COMMENT LE PROPRIETAIRE PEUT RECOUVRER LA LIBRE DISPOSITION DE SON BIEN LOUE ?
Le présent article est limité à la location d'un logement que le preneur, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur, affecte à sa résidence principale. La loi du 22 février 1991 sert donc de référence pour apprécier la faculté de recouvrer la disposition du bien.
Il faut adéquatement formuler la question pour y répondre avec précision. Il faut d'abord savoir :
- s'il s'agit d'un bail de plus de 9 ans ou de 3 ans au plus,
- s'il s'agit d'un bailleur simple ou d'un acquéreur récent du bien. En ce dernier cas,
a) si le bail est enregistré avant la vente,
b) si le bail n'est pas enregistré avant la vente et si l'occupation a moins de 6 mois,
c) si le bail n'est pas enregistré, d'une durée de 9 ans et si l'occupation remonte à plus de 6 mois,
d) si le bail n'est pas enregistré, d'une durée de 3 ans au plus et si l'occupation remonte à plus de 6 mois.
La solution est différente selon les cas.
En dehors du contexte d'une vente du bien
Bail de 9 ans L'article 3 §§ 2 à 4 de la loi prévoit les modalités de résiliation par le bailleur lorsque le bail présente la durée légale de 9 ans, soit :
- A tout moment moyennant un congé de 6 mois pour occupation personnelle,
- A l'expiration du premier et du deuxième triennat moyennant un congé de 6 mois pour effectuer des travaux importants,
- A l'expiration du premier et du deuxième triennat moyennant un congé de 6 mois et le versement d'une indemnité équivalente à neuf mois ou six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat.
Pour être plus précis :
Le bailleur peut mettre fin au bail pour occupation personnelle, à tout moment, en donnant congé avec un préavis de six mois.
L'occupation du bailleur doit être réelle et personnelle ou acquise à ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, son conjoint, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré.
La lettre de congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. L'occupation doit intervenir dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur et durer au moins pendant deux ans à peine d'une indemnité de dix-huit mois de loyer.
Le caractère personnel de l'occupation entraîne l'impossibilité pour le bailleur de transférer cette obligation d'occupation personnelle en vendant l'immeuble par exemple.
Le bailleur peut occuper à titre professionnel ou d'habitation. Par contre, il ne peut faire occuper le bien par sa société même s'il est l'associé principal ou le gérant.
Si le bailleur est une société, l'occupation personnelle peut être réalisée en installant le siège de la société dans les lieux loués (Doc. Parl. Chambre, 1357/1, p. 13). L'occupation personnelle ne peut viser l'habitation du gérant ou de l'actionnaire (MERCHIERS, Woninghuur, n° 75). La société propriétaire ne pourrait par contre pas faire occuper par une filiale quoique cela soit discuté.
A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, moyennant un préavis de 6 mois, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
- respectent la destination des lieux,
- portent sur le logement occupé par le locataire,
- soient d'un coût dépassant trois années du loyer,
- ou deux ans des loyers si les travaux visent d'autres logements dans le même immeuble.
On notera qu'en vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année.
Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis à peine d'une indemnité de 18 mois de loyer.
A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail moyennant un préavis de 6 mois, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité. Cette indemnité est équivalente à neuf mois ou six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat.
Ajoutons encore que dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.
Bail de 3 ans au plus
L'article 3 § 6 dispose que ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5 et ne peut donc être résilié avant son terme.
Cette disposition a été insérée par l'article 6, 8° de la loi du 13 avril 1997 (M.B., 21 mai 1997), et est applicable aux contrats de courte durée conclus, prorogés ou renouvelés après le 31 mai 1997 (art. 15).
La durée du bail de courte durée est protégée. On notera que ce bail de 3 ans au plus prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
La loi ajoute que nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et ce bail est dès lors régi par les §§ 1er à 4 de l'article 3 dont question plus haut.
En cas de vente du bien
Si le bail est enregistré Si le bail a date certaine (enregistrement) antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l'acte authentique, même si le bail autorise l'expulsion en cas d'aliénation.
En d'autre mot, l'acquéreur entre dans les souliers du vendeur vis-à-vis du locataire et doit respecter le bail même si ce bail contient une clause autorise l'expulsion en cas de vente.
