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Le Conseil des Ministres du 7 février 2003 a adopté la proposition d'arrêté royal qui porte l'intervention patronale maximum dans le chèque repas à 4,91 € au lieu de 4,46 € antérieurement. Cette mesure est appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2003.
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> Cheques repas
27 novembre 2007, par antonella
peut on allouer des chèques repas à des stagiaires en formation qui ne sont pas liés par un contrat de travail mais un contrat de formation non rémunéré dans un centre de formation.
> Cheques repas
12 mars 2004
La cour d’arbitrage vient de rendre le 10/03/2004 ( Numéros de rôle : 2733 et 2765-arrêt n°37/2004 ) un arrêt relatif notamment aux chèques-repas et la violation ou non des articles 10 et 11 de la Constitution par l’article 53, 14°, du CIR 1992 en tant qu’il ne permet pas à un employeur qui octroie des chèques-repas à son personnel de déduire au titre de frais professionnels l’intégralité de leur coût, diminué de la participation du travailleur (solde correspondant à l’avantage social dans le chef du travailleur), alors que l’employeur qui procure des avantages sociaux dans le restaurant de l’entreprise peut, lui, déduire intégralement au titre de frais professionnels les coûts qui y sont liés. La réponse de la Cour est négative
> Cheques repas
19 janvier 2005, par Patapat
j’aimerais savoir à partir de quand l’employeur doit donner le chèque repas (exemple d’un travailleur qui quitte son travail en cours de journée parce qu’il ne se sent pas bien)
Merci