Droit Fiscalité belge

Dans son arrêt du 4 février 2002, la Cour de cassation avait considéré la cotisation patronale en matière d'assurance-groupe comme une rémunération passible de pécule de vacances. Cependant de nombreuses questions demeuraient en suspens et les commentateurs n'interprétaient pas tous cet arrêt dans le même sens.

Pour mettre fin à cette incertitude, l'arrêté-royal du 18 février 2003 (M.B. du 6 mars 2003) confirme que le pécule de vacances devra désormais uniquement être calculé sur la rémunération servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale "ordinaires". Les cotisations patronales en matière d'assurance-groupe ou d'assurance-hospitalisation ne doivent donc pas être reprises dans la base de calcul du pécule de vacances.

AR du 18 février 2003 modifiant l'AR du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (M.B. du 6 mars 2003).