Droit Fiscalité belge

Qu’est ce qui a changé à partir de l’exercice 2004 (revenus 2003) ?  Voici quelques unes des nouveautés pour la déclaration fiscale à l’exercice 2004.

Réduction d'impôt pour l'acquisition de certaines obligations (IPP)

La matière est visée aux articles 145, 26° et 145, 27° nouveaux, du Code des impôts sur les revenus.

L'objectif est de favoriser le financement de l'économie sociale et les entreprises débutantes.

Principale condition légale : souscrire des obligations nominatives à 60 mois émises par le Fonds de l'économie sociale ou le Fonds starters, et les conserver en principe pendant ce délai.

Montant de la réduction d'impôt: 5 %, avec un plafond de 210 € indexés par période imposable, par Fonds et par conjoint.

Entrée en vigueur: exercice d'imposition 2004.

Les deux Fonds sont des sociétés publiques, dont le droit à émettre des obligations est plafonné.

Réduction d'impôt pour rénovation d'habitations dans certaines zones urbaines (IPP)

La matière est visée à l'article 145,25° nouveau, du Code des impôts sur les revenus.

L'objectif est de stimuler la rénovation des habitations situées dans certaines zones urbaines.

Principales conditions légales:

-          Seule habitation du contribuable au moment de l'exécution des travaux;

-          Habitation occupée depuis au moins quinze ans;

-          Coût total des travaux d'au moins 2.500 € TTC;

-          Travaux effectués par un entrepreneur enregistré;

-          Travaux ne faisant pas l'objet d'une autre dépense fiscale (déduction pour investissement, frais professionnels...).

Montant de la réduction d'impôt: 15 % des dépenses, avec un plafond de 500 € indexés par habitation et par période imposable.

Mesures d'exécution : A.R. des 12 mai et 4 juin 2003.

Entrée en vigueur: exercice d'imposition 2004.

Sommes versées en faveur d'un milieu d'accueil collectif de la petite enfance (IPP)

Le Code des impôts sur les revenus contient un nouvel article 52 bis.

Les bénéficiaires de la mesure sont les entrepreneurs et les professions libérales.

Les principales conditions légales sont qu'il doit s'agir :

-          De sommes effectivement versées;

-          De milieux d'accueil agréés, subsidiés ou autorisés;

-          De nouvelles places d'accueil créées à partir du 1er janvier 2003;

-          D'enfants de moins de trois ans.

La déduction est plafonnée à 5.250 € indexés par place d'accueil et par période imposable.

Entrée en vigueur: sommes payées à partir du 1er janvier 2003.

Stimulant fiscal aux investissements de sécurisation des P.M.E. (IPP et Isoc)

Les articles 69 § 1er, 2°, d et 201, dernier alinéa, nouveaux, du Code des impôts sur les revenus, introduisent un incitant fiscal pour les investissements de sécurisation des PME.

Il s'agit plus particulièrement d'une déduction pour investissement majorée de dix points en ce qui concerne "les immobilisations corporelles qui tendent à une sécurisation des locaux professionnels et dont l'installation a été recommandée et approuvée par le fonctionnaire chargé des conseils en techno-prévention dans la zone de police où sont affectées les immobilisations".

Les bénéficiaires sont les entrepreneurs, professions libérales et sociétés "P.M.E." au sens de l'article 201 du Code.

Par locaux professionnels, on entend, selon l'exposé des motifs, les "locaux professionnels tels qu'ils sont définis à l'article 319 du Code... à savoir les fabriques, usines, ateliers, magasins, remises, garages, ainsi que les terrains servant d'usine ou de dépôt de marchandises" (Doc. parl., Ch. repr., 2002-2003, n° 2343/1, p. 50). On remarquera toutefois que le commentaire administratif considère cette liste comme non limitative (Com.I.R., n° 319/6) et mentionne les bureaux des professions libérales (Com.I.R., n° 319/3).

Entrée en vigueur: exercice d'imposition 2004 (avec neutralisation des changements d'exercice comptable effectués à partir du 29 janvier 2003).

Quels investissements? Voyez www.vps.fgov.be  -  rubrique prévention.

Notion d'immobilisation financière pour l'application des RDT (Isoc)

Cela concerne ici les sociétés.

A partir de l'exercice d'imposition 2004, l'article 202, § 2, du Code exige que les dividendes pour lesquels la déduction des RDT est revendiquée, se rapportent à des actions ou parts qui ont la nature d'immobilisations financières.

Pour les entreprises ordinaires, la notion d'immobilisation financière est celle du droit comptable général, qui prévoit que la détention de droits sociaux dans une autre entreprise, si elle ne représente pas une véritable participation dans celle-ci, doit à tout le moins viser, "par l'établissement d'un lien durable et spécifique avec ces entreprises, à contribuer à l'activité propre de la société" détentrice (art. 95 de l'A.R. du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés).

Pour les établissements de crédit, les entreprises d'assurance et les sociétés de bourse, il appartenait au Roi de définir cette notion.

L'article 734 ter de l'A.R./I.R. contient cette définition:

-          Pour les établissements de crédit: renvoi à la notion d'immobilisations financières au sens de l'arrêté comptable (spécifique) du 23 septembre 1992;

-          Pour les entreprises d'assurances: renvoi à la notion de placements dans des entreprises liées et participations au sens de l'arrêté comptable (spécifique) du 17 novembre 1994;

-          Pour les sociétés de bourse: renvoi à la notion d'immobilisations financières au sens de l'arrêté comptable (général) du 30 janvier 2001.

On soulignera que l'exigence que les droits sociaux constituent une immobilisation financière ne s'applique pas :

-          Aux revenus alloués ou attribués par des intercommunales, ou alloués, attribués ou recueillis par des sociétés d'investissement;

-          Lorsque la directive mères-filles est applicable, puisque cette condition n'est pas prévue par la directive.

Avantage informatique de toute nature (IPP)

L'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus contient un nouvel article 18 § 3, 10°.

L'avantage de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un PC ou d'une connexion Internet mis gratuitement à disposition est fixé respectivement à 180 et 60 € par an.

L'entrée en vigueur remonte déjà au 1er janvier 2003 (y compris pour les PC mis à disposition antérieurement).

La disposition complète celles prises en matière d'exonération de l'intervention de l'employeur dans les plans "PC privé".

Nous avons déjà commenté cette disposition à deux reprises, mais il est temps de se poser les questions :

-          Avez-vous songé à en tenir compte pour la perception du précompte professionnel à charge de vos travailleurs?

-          Avez-vous songé à informer votre éventuel secrétariat social de l'existence de mise à disposition gratuite, également à des fins personnelles, de matériel informatique?

-          Avez-vous prévu de mentionner les avantages concernés sur les fiches fiscales annuelles?