Droit Fiscalité belge

Structure d'une société privée à responsabilité limitée

Personnalité morale :

Dépôt de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce.

Patrimoine :

Distinct de celui des associés.

Type d'associés :

Une seule catégorie d'associés dont la responsabilité est limitée.

Fondateurs :

Toute personne qui souscrit au capital est réputée fondateur.

Titres :

- Parts sociales avec ou sans désignation de valeur nominale.
- Cession de parts, entre vifs ou pour cause de mort, est subordonnée à l'agrément de la 1/2 des associés possédant 3/4 du capital (non comprises les parts à céder).
- Cession sans agrément : à un autre associé, ou conjoint, à des ascendants ou descendants en ligne directe, à toute personne spécialement agréée dans les statuts.
- Inscription dans le registre des parts sociales.

Apports :

- En espèces et/ou en nature.
- En numéraire : libéré au minimum d'1/5.
- En nature : libéré intégralement dès la constitution.

Quasi-apports :

Régime spécial pour les biens acquis par la société, dans les deux ans de sa constitution, d'actionnaires, de gérants ou de fondateurs.

Capital :

Minimum de 750.000 francs, intégralement souscrit ; libération à concurrence de 250.000 francs minimum.

Droits et obligations entre associés :

Responsabilité limitée aux apports.

Administration :

Est assurée par le ou les gérants.

Surveillance :

Par un commissaire réviseur dans les grandes entreprises ; dans les PME : soit un réviseur, soit un expert-comptable, soit chaque associé.

Comptabilité :

Appropriée à l'activité de la société et conforme à la loi du 17 juillet 1975.

Structure d'une société anonyme

Personnalité morale :

Dépôt de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce.

Patrimoine :

Distinct de celui des associés.

Type d'associés :

Chacun des associés n'engagent qu'une mise déterminée.

Titres :

- Actions au porteur ou nominatives.
- Actions avec ou sans droit de vote.
- Parts bénéficiaires.
- Cession des actions au porteur : libre et par seule tradition du titre.
- Cession des actions nominatives : par déclaration de transfert inscrite dans le registre des actions nominatives.

Apports :

- En espèces et/ou en nature.
- En numéraire : libéré au minimum d'1/4.
- En nature : libéré au minimum d'1/4 et le solde au plus tard dans les 5 ans de la constitution.

Quasi-apports :

Régime spécial applicable aux biens acquis par la société, dans les deux ans de la constitution, de fondateurs, administrateurs ou actionnaires.

Capital :

Minimum de 2.500.000, intégralement souscrit et intégralement libéré.

Droits et obligations entre associés :

Responsabilité limitée aux apports.

Administration :

Les administrateurs détiennent le pouvoir de gestion.

Surveillance :

Par un commissaire réviseur dans les grandes entreprises ; dans les PME, soit par un réviseur, soit par un expert-comptable externe, soit par chaque associé.

Comptabilité :

Appropriée à l'activité de la société et conforme à la loi du 17.7.1975.

Responsabilité :

- Limitée des associés à leurs apports et mises.
- Responsabilité des administrateurs vis-à-vis de la société : pour faute de gestion ou/et violation des statuts et des lois coordonnées sur les sociétés.
Responsabilité des commissaires (article 17 de la loi comptable).

Structure d'une société coopérative à responsabilité limitée et à responsabilité illimitée et solidaire

Personnalité morale :

Dépôt de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce.

Patrimoine :

Patrimoine distinct de celui des associés.

Type d'associés :

Une seule catégorie d'associés dont certains peuvent être administrateurs.

Fondateurs :

Toute personne qui souscrit au capital est réputée fondateur.

Apports :

- En espèces et/ou en nature.
- En numéraire : libéré au minimum d'1/4 (S.COOP.R.L.).
- En nature : libéré au minimum d'1/4 (S.COOP.R.L.) et solde au plus tard dans les 5 ans de la constitution (S.COOP.R.L.).

Capital :

-Un capital minimum est exigé.
-Pour la coopérative à responsabilité illimitée et solidaire : capital minimum fixé librement dans les statuts.
-Pour la coopérative à responsabilité limitée : capital minimum légal à souscrire : 750.000 et à la libération : 250.000.

Droits et obligations entre associés :

Responsabilité illimitée et solidaire ou responsabilité limitée aux apports.

Administration :

Un ou des associés peuvent être désignés administrateurs.

Surveillance :

-Par un commissaire réviseur dans les grandes entreprises ;
- dans les PME : soit un réviseur, soit un expert-comptable, soit chaque associé.

Comptabilité :

Appropriée à l'activité de l'entreprise et conforme à la loi du 17/07/1975.

Responsabilité :

Personnelle et solidaire des associés (SCRI) ou limitée aux apports (SCRL).