Droit Fiscalité belge

LE NOUVEAU DECRET FLAMAND RELATIF A LA POLITIQUE D'AIDE ECONOMIQUE EN REGION FLAMANDE (DECRET DU 31 JANVIER 2003, M.B. DU 25 MARS 2003)

Le législateur flamand a donné au Gouvernement flamand le pouvoir d'accorder des aides à des projets dans le cadre de la politique économique spatiale et de la politique de l'entreprise, en tenant compte « des aspects écologiques, sociaux et économiques, des aspects quantitatifs et qualitatifs de l'emploi, de la durabilité, de l'innovation et de la promotion des connaissances. »

Ces aides sont destinées aux entreprises petites ou grandes, ou aux groupement, qui disposent d'un siège d'exploitation en Région flamande ou qui s'engagent à y établir un siège d'exploitation.

Le législateur s'est d'abord donné le pouvoir d'interdire le cumul d'aides qui concernent les mêmes investissements ou coûts tant au niveau européen, fédéral, flamand, provincial ou communal.

La demande de l'aide doit être introduite avant le début de la réalisation du projet.

Il faut distinguer plusieurs types d'aides :

- Les aides aux investissements d'entreprises,
- Les aides aux investissements écologiques,
- Les aides pour services de conseil et études,
- Les aides à la formation,
- Les aides à l'aménagement et à l'équipement de terrains et à la construction de bâtiments d'exploitation,
- Les aides à l'assainissement de terrains industriels et de bâtiments d'exploitation pollués.

Les aides aux investissements d'entreprises

Le projet doit se rapporter à la création d'un nouvel établissement, à l'extension d'un établissement existant ou au démarrage d'une activité impliquant un changement fondamental (sic) dans le produit ou le procédé de production d'un établissement existant.

Le décret précise que le Gouvernement flamand peut considérer la reprise d'une entreprise qui a fermé ou qui aurait été fermée sans cette reprise. Voilà qui devrait rendre les curateurs heureux.

Les investissements ou les emplois créés doivent être maintenus par l'entreprise pendant 5 ans.

Les investissements doivent être amortissables et acquis aux conditions du marché de tiers où l'entreprise acquérante n'a aucun contrôle direct ou indirect.

Les aides sont géographiquement limitées aux investissements réalisés :

- En Région flamande pour les petites et moyennes entreprises,
- Dans les régions assistées pour les grandes entreprises, à savoir les régions ayant un retard socio-économique et qui remplissent les conditions énoncées dans les directives européennes relatives aux aides régionales..

L'intensité de l'aide est calculée soit en pourcentage des dépenses d'investissements admissibles, soit en pourcentage des coûts salariaux, ou d'une combinaison des deux.

Sur quoi peut porter l'aide ?

- En investissements matériels dans des terrains, bâtiments, machines, installations et équipements,
- En investissements immatériels dans le transfert technologique sous forme :
a) de brevets ou de licence,
b) de savoir-faire technique non breveté.

En ce qui concerne les grandes entreprises, les investissements immatériels ne peuvent dépasser 25 % des investissements matériels.

Pour les aides en coûts salariaux, la création d'emplois doit être liée à l'exécution d'un projet d'investissement dans des immobilisations corporelles ou incorporelles. Les emplois doivent être créés dans un délai de trois ans à compter de l'achèvement de l'investissement.

Le projet d'investissement doit conduire à une augmentation nette du nombre de salariés de l'établissement concerné par rapport à la moyenne des douze mois précédents.

Le Gouvernement flamand peut accorder des aides d'investissement respectivement de 15 % au maximum et de 7,5 % au maximum aux petites et aux moyennes entreprises.

Pour les aides accordées dans les régions assistées, il est fait référence à la carte des aides à finalité régionale approuvée par le Gouvernement flamand le 7 juillet 2000 et par la Commission européenne le 20 septembre 2000 pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2006.

Il s'agit de plafonds de 14 à 21 % que le Gouvernement flamand peut relever de 10 % au maximum pour des petites et moyennes entreprises.

