Droit Fiscalité belge

Une erreur matérielle dans un acte de l’état civil peut présenter de fâcheuses conséquences.

Il existe dans le Code judiciaire une procédure (art. 1383 à 1385 du Code judiciaire) en rectification d’acte de l’état civil (voyez notre modèle www.businessandlaw.be/article1014.html).

Il faut procéder par requête auprès du tribunal de première instance. Le Parquet est invité à donner son avis.

Le jugement qui statue sur la demande de rectification de l’acte ne peut opérer un changement de celui-ci.

En réalité, le dispositif du jugement de rectification est remis à l'officier de l'état civil qui le transcrit sans tarder dans les registres.

L’acte réformé porte alors une mention en marge, indiquant le dispositif du jugement et, bien entendu, l’acte n’est plus délivré qu’avec les rectifications ordonnées.

L’annotation marginale s’opère selon l’arrêté du 8 juin 1823.

Une procédure plus simple s’imposait. 

C’est l’objet de la loi du 15 mai 2007 (M.B. 12 juillet 2007) modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la rectification d’erreurs matérielles dans les actes de l’état civil.

Cette loi rétablit les articles 99 et 100 du Code civil abrogés par la loi du 15 juillet 1970.

Désormais la rectification peut être réalisée en marge de l’acte, directement à l’intervention de l’Officier de l’état civil.

De quelles erreurs matérielles s’agit-il ?

-          une faute de frappe dans les noms, prénoms et adresses,

-          une erreur relative à une date de naissance ou de décès dans un acte, si une attestation de naissance ou de décès mentionne une autre date,

-          une erreur relative à une date de mariage,

-          une erreur relative à l’officier de l'état civil mentionné dans l'acte,

-          une erreur relative à la date à laquelle l'acte a été dressé,

-          une erreur relative à l’état civil, si celui-ci s'avère être différent sur la base d'autres actes.

Comment ?

-          D’office, par l’Officier de l’état civil, s’il constate l’erreur matérielle sur la base d'autres actes authentiques ou attestations officielles,

-          Après qu’il ait recueilli l’avis favorable du Procureur du Roi qui se prononce dans les 60 jours,

-          Par une mention marginale, datée et signée à l’encre rouge ( !), mentionnant la date de l’avis favorable du procureur du Roi.

-          Et tous les actes affectés doivent être rectifiés, éventuellement à l’intervention d’un autre Officier de l’état civil alerté par son collègue par la communication de l’avis favorable du Procureur du Roi.

Il devient donc possible d’interpeler directement l’Officier de l’état civil, si l’erreur est manifeste, pour qu’il exerce son droit (et même son devoir) de rectifier).

Le recours au tribunal n’est donc plus la seule voie.

C’est évidemment une heureuse simplification car les erreurs d’acte ou les incohérences entre actes sont légion lorsqu’il s’agit d’étrangers.

Dans de nombreux pays, les registres sont moins bien tenus et cela provoque parfois des difficultés lors des mariages ou en cas d’adoption.