La loi-programme I du 27 décembre 2006 (M.B. du 28
décembre 2006) contient des modifications importantes en matière
d’enregistrement du bail de résidence.
A partir du 1er
juillet 2007, c’est au bailleur
qu’il incombera d’enregistrer le bail de résidence, sous sa seule
responsabilité.
C’est le nouvel article 5bis de la loi du 21 février 1991.
Nul doute qu’il le fera, car la loi prévoit une
sanction particulière.
On sait que dans le bail de 9 ans, le locataire peut à tout moment donner
congé moyennant un prévis de 3 mois et
une indemnité de trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail
prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
Le nouvel alinéa 3 de l’article 3 § 5 de la loi
prévoit que, à partir du 1er
juillet 2007, si le bail n’est pas enregistré dans le délai de 2 mois (et
plus quatre !), le délai de préavis
ne doit pas être respecté et l’indemnité n’est pas due.
Mais le bailleur ne souffrira pas trop de cette
nouvelle obligation, pour autant qu’il soit attentif.
En effet, depuis le 1er janvier 2007,
les baux de résidence sont enregistrés gratuitement
et sont exemptés du droit de timbre.
Quid pour les baux de résidence dont l’instrumentum
est antérieur au 1er janvier 2007 ?
La loi a prévu une période de 6 mois (du 1er janvier
au 30 juin 2007) au cours de laquelle ces baux peuvent aussi être enregistrés
gratuitement et sans amende.
Sur la base
d'une évaluation en avril 2007, la période jusqu'au 30 juin 2007 pourra être
prolongée jusqu'au 30 septembre 2007 par un arrêté royal.
Si c’est le cas,
les échéances ci-dessus au 1er juillet 2007 prendront cours le 1er
octobre 2007.
Le délai de l’enregistrement désormais gratuit,
est de 2 mois et non plus 4 mois
comme déjà dit.
Le délai de 4 mois reste valable pour les autres
baux.
Résumons :
-
Depuis
le 1er janvier 2007 on enregistre gratuitement le bail de
résidence ;
-
On
dispose d’un délai de 2 mois pour ce faire ;
-
A
partir du 1er juillet 2007, c’est le bailleur qui devra y
veiller ;
-
Et ce
sera aussi gratuit pour les anciens baux si l’écrit est présenté à
l’enregistrement jusqu’au 30 juin 2007 ;
-
Dès
le 1er juillet 2007, si le bail n’est pas enregistré, le locataire
(9 ans) peut donner congé sans préavis ni indemnité ;
-
Restons
attentif car la date du 1er juillet 2007 peut devenir le 1er
octobre 2007.
Il faut donc procéder à la formalité de
l’enregistrement du bail de résidence.
Pour faciliter la tâche des propriétaires, l'administration offre un
service d'enregistrement simplifié :
-
Les agents du callcenter du SPF Finances (02 572 57 -
57, jours ouvrables de 8 à 17 heures) communiqueront aux intéressés l’adresse
du bureau d'enregistrement compétent et leur expliqueront la démarche.
-
Les propriétaires ne doivent
pas nécessairement se déplacer : le contrat à enregistrer peut être envoyé par
la poste, par fax ou par e-mail (document PDF à annexer).
-
Le contrat est renvoyé au
propriétaire dans la semaine, pourvu du cachet datant l'enregistrement et de la
signature du receveur.
Plus d'info : 02 572 57 57 ou auprès de votre bureau
d'enregistrement local. Pour les adresses utiles, on peut aussi consulter le
site du SPF Finances http://annuaire.fiscus.fgov.be.
Bailleurs, pensez à enregistrer votre bail de résidence (9 ans).
Rappelons encore que la loi prévoit qu'à partir du 1er juillet 2007,
si le bail n'est pas enregistré, et si le locataire décide de quitter les
lieux, le délai de préavis ne doit pas être respecte et l'indemnité n'est pas
due.
L’enregistrement confère enfin date certaine au bail.
Ceci étant, en cas de vente de l'immeuble, la
protection accordée par cette formalité n'est utile qu’aux baux qui n’ont pas
encore 6 mois d’occupation.
Et encore, même pour un bail ayant date certaine,
l’acquéreur peut toujours reprendre le bien pour occupation personnelle, pour travaux
ou moyennant indemnité.
L’enregistrement du bail de résidence : importantes modifications pour juillet 2007
26 janvier 2009, par zack
Bonjour, comment puis je m’assurer que mon propriétaire a enregistré mon bail ? merci d’avance Zack
L’enregistrement du bail de résidence : importantes modifications pour juillet 2007
14 décembre 2008, par Vinc’
Si un propriétaire n’a pas fait enregistrer le bail et qu’il demande une augmentation injustifiée des charges communes à ses locataires (genre passage de 30 à 80€ alors que le syndic confirme que les dîtes charges ne changent pas pour 2009), de quel recours disposent les locataires pour contester ?