L'acquéreur ne peut résilier le bail que dans les conditions évoquées plus haut.
Si le bail n'est pas enregistré et si le preneur occupe depuis moins de 6 mois Si le bail n'est pas enregistré et a moins de 6 mois, il n'est pas opposable et l'acquéreur peut ignorer ce bail. L'expulsion du locataire est alors de droit.
L'enregistrement est la formalité qui rend le bail opposable. Il en va de même en cas de reconnaissance du bail dans un acte authentique (huissier, notaire).
Si le bail n'est pas enregistré mais est exécuté depuis plus de 6 mois, et d'une durée de 9 ans Lorsque le bail n'est pas enregistré mais que le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent l'acte notarié de vente (art. 9).
En ce cas, l'acquéreur peut donc mettre fin au bail dans les motifs et conditions de l'article 3 §§ 2 à 4, c'est à dire les cas exposés
supra :
- Pour occupation personnelle,
- Pour effectuer des travaux importants,
- Moyennant le versement d'une indemnité équivalente à neuf mois ou six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat.
Si le bail n'est pas enregistré mais est exécuté depuis plus de 6 mois, et d'une durée de 3 ans au plus On sait que le bail non enregistré mais exécuté depuis plus de 6 mois peut être résilié dans les conditions de l'article 3 §§ 2 à 4. Or ces dernières dispositions visent le bail de 9 ans. La question est donc de savoir si l'article 9, qui autorise l'acquéreur a expulser le preneur dans ces conditions, s'applique aussi au bail de 3 ans.
Cette question est controversée, la doctrine étant divisée.
Certains auteurs exposent que l'article 9 ne s'applique qu'au bail de 9 ans puisqu'il fait référence à l'article 3 qui vise le bail de 9 ans (LEDOUX et CAMBIER,
Saisie immobilière et opposabilité des baux, Rev. Not. Belge 1992, p. 165 ; ROMMEL,
Le bail de résidence principale, p. 52; VANWIJCK-ALEXANDRE,
Baux à loyer, bail de résidence principale et droit commun, 1991, p. 571 ; VANWIJCK-ALEXANDRE,
La vente du bien loué, Chronique du droit à l'usage des juges de paix et de police, cahier n° 7, 16 octobre 1993, p. 13, Brochure du Ministère de la Justice).
Par contre, d'autres auteurs estiment que si l'article 9 permet de résilier un bail de 9 ans,
a fortiori doit-il en être de même pour le bail de 3 ans (FORIERS,
la nouvelle réglementation des baux à loyers, n° 91 ; LOUVEAUX,
Le droit du bail d erésidence principale, p. 250).
Enfin, les publications récentes relatent la controverse sans prendre position (MIGNON-GILLIS,
Le bail de résidence principale, 5 ans d'application, p. 251) ou en esquivant la question (MERCHIERS, Rép. Not. T VIII, p. 191).
Dans l'état actuel de la jurisprudence, il faut être prudent et estimer que le bail non enregistré, exécuté depuis plus de 6 mois et d'une durée de 3 ans au plus, doit être respecté jusqu'à son terme.
Citons encore l'hypothèse de la
prorogation pour circonstances exceptionnelles que l'article 11 de la loi réserve au locataire en cas de congé.
Le locataire qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation, au plus tard un mois avant l'expiration du bail.
Le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties. Le juge fixe les modalités (loyer et durée) de la prorogation. La prorogation ne peut être renouvelée qu'une fois.
Comment le propriétaire peut-il recouvrer la libre disposition de son bien loué ?
4 février 2011, par muriel
Bonjour, Je suis locataire d’une maison que je loue avec ma société.J’employe du personnel comme garde bureau à ce lieu.J’aimerais me libérer des services de mon garde bureau mais il parait que je ne peux le faire car son lieu de travail est son lieu de domicile.Je n’ai qu’un contrat de travail avec cette personne mais pas de contrat de bail donc dans l’absolu elle ne peut rien me demander comme indemnité et je ne dois rien lui donner comme justifiaction pour qu’elle parte de l’appartement. Elle perçoit une toute petite rémunération et un avantage en nature pour son appart , elec etc Quels sont mes droits ???Comment puis je me défaire des services de cette personne sans casser ma tirelire en dédit et indemnité quelconques Merci pour votre aide
Comment le propriétaire peut-il recouvrer la libre disposition de son bien loué ?