Les aides aux investissements écologiques

Il s'agit ici aussi d'une aide en pourcentage des investissements écologiques admissibles.

L'investissement réalisé en Région flamande doit porter sur :

- Investissement en terrains, lorsque ceux-ci sont absolument nécessaires pour satisfaire aux normes écologiques, en bâtiments, machines, installations et équipements à réduire ou éliminer la pollution ou les nuisances, ou à adapter les méthodes de production en vue de la protection de l'environnement.

- Investissements immatériels dans le transfert technologique sous forme de brevets, de licence ou de savoir-faire.

Pour les petites ou moyennes entreprises l'investissement doit permettre de se conformer aux nouvelles normes communautaires dans les 3 ans, et, pour les entreprises en général, pour s'adapter ou dépasser les nomes.

Il est très intéressant de noter que l'investissement autorisé peut aussi résulter du déménagement lorsque l'entreprise exerce une activité polluante et se déplace vers une zone plus appropriée.

Aides pour services de conseil et études

Le Gouvernement flamand peut accorder des aides aux petites et moyennes entreprises pour des études et services de conseil extérieurs pour une étude de faisabilité extérieure concernant l'éventuelle création ou reprise d'une entreprise.

Cette aide est limitée à 50 % maximum du coût.

Aides à la formation

Le Gouvernement flamand peut aussi accorder des aides aux entreprises pour des formations internes et externes de travailleurs.

L'aide à la formation est limitée comme suit :

- Formation spécifique :
a) Petites et moyennes entreprises 35 %
b) Grandes entreprises 25 %

- Formation générale :
a) Petites et moyennes entreprises 70 %
b) Grandes entreprises 50 %

+ 10 % pour la formation de travailleurs défavorisés,
+ 5 % pour les entreprises situées dans des régions pouvant bénéficier d'aides régionales.

Aides à l'aménagement et à l'équipement de terrains et à la construction de bâtiments d'exploitation

Cette aide est limitée aux sociétés de droit public désignées qui mettent des infrastructures à la disposition d'entreprises en Région flamande (établir des zoning).

Aides à l'assainissement de terrains industriels et de bâtiments d'exploitation pollués

Cette aide vise l'assainissement d'un terrain ou bâtiment pollué, situé en Région flamande, si le pollueur n'est pas connu ou ne peut être rendu responsable (pollution historique), en vue de créer des zoning pour entreprises.

L'aide peut aller jusqu'à 100 %.

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La Région flamande peut acquérir des terrains et des bâtiments en vue de les mettre à la disposition d'entreprises dans sa lutte contre l'inoccupation de sites d'activité économique abandonnés ou pour des raisons stratégiques.

Le Gouvernement flamand peut pareillement accorder des aides aux entreprises dont l'activité économique est gravement atteinte par une catastrophe ou crise publique (openbare ramp of crisis).

Le Gouvernement flamand peut enfin accorder des aides de sauvetage et de restructuration à des entreprises en difficultés, conformément aux lignes directrices pour les aides de sauvetage et de restructuration à des entreprises en difficultés.

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Les aides aux entreprises sont accordées sans préjudice de la réglementation européenne plus stricte.

La réglementation actuelle (loi d'expansion économique et loi de réorientation économique ainsi que le décret du 15 décembre 1993) reste applicable pour les matières non réglées par le décret.

L'entrée en vigueur du décret doit encore être fixée par le Gouvernement flamand.

C'est un bel outil de planification et d'incitation économique, qui rend la matière plus homogène et plus cohérente.

Le décret prend en considération les particularités urbanistiques de la Flandre.

Il est remarquable de relever que la Flandre a compris que sa réglementation sur l'assainissement des sols provoquait des coûts paralysants pour les entreprises. Plutôt que d'y renoncer, la Flandre a préféré aider les entreprises. C'est une politique positive et volontariste.

On notera que la Cour d'arbitrage vient de déclarer irrecevable (pour une raison de formulation de la question préjudicielle) un recours contre cette réglementation qui était basé sur le grief d'outrepasser la loi de régionalisation.