L’enregistrement du bail de résidence : importantes modifications pour juillet 2007
20 novembre 2008, par storm
J’ai loué un appartement à partir du 01.04.2007 en attendant de trouver une maison à vendre - j’ai résilier le bail avec 5 mois de préavis pour quitter les lieux le 1er août 2008 parce que j’avais trouvé ma maison - le propriétaire en a profité pour vendre et le nouvel acquéreur rentrait lui aussi le 1er aout dans l’appartement - le bail n’a pas été enregistré et le propriétaire ne veut pas me remettre ma garantie car il invoque les deux mois d’indemnités ;; ; qu’en est - il ? car de plus il ne m’a jamais fait le décompte de mes charges... Merci
L’enregistrement du bail de résidence : importantes modifications pour juillet 2007
1er novembre 2008, par Nick
Bonjour, qu’en est-il pour les baux de courte durée ? (2 ans) Doit-il également être enregistré ? S’il ne l’est pas, qu’en est-il des droits du locataire à le résilier ?
L’enregistrement du bail de résidence : importantes modifications pour juillet 2007
6 août 2008, par KEKE
Bonjour,
J ai louer un appartement a mouscon le bail a été signé le 1er juin 2008 j’ ai résilier mon bail le 20 juin 2008 avec AR, la proprietaire me reclame un preavis et des indemnitées de 3 mois et ne veut pas me reprendre les clés tant que je ne lui verse pas cette somme . J’ ai demandée a quitter les lieux le 20 juin mais elle refuse. Le bail à été enregistre le 31/07/2008. Quel sont mes droits ?
L’enregistrement du bail de résidence : importantes modifications pour juillet 2007
28 juillet 2008, par magnoliaxl
bonjour,
si le bail (du 1er février 2006) n’est pas enregistré mais qu’il est indiqué sur le bail que c’est le locataire qui s’engage à enregistrer le bail, puis-je quand même partir sans préavis et sans indemnité ?
Merci
L’enregistrement du bail de résidence : importantes modifications pour juillet 2007
16 janvier 2010, par patbafouille
Bonjour,
si le bail (du 1er février 2005) n’est pas enregistré bien qu’il est indiqué dans le contrat signé que c’est le locataire qui s’engage le faire, puis-je quand même partir sans préavis et sans indemnité ? Merci d’avance.
Vente d’un bien loué
19 mars 2008
Mon propriétaire a mis la maison que je loue en vente sans m’en avertir. En a-t-il le droit ? De plus, il a communiqué mon numéro de téléphone à de potentiels acquéreurs afin qu’il visite mon appartement. Puis-je m’y opposer étant donné que je n’étais pas au courant de la mise en vente ?
> L’enregistrement du bail de résidence : importantes modifications pour juillet 2007
29 août 2007, par charlotte
Bonjour J’ai signé mon contrat de bail le 15 janvier 2007 et pour des raisons de mésentente avec mon propriétaire, je souhaite casser le bail sans préavis ni indemnités et je souhaiterai récupérer ma caution. Je précise que je n’ai jamais reçu les clés de ce bien et n’y ai donc jamais résidé. Le propriétaire n’a pas enregistré le bail depuis et ne veut pas me rendre la caution. Suis-je dans mon droit ? Que dois-je faire ? Peut-il enregistrer le bail maintenant ? Merci
> L’enregistrement du bail de résidence : importantes modifications pour juillet 2007
22 août 2007, par PL
Bonjour,
J’aurais aimé avoir votre avis sur un point précis de cette nouvelle règlementation. Je me pose les mêmes questions qu’un internaute mais je ne peux voir quelles ont été les réponses à son message, pouvez-vous m’éclairer sur ce point ?
Beaucoup de contrats de bail mettent l’obligation d’enregistrer le bail à chrage du preneur. Dans ce cas de figure, qu’en est-il si le preneur n’a pas fait enregistrer un bail dont la prise de cours est antérieure au 1er janvier 2007 ? Le bailleur avait-il l’obligation de vérifier que le locataire avait enregistré le bail et si cela n’était pas fait, de le faire lui-même après le 1er janvier 2007 ? Dans ce cas de figure, le preneur bénéficie-t-il quand même du droit de quitter les lieux sans préavis ni indemnité ?
Merci, bien à vous.
> L’enregistrement du bail de résidence : importantes modifications pour juillet 2007
8 janvier 2008, par cg
N’ ayant pas accès à la réponse, je me permets de reposer la meme question : bail au 1/09/2005 que je devais faire enregistrer mais cela n’ a pas été fait ; la propriétaire met la maison en vente ; je souhaite partir dès que possible sans attendre qu’il y ait un nouveau propriétaire. puis-je quitter sans préavis ni indemnités ?
Un grand merci
> L’enregistrement du bail de résidence : importantes modifications pour juillet 2007
18 août 2007, par Nicole
Pour un bien loué le 15/02/07, avec un bail de 1 an, la législation est elle la même.
Si le bail n’est pas enregistré dans les 2 mois, pouvons-nous quitter sans préavi ni indemnités ? Merci
> L’enregistrement du bail de résidence : importantes modifications pour juillet 2007
9 juillet 2007, par ND
Bonjour,
J’aurais aimé avoir votre avis sur un point précis de cette nouvelle règlementation.
Beaucoup de contrats de bail mettent l’obligation d’enregistrer le bail à chrage du preneur. Dans ce cas de figure, qu’en est-il si le preneur n’a pas fait enregistrer un bail dont la prise de cours est antérieure au 1er janvier 2007 ? Le bailleur avait-il l’obligation de vérifier que le locataire avait enregistré le bail et si cela n’était pas fait, de le faire lui-même après le 1er janvier 2007 ? Dans ce cas de figure, le preneur bénéficie-t-il quand même du droit de quitter les lieux sans préavis ni indemnité ?
Je vous remercie