pour les distributeurs ou réparateurs souhaitant adhérer au système de distribution, et appliqués d’une manière non discriminatoire et ne limitant pas directement le nombre de distributeurs ou réparateurs » (Article 1er, 1, h du règlement) (L. Du Jardin, Distribution sélective : pourquoi la loi de 1961 ne sera plus nécessairement applicable à l’automobile, J.T., 2004, n°650).

En principe, les critères pour appartenir à un réseau de distribution donné peuvent être obtenus directement auprès du fournisseur sur simple demande et/ou disponibles sur leur site Internet.

Il faut, dès lors, prendre connaissance des critères établis par les fournisseurs dont on souhaite devenir réparateur agréé, vérifier si l’on y satisfait et, le cas échéant, introduire une demande auprès du fournisseur.

Il est important de noter que dans un système de distribution sélective, dès qu’un candidat réparateur remplit les critères établis par le fournisseur pour appartenir à son réseau, ce dernier est, après vérification, obligé de l’accepter.

Au contraire, dans un système de distribution exclusive, le fournisseur est libre de ne pas accepter un distributeur ou un réparateur donné quand bien même ce dernier remplirait les critères établis par le fournisseur.

D’autre part, le ‘multi-marquisme’ est autorisé par le règlement.

A cet égard, le règlement interdit dans un contrat conclu entre un réparateur agréé et un fournisseur automobile, toute obligation directe ou indirecte, empêchant ou limitant le réparateur agréé de réparer dans les mêmes locaux des véhicules de marques concurrentes (Article 5, b du règlement et Brochure explicative de la Commission, p.61-64).