28 janvier 2011, par twixzme
Bonjour, Je suis propriétaire d’une maison que je loue a un couple assez compliqué, je vous explique, le mari est alcoolique,violent et assez malsain, il profite de mon absence sur le terrain pour me voler toute sortes de choses qui traînent dehors (cela va des scies circulaires aux tondeuses, aux petits objets sans véritable valeur financières mais sentimentales pour moi)le hic est que je n ai aucune preuve REELE face à la loi cela se base sur mes propres convictions (mais j en suis sure et tout le voisinage aussi) il est déjà très mal vu dans le voisinage car il abusait de ma grand mère un peu sénile et lui volait son argent pour aller faire je ne sais quoi, il insultait beaucoup de gens et même sa femme a porté plainte une fois contre lui, mais depuis qu’ils sont mariés elle le couvre de ses actes et le protège.(elle même n est pas tout à fait quelqu’un de confiance, son ex mari étant en prison et ses enfants ne sont qu ’à moitié a sa charge suite à son comportement un peu spécial .)
Voila une petite introduction à ces personnes histoire que vous cerniez déjà les phénomènes . Maintenant cela fait depuis novembre 2010 que j’essaye de leur demander de partir pour ma propre occupation personnelle avec ma mère ,ils ont refusés la première lettre qu on leur a envoyé en novembre sous prétexte que ce n était pas moi qui l avait vraiment écrite (il faut savoir que j ai 19 ans et que ma mere s occupe de toutes mes affaires habituellement) j ai du ré envoyer une deuxième lettre tout a fait dans les regles seulement voila maintenant ils demandent un laps de temps supplémentaire pour les cas suivants : - — elle prêtant ne pas avoir de voiture (alors que j y suis passé à l improviste il y a une semaine et que sa voiture etait bien présente devant chez elle )
son mari est à l hôpital (alors que quand je suis venue c’était le jour où il en revenait c’est donc terminé)
elle trouve que le temps n’est pas assez long pour quelqu’un qui n’a pas d ordinateur ou de temps à consacrer ( alors qu elle ne travaille pas et qu elle a des beaux parents assez derrière eux qui sont d ailleurs bien fortunés qui habitent dans le meme village à quelques maisons près et qui possèdent internet car à chaque fois je sais bien que c’est eux qui me répondent à mes lettres par ordinateurs)
voilà a peu près mon histoire je suis assez désespérée depuis 4ans à cause de ses personnes j’espère que quelqu’un saura me donner des idées ou bien des conseils cela m’aiderait beaucoup . Merci
Comment le propriétaire peut-il recouvrer la libre disposition de son bien loué ?
22 décembre 2010, par paolo
bonjour,voila depuis le mois de septembre je loue une maison a une dame, celle ci a déja eu un peu de mal de me payer le 1er mois....et voila 2 mois qu’elle ne me paie plus !! je trouvait déja bizarre d’etre en retard le 1er mois donc je n’ai pas enregistré le bail..il est impossible de la joindre elle ne repond ni aux appels mais ne réponds pas dés que je me presente a son domicile...donc je loue a cette personne ma maison depuis moin de 6 mois...je me suis rendu au juge de paix celui ci dit que je devrai attendre au moin jusqu’au mois de mars pour l’expulser.. j’ai introduis une requête...mais le probleme c’est que je paie toujours ce bien et je suis sans emploi donc cela me créer d’enormes probleme financier !!pourriez vous me dire a part le juge de paix quel démarches je pourrais introduire pour qu’elle soit expulser le plus rapidement possible...merçi d’avance pour votre réponse
Comment le propriétaire peut-il recouvrer la libre disposition de son bien loué ?
28 avril 2010, par lesdave
Bonjour nous venons d’acheter notre maison celle-ci est louée par une damme. Nous avons envoyé un preavis pour occuper le bien personnellement. Cette damme n’a pas encore chercher d’autre logement et n’a pas l’air de vouloir partir... Si celle-ci occupe toujours les lieux et ne nous rend pas les clefs le jour venu, quels sont nos possibilités ? Devons nous attendre qu’elle soit partie ou pouvons nous la mettre dehors ?
