Droit Fiscalité belge

Le Moniteur Belge du 15 mai 2003 publie le « nouvel » arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 avril 2003 arrêtant les Titres Ier à VII du règlement régional d'urbanisme pour cette Région.

Ce règlement a une histoire.

Elle commence par l'arrêté du Gouvernement régional du 3 juin 1999 arrêtant le règlement régional d'urbanisme applicable à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

L'arrêt du Conseil d'Etat du 6 décembre 2001 a annulé l'article 21, 2°, alinéa 2 et 3 du Titre VI relatif aux « publicité et enseignes », sur requête de la société Rossel Outdoor.

Cette annulation fut motivée par le fait que le projet devenu l'arrêté du 3 juin 1999, n'avait pas été régulièrement soumis à l'avis de la section législation du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat avait estimé que le projet n'était pas en état d'être examiné au motif que les avis de certains conseils communaux et l'avis de la Commission régionale de développement auraient dû être pris en considération par le Gouvernement régional.

Le Gouvernement relève dans les rétroactes du « nouveau » règlement que le moyen d'annulation retenu par le Conseil d'Etat pour annuler l'article 21 du règlement, est en réalité applicable à tout le règlement.

Cela génère une insécurité juridique.

En effet, à coté de la planification territoriale opérée par le PRAS, l'ensemble des règles relatives à l'urbanisme de la Région est défini dans le Règlement régional d'urbanisme.

C'est pourquoi l'ordonnance du 13 mars 2003, modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme a habilité le Gouvernement à adopter immédiatement et à l'identique le règlement régional d'urbanisme adopté le 3 juin 1999, sans devoir procéder, dans l'immédiat, à une nouvelle enquête publique.

L'ordonnance prévoit que ce règlement régional d'urbanisme cessera ses effets lors de l'adoption d'un nouveau règlement régional d'urbanisme adopté selon les modalités prévues à l'article 165 (dont les formalités litigieuses) et, au plus tard, dans les trois ans de l'entrée en vigueur de l'ordonnance.

Il convenait donc de réadopter d'urgence (sic) le même règlement régional d'urbanisme adopté le 3 juin 1999.

C'est chose faite par le règlement du 11 avril 2003, publié ce 15 mai 2003.

On ne s'y attardera pas puisqu'il et tout sauf nouveau.

Le parcours de ce règlement est cependant édifiant, suffisamment pour attirer notre attention.

Quant au contenu, on retiendra que le règlement ne s'applique pas aux actes et travaux relatifs à une construction existante dans la mesure où ceux-ci visent au maintien de cette construction et n'apportent pas de modification majeure à celle-ci.

Le règlement vise d'abord les caractéristiques des constructions et de leurs abords (les implantations et gabarits des constructions mitoyennes et isolées, l'aménagement des rez-de-chaussée commerciaux et des façades, les abords, surfaces de recul et raccordements)

Un chapitre intéressant réglemente les normes d'habitabilité des logements (normes minimales de superficie et de volume, de confort et hygiène, d'équipements et les locaux de service obligatoires dans les immeubles neufs à logements multiples).

Le règlement contient aussi des dispositions relatives aux chantiers en voie publique et hors voie publique, à l'accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité réduite et à l'Isolation thermique des bâtiments et à la voirie, ses accès et ses abords.

Un important chapitre est enfin consacré aux publicités et enseignes (matière qui avait provoqué l'annulation de texte précédent).