Droit Fiscalité belge

L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2009 fixait l'entrée en vigueur de l'obligation de disposer du certificat PEB lors de la vente d'une maison unifamiliale (donc pas un appartement) au 1er juin 2010.

L’arrêté du 27 mai 2010, 3 jours avant la date fatidique, reporte cette date au 31 décembre 2010.

Par vente, on entend l'acte et non le compromis.

Pour les autres opérations (location, usufruit, emphytéose, superficie) l'obligation de disposer du certificat PEB porte sur les opérations réalisées à dater du 1er juin 2011.

Cela concerne les bâtiments existant. Rappelons aussi que les biens non résidentiels ne sont pas concernés.

Voyons plus précisément l’entrée en vigueur de l’obligation de disposer d’un PEB à l’occasion d’une opération  immobilière :

Bâtiments résidentiel existants, obligation de disposer d’un PEB à partir du :

Maison unifamiliale

·        Vente et permis demandé à partir du 1^er décembre 1996 (accusé de réception) : 1^er juin 2010

·        Vente et permis demandé avant le 1^er décembre 1996 (accusé de réception) : 31 décembre 2010

·        Ventes publiques volontaires, à caractère judiciaire ou non : 31 décembre 2010.

·        Constitution ou cession de droit réel : 1^er juin 2011.

·        Bail : 1^er juin 2011.

·        Hypothèque,  actes involontaires,  partage successoral, cession de droits indivis : pas d’obligation de PEB.

Autre bâtiment résidentiel

·        Ventes publiques volontaires, à caractère judiciaire ou non : 31 décembre 2010.

·        Constitution ou cession de droit réel : 1er juin 2011.

·        Bail : 1er juin 2011.

·        Hypothèque,  actes involontaire,  partage successoral, cession de droits indivis : pas d’obligation de PEB.