Comment le propriétaire peut-il recouvrer la libre disposition de son bien loué ?
28 avril 2010, par CARNOY, Gilles
Vous pouvez déjà agir en validation de congé pour avoir un titre exécutoire le plus vite possible. Il faut citer devant le juge de paix, ou déposer une requête, par votre avocat.
Comment le propriétaire peut-il recouvrer la libre disposition de son bien loué ?
27 août 2010, par Henri
Bonjour, Il faut tout d’abord voir si vous avez fait un bail avec cette personne et si ce bail est enregistré ? Si ce bail est exécuté et enregistré pour une durée de 9 ans, il vous est loisible de lui envoyer un renom, lui précisant que c’est vous même qui réintégrez votre bien ! Mais vous devez lui donnez 6 mois de préavis, si après ces 6 mois celle ci n’est pas encore partie, je vous conseille de voir votre avocat au plus vite, car cela peut durer des années !
Comment le propriétaire peut-il recouvrer la libre disposition de son bien loué ?
11 janvier 2010, par Olive
Bonjour, nous occupons une maison en location depuis août 2006. Notre voisin, qui loue une autre maison au même propriétaire, vient de nous annoncer qu’il a fait une offre d’achat à notre propriétaire et que ce dernier a accepté son offre. Nous nous posons les questions suivantes :
n’avions nous pas un droit de préemption par rapport à l’achat du bien ?
quel est le délai de préavis (par qui ? Nouveau ou ancien propriétaire)
pouvons nous nous attendre a une indemnité financière ?
Merci pour votre réponse.
quels sont les droits du propriétaire et du locataire en cas de résiliation de son bail ?
22 septembre 2009
Bonjour,
nous avons demandé la fin du bail à notre locataire afin de pouvoir récupérer la maison, le problème c’est qu’elle refuse les offres d’autres maisons ou appartements qui lui sont faites
Quels sont ses droits ? Quels sont les notres pour pouvoir récupérer la maison en temps et en heure sachant que la locataire est une personne handicapée ?
Merci d’avance
Comment le propriétaire peut-il recouvrer la libre disposition de son bien loué ?
5 mai 2009, par Salomé
Je loue un appartement dans ma maison pour un prix modique à quelqu’un. Il n’y a pas de bail. Je voudrais récupérer cet appartement pour y installer une "dame de compagnie" : je suis handicapée et en ai besoin pour m’aider dans la vie quotidienne : le locataire est un homme. Il y est depuis plus de 10 ans. Comment dois-je faire ? merci beaucoup
Comment le propriétaire peut-il recouvrer la libre disposition de son bien loué ?
27 août 2010, par Henri
Bonjour, Pour répondre à votre demande, il faut d’abord savoir si votre bail à été enregistré, s’il l’est, vous devez envoyer un renom de 6 mois à votre locataire , en lui précisant la raison, et lui prouver, les personnes qui ont un lien de parenté avec vous, qui vont occuper cet immeuble, sans cela, vous êtes sans recours ! Maintenant , si aucun bail n’a été enregistré, vous pouvez envoyer un renom à votre locataire , lui priant de quitter les lieux dans les 3 mois, sans invoquer aucune raison ! Néanmoins, faites valoir votre renom, devant les autorités compétentes, qui jugeront ! Mais , ... Soyez sûre de vous !
Comment le propriétaire peut-il recouvrer la libre disposition de son bien loué ?
26 février 2009, par Jnt09121971
Bonsoir, Je loue un appart, mais voilà, malheureusement ; cela fait 4 mois que mes locataires ne paient plus. J’ai fait appel à la justice pour les paiement des arriérés. Nous sommes présentés au tribunal, j’ai gagné l’affaire. Le CPAS d’Ixelles a promis devant le juge que les arriérés seront payé pour le 1 mars 2009. Le jour J arrive au term, toujours pas d’argent sur mon compte. J’ai contacté le CPAS d’ixelles concernant le paiement, elle disait, elle ne pouvait rien faire pour moi et je devais faire expulser les locataires. Le CPAS d’ixelles a volantairement retardé l’affaire pour gagner du temps. Je me suis renseigné sur les prix des huissiers (1200€) ==> sans garantie de récupérer l’argent, s’ils ont insolvable. Garantie locative 1600€ Arriérés 3000€ Que dois je faire, je n’ai marre, je suis endetté jusqu’au coup, je dois payer mon prêt hypo ? Je ne dors plus, j’aimerai faire justice moi-même. Aidez moi ? jnt09121971@yahoo.com
Comment le propriétaire peut-il recouvrer la libre disposition de son bien loué ?
