Droit Fiscalité belge

La loi du 12 janvier 2004 (M.B. du 23 janvier 2004) modifie la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux.

Elle intéressera tout particulièrement les avocats.

En effet l’article 4 de la loi insère un article 2 ter, rédigé comme suit :

« Dans la mesure où elles le prévoient expressément, les dispositions de la présente loi sont également applicables aux avocats :

1° lorsqu'ils assistent leur client dans la préparation ou la réalisation de transactions concernant :

a) l'achat ou la vente de biens immeubles ou d'entreprises commerciales;

b) la gestion de fonds, de titres ou d'autres actifs appartenant au client;

c) l'ouverture ou la gestion de comptes bancaires ou d'épargne ou de portefeuilles;

d) l'organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés;

e) la constitution, la gestion ou la direction de trusts, de sociétés ou de structures similaires;

2° ou lorsqu'ils agissent au nom de leur client et pour le compte de celui-ci dans toute transaction financière ou immobilière ».

C’est donc le conseil (1°) et le mandat (2°) qui sont visés.

La rédaction assez large de la loi implique que l’avocat ne peut plus intervenir lorsqu’il constate qu’une contrepartie à une opération fait intervenir des fonds visés par la loi anti-blanchiment.

Prudence donc …

Mais ce n’est pas tout.

La loi contient des mesures tendant à restreindre progressivement les paiements en espèces. Une première série de mesures sont d’application à partir du 2 février 2004.

C’est ainsi que :

-          Le prix de la vente d'un bien immobilier ne pourra être acquitté qu'au moyen d'un virement ou d'un chèque, excepté pour un montant n'excédant pas 10 % du prix de la vente, et pour autant que ce montant ne soit pas supérieur à 15.000 €. La convention et l'acte de vente devront préciser le numéro du compte financier par le débit duquel la somme a été ou sera transférée,

-          Le prix de la vente par un commerçant d'un article dont la valeur atteint ou excède 15.000 € ne pourra plus être acquitté en espèces ; en cas de non respect de cette disposition, des amendes particulièrement lourdes pouvant aller jusqu’à 10 % des sommes indûment réglées en espèces seront infligées à l’initiative du Ministère des Affaires économiques.