Droit Fiscalité belge

Point de vue économique et commercial

A. La mise en commun de fonds et l'accès plus facile au crédit

Pour les activités nécessitant d'importants investissements, la formule société permet la mise en commun de fonds et l'intéressement des bailleurs de fonds se fait sous forme d'actions.

L'accès au crédit bancaire peut par ailleurs être facilité par la constitution d'une société. Les banques prêteront plus volontiers à des sociétés dont le capital est important qu'à des particuliers exerçant seuls leur activité commerciale ou professionnelle.

B. Limitation du risque financier

Les sociétés ont la personnalité juridique. Elles répondent de leurs dettes sur leurs seuls biens. Le fondateur met de la sorte à l'abri son patrimoine privé en constituant une société.

N.B. : il faut toutefois éviter toute confusion entre le patrimoine de la société et celui des associés, car, dans ce cas, une faillite de la société pourrait être suivie de celle de l'associé. Une faillite de la société dans les 3 ans de sa constitution peut également entraîner la responsabilité solidaire des fondateurs.

C. Pérennité de l'entreprise et transmission des parts

Par la constitution d'une société, au décès du fondateur, le fonds qui était le sien, ne sera pas morcelé pour être réparti entre ses héritiers ou réalisé à leur requête. Dans cette optique, constituer une société, c'est convertir en parts sociales, un fonds de commerce et constituer ainsi un ensemble divisible en titres. L'actionnaire fondateur et majoritaire peut céder progressivement ses parts à ceux qu'il entend intéresser.

Point de vue fiscal

A. Différence de taux

Le taux de base de l'I.Soc s'élève à 40,17 % (39 % + 3 % de constitution complémentaire de crise).

Réduction du taux possible à :

- 28,84 % (28 % + 3 %) pour la 1ère tranche d'1 million de base imposable

- 37,08 % (36 % + 3 %) pour la tranche de 1.000.000 à 3.600.000,-frs

- 42,23 % (41 % + 3 %) pour la tranche suivante de 3.600.000 à 13.000.000,-frs.

Un calcul comparatif entre l'impôt des sociétés (l'Isoc) et l'impôt des personnes physiques (l'I.P.P.) permet de déterminer que pour une base imposable relativement faible, la pression fiscale est moindre dans le régime de l'Isoc.

B. Affectation des bénéfices de la société

Trois affectations possibles :
- réserves dans la société
- rémunérations de dirigeant
- revenus de capitaux (dividendes).

1. Réserves dans la société

Après taxation du bénéfice aux taux d'Isoc (28,84 à 42,23 %), le montant net peut être réservé et non distribué aux actionnaires. Le montant est généralement destiné à effectuer les investissements professionnels.

2. Rémunérations de dirigeant

Elles sont déductibles dans la société et taxables à l'I.P.P. après déduction des charges réelles ou forfaitaires de l'associé (= à 5 % du brut avec un maximum de 110.000,-frs).

3. Dividendes

Ils sont soumis à l'Isoc. Un précompte libératoire de 15 % ou 25 % est ensuite déduit.

Avantages des dividendes

Pas de taxes additionnelles sur les dividendes.
Pas de majoration pour absence de versements anticipés.
Non soumis au calcul de la sécurité sociale d'indépendant.

Inconvénients des dividendes

Le taux de taxation est relativement élevé : de 46,63 % à 56,67 % soit l'Isoc + le Précompte mobilier de 15 % ou 25 % calculé sur le dividende brut distribué.

Régime du transfert

A. Cession du fonds de commerce - les plus-values de cessation

a) cession du fonds de commerce (clientèle, goodwill) : il y a plus-value de cessation si le cédant « cesse » son activité en tant que personne physique.
Il peut néanmoins être associé ou gérant d'une société.

b) la plus-value de cessation est taxée à 33 % + additionnels + cotisations sociales

c) calcul = Prix de vente - valeur du bien restant à amortir.

d) l'impôt de 33 % est dû au moment de la cession sur la totalité du prix de vente même s'il est payé par annuité.

Exception : si le prix n'est pas déterminé au moment de la cession, cas où le prix de la cession est un % du bénéfice brut ou net, ou du chiffre d'affaires pendant un certain nombre d'années. Dans ce cas, les 33 % sont calculés sur chaque annuité versée.

N.B. : Cette formule souffre du risque du réajustement à la hausse du taux de taxation des plus-values.

Avantage de la cession

- Le taux de taxation : 33 % pourrait être avantageux par rapport au taux I.P.P.
- Amortissement du prix d'acquisition par la société acheteuse.

Remarques

Il convient d'éviter les abus où il apparaît que la cession déguise une rémunération. L'administration accepte 1/4 du bénéfice net moyen des 4 dernières années.

