Droit Fiscalité belge

• fixer ou modifier unilatéralement le délai de livraison d'un produit ou le délai d'exécution d'un service,

• accorder au vendeur le droit de déterminer unilatéralement si le produit livré ou le service presté est conforme au contrat,

• libérer le vendeur de sa responsabilité du fait de son dol, de sa faute lourde ou de celle de ses préposés ou mandataires ou du fait de toute inexécution d'une obligation consistant en une des prestations principales du contrat,

• supprimer ou diminuer la garantie légale en matière de vices cachés prévues par les articles 1641 à 1649 du Code civil,

• déterminer le montant de l'indemnité due par le consommateur qui n'exécute pas ses obligations, sans prévoir une indemnité du même ordre à charge du vendeur qui n'exécute pas les siennes,

• permettre au vendeur de retenir des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure le contrat, sans prévoir le droit, pour le consommateur, de percevoir une indemnité d'un montant équivalent de la part du vendeur lorsque c'est ce dernier qui renonce.

On connaît les « clauses pénales » par lesquelles le vendeur stipule une indemnité forfaitaire de x % et un intérêt de retard de y %, en cas d'inexécution ou de retard de paiement. Lorsqu'elles sont prévues uniquement à charge d'un consommateur privée, ces clauses sont abusives et nulles (voir ci-avant). Mais il y a aussi lieu de tenir compte des articles 1153 et 1231 du Code civil, qui permettent au juge de réduire, le cas échéant d'office et même en faveur de commerçants, le montant des clauses pénales. C'est ainsi qu'à l'heure actuelle, la jurisprudence du tribunal de commerce de Bruxelles n'admet en principe pas un intérêt supérieur à 10% et une majoration forfaitaire de plus de 15 % (10 % si le montant principal n'excède pas 400.000 BEF), plafonnée à 3.718 €.

Une clause fort intéressante est la détermination de la juridiction compétente. Le vendeur fera généralement élire les tribunaux de sa langue et de son arrondissement judiciaire. Les clauses d'élection de juridiction stipulées à l'égard d'un consommateur privé doivent cependant maintenir la compétence soit du juge du domicile du défendeur, soit du juge du lieu dans lequel les obligations en litige sont nées ou sont, ont été ou doivent être exécutées, soit du juge du lieu où l'huissier a parlé au défendeur sans domicile connu.

Cette clause aura un impact sur la langue de la procédure si le tribunal désigné relève d'un arrondissement non bilingue, mais aussi lorsque le for désigné est Bruxelles. En effet, si une entreprise est située en Région flamande mais dans l'arrondissement de Bruxelles (Diegem, Zaventem) et si la clause désigne le tribunal du siège de l'entreprise, il s'agira du tribunal de Bruxelles mais siégeant en néerlandais car l'entreprise située en Région flamande relève des chambres flamandes de ce tribunal. Voilà comment citer à Bruxelles et en néerlandais un malheureux débiteur situé en Région wallonne.