Droit Fiscalité belge

Le 1er février 2010 entre en vigueur l’arrêté royal du 17 décembre 2009[1], qui modifie les règles de rémunération pour copie privée.

Cet arrêté royal a pour but de prendre en compte l'évolution technologique des nouveaux appareils qui permettent la copie et des supports d’œuvres protégées (Rapport au Roi, M.B. 23 décembre 2009).

En effet, l’ancienne réglementation de 1996 prenait en compte les CD et les DVD vierges et ne couvrait pas les nouveaux appareils et supports tels que les clés USB, les smartphones (iPhone, Blackberry, ...), les disques durs externes, les iPod, etc.

Selon la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins (« LDA »)[2], l’exception de copie privée est la possibilité pour les utilisateurs de reproduire les œuvres protégées dans la sphère privée, sans devoir obtenir le consentement de l’auteur (article 22, §1^er, 5° LDA).

L’utilisateur peut, fort de cette exception, copier un CD sur son iPod, enregistrer un morceau de musique qui passe à la radio ou un film à la télévision.

En contrepartie de cette exception au du droit de l’auteur, une rémunération compensatoire est perçue en faveur des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs.

A ce jour, l’article 22, §1^er, 5° de la LDA ne couvre que les œuvres sonores et audiovisuelles (musiques, films), mais l’exception a été élargie en 2005 à tout type d’œuvres (« la reproduction sur tout support autre que sur papier ou support similaire, d'œuvres, effectuée dans le cercle de famille et réservée à celui-ci »)[3].

L’exception de copie privée ne couvre pas la reproduction des œuvres papiers (c’est-à-dire les photocopies ou les impressions papiers), c’est l’article 22, § 1er, 4° de la LDA qui couvre les actes de reprographie à des fins privées.

Il est prévu une compensation pour les auteurs par une perception sur le prix de vente des photocopieuses, imprimantes, scanners, etc., de même que par les copy center.

La rémunération pour copie privée est perçue auprès du fabricant, de l’importateur ou de l'acquéreur intra-communautaire des supports et des appareils lors de leur mise sur le marché sur le territoire belge (article 55 de la LDA).

L’arrêté du 17 décembre 2009 élargit le champ d'application de la rémunération pour copie privée aux :

- Appareils qui permettent la copie : chaîne Hi-Fi, télévision, lecteur DVD, magnétoscope, graveur de DVD, enregistreur radio-cassette, baladeur MP3/MP4, téléphone portable avec une fonction MP3/MP4, etc.

- Supports des œuvres :

- Supports numériques: CD-R, DVD, clé USB, carte mémoire, disque dur externe, etc.

- Supports analogiques: cassette audio/vidéo, bande audio, etc.

De plus, l’arrêté royal du 17 décembre 2009 change le principe du calcul de la rémunération pour copie privée.

La rémunération est désormais forfaitaire, par unité.

Ce forfait tient compte notamment du prix de vente moyen par les fabricants, l'importateur ou l'acquéreur intra-communautaire, des appareils et supports.

Est dès lors abandonné le calcul antérieur qui consistait en un pourcentage du prix de vente.

Le Législateur justifie la nouvelle rémunération sous forme de forfait par la simplicité de la détermination du montant de sa perception, sa gestion et son contrôle (Rapport au Roi, M.B. 23 décembre 2009).

Quelques exemples de rémunérations :

-                      3 EUR sur un téléphone portable avec lecteur MP3 de plus de 16 GB;

-                      0,40 EUR sur un DVD;

-                      1 EUR sur un lecteur MP3 de maximum 2 GB;

-                      0,50 EUR sur une clé USB de 2 à 16 GB;

-                      9 EUR sur un disque dur de plus d’1 TB.

Notons enfin que l'arrêté royal fixe la rémunération à percevoir sur les ordinateurs à 0 euro (article 2, § 2 de l’A.R.).

Le Conseil d’Etat a cependant observé que cette exemption de rémunération pour les ordinateurs devait être omise.