Quand l'employeur rembourse les frais de voitures pour les déplacements de service
Les indemnités octroyées pour l'utilisation d'une voiture, pour les déplacements de service, peuvent être considérées comme un remboursement de dépenses propres à l'employeur (et donc déductibles par celui-ci) dans la mesure où elles n'excèdent pas les indemnités de même nature allouées par l'Etat aux membres de son personnel.
Ce montant a été fixé uniformément à 10 ex FB du kilomètre à partir du 1
er septembre 2000. Le montant de ces indemnités a été adapté comme suit :
| Pour la période du :
| Montant / kilomètre :
|
| 1/7/2001 au 31/12/2001:
| 10,63 BEF
|
| 1/1/2002 au 30/6/2003 :
| 0,2677 €
|
Cela vaut pour les kilomètres parcourus pour les besoins professionnels. Les kilomètres privés sont des avantages de toute nature. Selon quel « tarif » ?
Quand l'employeur met un véhicule à disposition
L'avantage est calculé en multipliant le nombre de kilomètres privés par le tarif. Le Ministère des Finances a publié les bases de calcul de l'avantage de toute nature résultant de l'utilisation gratuite d'un véhicule mis à disposition (arrêté royal du 2 février 2001 publié au Moniteur Belge du 16 février 2001). Il s'applique aux avantages de toute nature octroyés à partir du 1er janvier 2001.
Le tableau ci-dessus donne l'avantage (attention en ex FB !!) au km parcouru par puissance en CV (colonne 1). L'avantage en montant de base (colonne 2) et l'avantage en montant indexé (colonne 3) :
| 4
| 5,60
| 5,94
|
| 5
| 6,55
| 6,95
|
| 6
| 7,25
| 7,69
|
| 7
| 8,00
| 8,49
|
| 8
| 8,75
| 9,29
|
| 9
| 9,50
| 10,08
|
| 10
| 10,50
| 11,14
|
| 11
| 11,50
| 12,20
|
| 12
| 12,20
| 12,95
|
| 13
| 12,95
| 13,74
|
| 14
| 13,45
| 14,27
|
| 15
| 14,00
| 14,86
|
| 16
| 14,40
| 15,28
|
| 17
| 14,70
| 15,60
|
| 18
| 15,05
| 15,97
|
| 19 et plus
| 15,35
| 16,29
|
Cela est aussi valable
pour le chemin du travail, c'est-à-dire le déplacement domicile-travail. Toutefois, si le véhicule est affecté au covoiturage, il y a exonération totale de ces kilomètres. De même, le collègue bénéficiant du covoiturage dispose d'un avantage social également exonéré. Et le détour nécessaire pour aller chercher ledit collègue bénéficie du même régime selon une circulaire du 18 juillet 2002. Quand le salarié utilise son propre véhicule pour le chemin du travail, et que l'employeur intervient dans ces frais
Pour le travailleur, dont les frais professionnels sont fixés forfaitairement, les indemnités accordées par l'employeur en remboursement des frais de déplacement du domicile au lieu du travail, sont exonérées à raison de 125 € par an (pour l'exercice 2003 : 150 €).
D'après www.fisconet.fgov.be
Ajouter un commentaire à cet article