9 juin 2009, par dolcevita106
bonjour, je suis dans la méme situations que toi ,et moi sa fais 9mois et tjr rien je ne sais plus quoi faire aider moi svp
Comment le propriétaire peut-il recouvrer la libre disposition de son bien loué ?
24 janvier 2009, par youyou
bonjour, je suis proprietaire et j’ai recuperer un DUPLEX pour ocupation personelle en présisan que je voulait uniquement un étage de ce duplex partie chambre,est ce que je peux louer l’ autre parti qui comprend une petit chambre ,un salon une cuisine et toilette douche comme flat.
merci de me repondre. mon adresse email est :mamounyoussef@hotmail.com
Comment le propriétaire peut-il recouvrer la libre disposition de son bien loué ?
5 décembre 2008, par Vanouch
Bonjour, Nous avons un immeuble à 4 appartements. Le rez est loué depuis un an pour un bail de trois ans. Les voisins ont des ennuis avec cette locataire et son fils : non entretien de la cage d’escalier, menaces verbales du fils, détérioration de la porte d’entrée et il a accidenté une voiture d’une locataire. Les autres locataires se sentent en insécurité et nous disent qu’ils veulent quitter l’appartement. Que pouvons nous faire pour libérer l’appartement du rez ?
Comment le propriétaire peut-il recouvrer la libre disposition de son bien loué ?
5 décembre 2008, par CARNOY, Gilles
1. appeler le locataire en conciliation,
2. adresser des mises en demeure à chaque incident,
3. déposer plainte quand le trouble est pénal,
4. lorsque le dossier est étoffé (plainte, témoignage, mises en demeure) déposer une requête en résolution du bail et expulsion.
Comment le propriétaire peut-il recouvrer la libre disposition de son bien loué ?
2 décembre 2008, par Pimousse
Pourriez-vous me dire ce que le bailleur est en droit de faire lorsque ses locataires ne respectent pas le bail d’un point de vue entretien du bien loué et souscription d’assurance incendie ? Merci.
Comment le propriétaire peut-il recouvrer la libre disposition de son bien loué ?
2 décembre 2008, par CARNOY, Gilles
1. envoyer une mlise en demeure.
2. Déposer une demande de conciliation chez le juge de paix.
3. Déposer une requête pour obtenir condamnation du locataire à exécuter le bail en nature et sous peine d’une astreinte.
Comment le propriétaire peut-il recouvrer la libre disposition de son bien loué ?
16 juin 2009, par fra-der
Bonjour, je souhaite récupérer la partie d’ilmmeuble donné en location en juillet 2007, et ce pour usage personnel ; Est-il possible de rédiger une convention de résiliatiion de bail avec le locataire fixant un préavis de 3 mois accepté par les deux parties ? D’avance merci pr votre réponse
Comment le propriétaire peut-il recouvrer la libre disposition de son bien loué ?
25 août 2008, par kaly
Bonjour,
J’aimerais être sûr de comprendre avant de m’engager. J’aimerais acheter un bien, il s’agit d’un appartement qui est actuellement occupé par un locataire, j’ai quelques questions relatives à cette occupation :
Merci d’avance !
Comment le propriétaire peut-il recouvrer la libre disposition de son bien loué ?
25 août 2008, par kaly
Bonjour,
J’aimerais être sûr de comprendre avant de m’engager. J’aimerais acheter un bien, il s’agit d’un appartement qui est actuellement occupé par un locataire, j’ai trois questions relatives à cette occupation :
Merci d’avance !
Comment le propriétaire peut-il recouvrer la libre disposition de son bien loué ?
