Droit Fiscalité belge

L’annexe III de l’AR/CIR 92 contient le barème applicable au précompte professionnel.

Depuis l’A.R. du 15 décembre 2003 (Moniteur du 23 décembre 2003), cette annexe III contenait en son chapitre VI un numéro 69 qui stipulait que les droits d'auteur et les droits voisins respectivement mentionnés aux chapitres I et II de la loi du 30 juin 1994, sont également soumis au précompte professionnel, pour leur montant brut, aux taux suivants :

< 500,00 € :                             27,25 %

500,01€ > 650,00 € :                 32,30 %

> 650,00 € :                             37,35 %

Cette disposition posait de nombreux problèmes car elles ne distinguait pas selon que les droits perçus l’étaient au titre de revenus occasionnels (revenus divers à 33 % et non 37,35 %) ou de profit d’une occupation lucrative, ou d’une société (taux maximum de 33 ,99 % et non 37,35 %) ou encore d’une association soumise à l’impôt des personnes morales excluant les droits d’auteur… !

C’est pourquoi le Moniteur publie le 4 février dernier un A.R. du 23 janvier 2004 rapportant purement et simplement l’A.R. du 15 décembre 2003.

Il en résulte que la retenue du précompte professionnel n’est plus requise sur les droits d’auteur. Plus de peur que de mal, donc.

Attention, cela ne vise évidemment que les droits d’auteur qui n’ont pas le caractère de rémunération.