Droit Fiscalité belge

Face à l'extension des obligations pesant sur les ASBL suite à la loi du 2 mai 2002, on peut imaginer qu'un certain nombre d'associations existantes préféreront se dissoudre plutôt que de s'adapter pour rencontrer les nouvelles exigences légales. Comment procéder en pratique?

La décision de dissolution

La loi prévoit qu'une délibération de l'assemblée générale est nécessaire pour la dissolution de l'association (art. 4, 6°). Cette délibération doit avoir lieu dans les mêmes conditions que celles exigées pour une modification des buts de l'association (art. 20).

Il faudra donc:

-          que la proposition de dissolution soit explicitement indiquée dans la convocation;

-          que deux tiers au moins des membres soient présents ou représentés (il peut être passé outre à cette condition lors d'une seconde réunion qui ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion);

-          que la dissolution soit votée par quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.

La liquidation

La loi précise que la liquidation s'opère par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs, qui exercent leurs fonctions en vertu soit des statuts (lorsque ceux-ci les ont désignés), soit d'une résolution de l'assemblée générale (cas le plus fréquent), soit d'une décision de justice (art. 22). A ce niveau, l'assemblée générale statue à la majorité ordinaire sur la nomination des liquidateurs.

La liquidation est une tâche complexe et délicate. Il s'agit non seulement de réaliser les actifs au mieux, mais aussi de payer les créanciers dans l'ordre de leurs privilèges, et en respectant la stricte égalité de tous les créanciers de même rang. On choisira donc souvent un spécialiste (avocat, notaire, reviseur d'entreprises, expert-comptable...). Notons qu'il est toutefois possible de nommer une personne morale comme liquidateur.

Différentes publications ont lieu dans le cadre de la liquidation (voir l'art. 23). Dans tous les documents émanant d'une association dissoute, il est indispensable de mentionner "ASBL en liquidation". A défaut, le liquidateur pourrait être déclaré personnellement responsable de tout ou partie des engagements pris par l'association (art. 23, al. 4).

La clôture de liquidation

Quand les liquidateurs ont terminé leur travail, c'est-à-dire qu'ils ont réalisé les actifs et payé les passifs de tiers, ils font rapport à l'assemblée générale. La loi ne prévoit pas explicitement la tenue d'une telle réunion, mais elle paraît indispensable en pratique, ne fût-ce que pour permettre aux liquidateurs de rendre compte de leur gestion et d'obtenir la décharge (Ph. 't Kint, Les associations sans but lucratif, Larcier, 1999, p. 191).

Il convient d'attirer spécialement l'attention sur le fait qu'il ne peut être procédé à l'affectation du solde de liquidation qu'après l'acquittement du passif (art. 24).

L'affectation de ce solde découlera des statuts, ou, à défaut, d'une décision de l'assemblée générale, voire des liquidateurs (voyez l'article 19).

Certes, la loi exige que les statuts mentionnent "la destination du patrimoine de l'association en cas de dissolution, lequel doit être affecté à une fin désintéressée" (art. 2, 9). Mais les statuts peuvent avoir été rédigés en termes relativement généraux, en ne désignant pas un bénéficiaire bien identifié, ou celui-ci peut, lui-même, entre-temps, avoir été dissous. Il faudra alors que l'assemblée générale clarifie les choses.

Mais l'assemblée générale elle-même peut se trouver dans l'incapacité de régler la question, par exemple parce que ses membres auraient disparu. Dans ce cas, "les liquidateurs donneront à l'actif une affectation qui se rapprochera autant que possible du but en vue duquel l'association a été constituée" (art. 19, al. 2).

Précisons encore qu'on peut imaginer qu'au lieu de procéder à une liquidation classique, une association fasse l'apport de l'universalité de ses biens à une autre association qui poursuivra l'objet et le but de la première. Cette opération, qui n'est pas réglée explicitement par la loi de 1921, pourra le plus souvent se faire à des conditions fiscalement avantageuses, soit un droit d'enregistrement de 25 ou de 100 EUR, selon les Régions.

La publication de la décision relative à l'affectation de l'actif d'une association dissoute est importante. Sans préjudice à d'éventuelles actions en responsabilité contre les liquidateurs en cas de comportement fautif de leur part, cette publication fait courir une prescription de cinq ans à l'encontre des actions que les créanciers pourraient être tentés d'intenter en vue de remettre en cause les actes posés par les liquidateurs.

Prudence néanmoins

Il peut paraître plus facile de liquider une association existante plutôt que de l'adapter aux nouvelles exigences légales. Le cas échéant, il est parfaitement possible de reprendre une activité similaire au sein d'une simple association de fait.

Une certaine prudence s'impose cependant, surtout lorsque l'association déploie une activité économique substantielle. Car avec le véhicule juridique de l'ASBL, disparaîtra le bénéfice de la responsabilité limitée des membres et des administrateurs qui y est liée (voyez les articles 2bis et 14bis de la loi).