Droit Fiscalité belge

L’arrêté Royal du 10 août 2009^[1], publié au Moniteur Belge du 24 août, « portant modification de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des Sociétés et de l’arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d’un plan comptable minimum normalisé », pose deux nouvelles exigences déclaratives pour certaines sociétés belges :

- Le dépôt, en annexe de leurs comptes annuels, par les sociétés, de la liste des  opérations significatives avec des parties liées dans des conditions autres que celles du marché (« Non-arm’s length transaction »); 

- La déclaration, en annexe de leurs comptes annuels, de certaines « opérations non inscrites au bilan (« off-balance sheet arrangements »). 

Ces deux nouvelles obligations sont applicables aux exercices ouverts à partir du 1^er septembre 2008.

1. L’obligation de déclarer les opérations avec des parties liées effectuées dans des conditions autres que celles du marché

1.1. Les opérations concernées

L’arrêté royal du 10 août 2009 impose donc à certaines sociétés de déclarer leurs opérations avec des parties liées, effectuées dans des conditions autres que celles du marché. Pour autant, cette obligation est fonction de deux conditions relatives à ces dites opérations.

Tout d’abord, l’opération doit être significative. L’arrêté dispose en effet clairement que : « Les sociétés (…) sont également tenues de mentionner les transactions contractées par la société avec des parties liées (…) si ces transactions sont significatives^[2] ».

Pour autant, l’arrêté ne précise pas la définition du terme « significatives », et laisse ainsi planer une certaine incertitude.

L’obligation déclarative est également soumise à la condition que les opérations soient réalisées entre « parties liées ». 

Concernant cette exigence, l’arrêté indique que : « le terme « partie liée » possède la même signification que celle utilisée dans les normes comptables internationales adoptées conformément au règlement CE n° 1606/2002 ».

La définition de la partie liée, se trouve ainsi au sein de la norme « IAS 24 » :

« Une partie est liée à une entité dans les cas suivant :

a. Directement ou indirectement par le biais d’un ou de plusieurs intermédiaires, la partie :

i. Contrôle l’entité, est contrôlée par elle, ou est soumise à un contrôle commun au même titre que l’entité (ceci couvre les sociétés mères, les filiales, et les filiales apparentées) ;

ii. Détient dans l’entité une participation qui lui permet d’exercer une influence notable sur elle ;

iii. Exerce le contrôle conjoint sur l’entité.

b. La partie est une entreprise associée (selon la définition dans l’IAS 28 « Participation dans des entreprises associées ») de l’entité ;

c. La partie est une coentreprise dans laquelle l’entité est un coentrepreneur (voir IAS 31 « Participations dans des coentreprises ») ;

d. La partie fait partie des principaux dirigeants de l’entité ou de sa société mère ;

e. La partie est un des membres proches de la famille de tout individu visé par (a) ou (d) ;

f. La partie est une entité sur laquelle une des personnes visées sous (d) ou (e) exerce le contrôle, un contrôle conjoint, une influence notable, ou encore détient un droit de vote significatif ;

g. La partie est un régime d’avantages postérieur à l’emploi au profit des employés de l’entité, ou de toute entité qui est une partie liée à cette entité. »

« Une transaction entre parties liées est un transfert de ressources, de services ou d’obligations entre parties liées, sans tenir compte du fait qu’un prix soit facturé ou non. »^[3]

1.2. L’étendue de la déclaration

a. une obligation large pour certaines sociétés

Certaines sociétés sont soumises à une large obligation de déclaration, concernant l’ensemble des opérations effectuées avec des parties liées dans des conditions autres que celles du marché.

Il s’agit :

- des sociétés cotées ;

- des sociétés dont les titres sont admis pour négociation dans un système multilatéral de négociation tel que visé à l’article 2, 4° de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers^[4] ;

- des sociétés qui dépassent plus d’une limite visée à l’article 16, §1^er, alinéa premier du code des sociétés^[5].

Ces sociétés doivent donc déclarer l’ensemble de leurs opérations avec des parties liées dans des conditions autres que celles du marché, ce compris le montant de telles opérations, la nature des rapports avec la partie liée, ainsi que toute autre information sur les opérations qui serait nécessaire pour obtenir une meilleure compréhension de la position financière de la société.

Toutefois, ne sont pas concernées les opérations qui ont lieu entre deux ou plusieurs membres d’un groupe, à condition que les filiales concernées par la transaction soient entièrement la propriété d’un tel membre.

b. une obligation restreinte pour les autres sociétés

L’arrêté royal prévoit que pour les sociétés ne satisfaisant à aucun des critères évoquées ci-dessus, l’obligation de déclaration serait restreinte.

En effet, ces sociétés doivent mentionner uniquement les opérations contractées directement ou indirectement entre elles et leurs actionnaires principaux, et entre elles et les membres des organes de direction, de surveillance, ou d’administration.

2. L’obligation de déclarer certaines opérations non inscrites au bilan

L’arrêté Royal exige également des sociétés belges qu’elles déclarent la nature et l’objectif commercial des opérations non inscrites au bilan, à condition que les risques ou les avantages découlant de ces opérations soient significatifs et dans la mesure où la divulgation des risques ou des avantages soit nécessaire pour l’appréciation de la situation financière de la société^[6].

Au-delà de cette exigence, pour les sociétés soumises à l’obligation élargie en matière de transactions avec des parties liées dans des conditions autres que celles du marché, c'est-à-dire les sociétés cotées, les sociétés dont les titres sont admis pour négociation dans un système multilatéral de négociation, et les sociétés qui dépassent plus d’une limite visée à l’article 16 §1 alinéa du code des sociétés, elles doivent également mentionner les conséquences financières de ces opérations sur la société.

En conclusion, il faut souligner le fait que les sociétés concernées par ces différentes obligations doivent déclarer scrupuleusement et de façon détaillée ces diverses opérations non inscrites au bilan et transaction avec des parties liées : en effet, l’absence de telles déclarations entraînera nécessairement la responsabilité des organes de direction de la société.