Si le cédant est actionnaire de la société cessionnaire, il s'agit d'un quasi-apport qui nécessite un rapport d'un réviseur d'entreprises.

La cession d'un fonds de commerce opérée à l'âge de la retraite est taxée au taux de 16,5% (+additionnels et impôt de crise).

B. Cession des parts

L'exploitant ayant cédé à une société son commerce ou activité détient des parts sociales. Il désire ensuite les céder.

1. droits d'enregistrement

Pas de droits d'enregistrement sur la cession de parts aux héritiers du cédant s'il survit pendant les 3 ans de la cession.

2. impôts sur les revenus

Pour le cédant : immunisation du prix de cession si la cession est faite à une personne physique assujettie en Europe ou à une société établie en Europe.

Pour le cessionnaire : le prix d'acquisition n'est pas déductible, ni amortissable.

Les autres possibilités (liste non limitative)

Location d'un immeuble

Vous louez une partie de votre habitation à titre de bureau à votre société.

- Pour votre société le loyer payé représente une charge totalement déductible.
- Vous êtes taxés sur le loyer net, à savoir :

Loyer brut
- 40 % de frais forfaitaires (plafonnés actuellement à 2/3 x 3,15 du cadastral de la partie louée)
--------------------------------
Loyer net diminué d'éventuels intérêts d'emprunts.

N.B. : Si le loyer réclamé dépasse 5/3 x 3,15 x RC de la partie louée, l'excédent est assimilé à une rémunération.

Mise à la disposition d'une voiture de la société

Votre société met à votre disposition une voiture dont elle prend tous les frais à sa charge.

- Les frais de carburant et de financement sont intégralement déductibles dans le chef de la société, les autres frais ne sont déductibles qu'à 75 %. La TVA est récupérable à 50 %.
- Vous êtes imposés sur un avantage correspondant au nombre de kms privés (minimum actuel : 5000 kms) auxquels est appliqué un coefficient par kms.

Location mobilière

Vous louez un bien meuble (mobilier par exemple) à la société.

- Les loyers constituent des frais déductibles pour la société.
- Vous êtes taxés sur les loyers diminués de 50 % de charges forfaitaires et au taux de 15 %.

Assurance - groupe

La société souscrit à votre profit une assurance groupe.
Dans la limite de la règle des 80%, la prime est fiscalement déductible dans sa totalité par la société.
Au terme du contrat, le montant attribué, à savoir le capital, les intérêts et la participation bénéficiaire sera soumis à une cotisation de solidarité de 2% et d'une cotisation Inami de 3,55%. Le solde du capital et des intérêts sera imposé ensuite au taux de 16,5% (+ additionnels et contribution de crise). La participation bénéficiaire ne sera pas imposée.

Liquidation de la société 

Le boni de liquidation est considéré comme un dividende distribué mais qui n'est pas soumis au précompte mobilier. Les associés peuvent donc récupérer le capital et les réserves de la société sans pression fiscale complémentaire.

Sur le plan social

Un dirigeant de société est soumis aux cotisations sociales d'indépendants pour ses rémunérations perçues de la société.

Inconvénients de la constitution d'une société

1. le coût de la constitution

Les droits d'enregistrement s'élèvent à 0,50 % du capital souscrit. Les honoraires du notaire sont calculés par tranches successives de capital souscrit.

L'intervention d'un réviseur d'entreprise est requise pour évaluer les apports en nature.

Il faut également l'intervention d'un réviseur pour évaluer les quasi-apports c'est-à-dire la cession d'un bien du gérant ou administrateur dans les deux ans de la constitution de la société et pour un montant au moins égal à 1/10 du capital souscrit.

Un plan financier est à remettre au Notaire avant la constitution.

Divers : - achat d'un registre de parts
- inscription au Registre de Commerce
- impression des titres (éventuellement)

2. le respect des lois sur les sociétés

- assemblées générales,
- rapports du gérant ou des administrateurs,
- convocations aux assemblées,
- registre des actionnaires,
- sauvegarde de l'actif net,
- nomination du commissaire,
- responsabilité des associés,
- responsabilité des fondateurs,
- responsabilité des administrateurs ou gérants.

3. les obligations comptables

- plan comptable,
- comptabilité en partie double,
- inventaires,
- comptes annuels.
Avantages d'une comptabilité

- éviter les contestations fiscales,
- outil de gestion,
- meilleures informations du résultat,
- meilleure politique de versements anticipés.

4. déclaration à l'impôt des sociétés

5. pour les professions libérales

En personne physique : taxation sur le chiffre d'affaires perçu.
En société : taxation sur le chiffre d'affaires facturé.