23 août 2008, par mapi
Ma fille et son copain ont acheté une maison louée. Aprés avoir signé l’acte de vente, ils ont envoyé un renom locatif aus locatires pour cossuper le bien. Renom qui prend fin au 31/0/2008. Les locataires ont déjà quitté le bien depuis le 15/06/2008, ils n’ont pas payé les loyers de juin, juillet et août. Ils ont engagé une procédure auprès du juge de pais pour insalubriter de la maison et pouvoir récupérer de l’argent sur les montants de loyers. Ils avainet également fait venir un expert de la Région Wallone qui a jugé la maison habitable mais améliorable. Le jugement du juge de paix datent du 30/07/08 stipule qu’il nest pas nécessaire de faire venir un expert et rporte le consultation à ce sujet au 24/09/08, il stipule que les clés doivent être remises aux prorpiétaires le 31/08 au plus tard. L’avocate des locataires à signaler verbalement à l’avocate de ma fille que les prorpiétaires ne souhaitaient pas rendre les clés et souhaitaient le visite de l’expert. Quel recours ont-ils ? Combien cela va-t-il leur couter ?
> Comment le propriétaire peut-il recouvrer la libre disposition de son bien loué ?
10 décembre 2007, par Cologne Marie-Christine
J’ai un appartement loué à un locataire qui ne paie plus son loyer. (bail 3-6-9) Combien de temps dois-je attendre pour pouvoir lui faire quitter les lieux ? Le bail a été contracté comme résidence secondaire mais effectivement,après constatation, il utilise le lieu comme résidence principale. Merci.
Je suis obligé en tant que propriétaire de payer les charges locatives à l’avance
> Comment le propriétaire peut-il recouvrer la libre disposition de son bien loué ?
11 décembre 2007, par La rédaction
Vous pouvez saisir le juge de paix en conciliation puis par citation dès que le manquement est suffisamment sérieux pour justifier la résolution du bail (art. 1184 et 1742 du Code civil). Le défaut de paiement du loyer est évidemment un manquement sérieux. Allez voir un avocat ou écrivez au juge de paix pour appeler votre locataire en conciliation.
> Comment le propriétaire peut-il recouvrer la libre disposition de son bien loué ?
5 septembre 2006, par Caroline
je viens d’acquerir une habitation, que je compte occuper personnellement, seulement voilà, ce bien est loué avec un bail de 3 ans et qui prendra fin en janvier 2009. En ce qui me concerne je ne suis pas tout à fait propriétaire puisque j’ai juste signé le compromis de vente, la propriétaire actuelle me dit que la locataire ne paye pas son loyer. A partir de ce moment je peux lui envoyer un courrier dès la signature de l’acte definitif ? ou je peux déjà lui signifier maintenant mon intention d’occuper le bien ? je dois lui donner un préavis de 6 mois mais si le locataire ne paye pas ? La propriétaire actuelle peut déjà lui donner son rénom ? Merci de votre réponse. S.D. wemmel
> Comment le propriétaire peut-il recouvrer la libre disposition de son bien loué ?
1er mars 2005, par FANTAZIAN
Je ne vois pas dans vos suggestions la possibilité de résilier un bail pour non respect des règles de location ? EXEMPLE NON ENTRETIEN DES BIENS, NON COUVERTURE D’Assurance ....
> Comment le propriétaire peut-il recouvrer la libre disposition de son bien loué ?
26 avril 2005, par Henry Maurice de Brasménil
Un locataire qui reçoit un préavis de son propriétaire après deux mois seulement de location (pour un bail de trois ans) peut-il exiger une indemnité ?
> Comment le propriétaire peut-il recouvrer la libre disposition de son bien loué ?
19 février 2004
Ce n’est pas (uniquement) la notion d’enregistrement du bail qui joue pour déterminer la durée d’un préavis donné aux locataires en cas de rachat d’une maison par un nouveau propriétaire mais bien celle de DATE CERTAINE qui prévoit également d’autres possibilités que l’enregistrement comme par exemple le décès d’une des parties ayant souscris le bail. Il est très important de le souligner car bien des maisons sont vendues suite au décès d’un propriétaire...
> Comment le propriétaire peut-il recouvrer la libre disposition de son bien loué ?
12 février 2005, par nadia
voilà 4 mois que mes locataires ne paient pas de loyers combien de temps la mise à disposition du bien sera t’elle active je vois mon avocat ce 23 février merci nadiaolivier8@hotmail.com