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Le règlement collectif de dettes

Surendettement
mardi 11 février 2003. Un article de Vincent DEFRAITEUR
La loi du 5 juillet 1998 entrée en vigueur le 1er janvier 1999 a pour but le rétablissement de la situation financière d’un débiteur surendetté et la garantie, pour lui et sa famille, d’une vie conforme à la dignité humaine. Cet article expose les grandes lignes de cette procédure.

Généralités - Bases légales - Buts



La procédure de règlement collectif de dettes a été instituée par la loi du 5 juillet 1998 entrée en vigueur le 1er janvier 1999. La procédure vise le rétablissement de la situation financière d'un débiteur surendetté et la garantie, pour lui et sa famille, d'une vie conforme à la dignité humaine.

Le but du législateur est d'élaborer une réponse globale au surendettement généralement défini comme l'incapacité durable ou structurelle pour une personne physique de faire face à ses obligations financières. Il s'agit donc d'une volonté de casser la spirale infernale de l'endettement pour permettre au débiteur de reprendre part à la vie économique et sociale.

Certains auteurs ont qualifié cette procédure de faillite civile car elle ne s'applique qu'aux personnes physiques non commerçantes. Néanmoins, il faut garder à l'esprit que la finalité des deux procédures diffère sur certains points : le but premier de la faillite est de répartir l'actif du débiteur entre les différents créanciers alors que dans le cas d'un règlement collectif de dettes, il s'agit surtout de rétablir sa situation financière et de permettre à l'intéressé comme à sa famille de mener une vie conforme à la dignité humaine.

La médiation de dettes s'exprime à travers deux possibilités : un règlement amiable supposant l'accord des parties sous le contrôle du juge et, en cas d'échec de cette première formule, un règlement judiciaire imposé par le juge.

Conditions d'octroi



1. Une personne physique domiciliée en Belgique

Cette procédure ne concerne pas les personnes morales. Celles-ci sont soumises aux procédures collectives qui les concernent (faillite, concordat, dissolution judiciaire, liquidation volontaire). Au sens de la loi, le domicile est le principal lieu d'établissement. Cet élément permettra de déterminer quel juge des saisies sera compétent, celui-ci restera compétent en cas de déménagement du débiteur après l'introduction de la demande.

2. Un état de surendettement durable

Le règlement vise particulièrement le déséquilibre durable et structurel entre les dettes et les rentrées courantes. L'impossibilité de faire face à ses dettes suppose que le débiteur ne dispose plus des moyens ni des revenus suffisants pour satisfaire ses créanciers. Dans des situations de difficultés financières temporaires, le débiteur pourra faire appel à d'autres procédures moins lourdes : notamment la loi sur le crédit hypothécaire, l'article 1244 §2 du Code civil relatif aux facilités de paiement et la loi relative au crédit à la consommation qui prévoit, pour les personnes physiques non professionnelles uniquement, la possibilité pour le juge de paix d'octroyer des facilités de paiement au consommateur dont la situation financière s'est aggravée.

Un surendettement implique que la charge globale des dettes dépasse la capacité des débiteurs à respecter leurs obligations. Si les débiteurs disposent d'assez d'actifs pour couvrir leurs dettes et que leur solvabilité semble suffisante - alors qu'il ne s'agit que de problèmes de liquidité - ces problèmes sont de nature passagère et ne peuvent justifier une procédure de règlement collectif de dettes.

Pour apprécier ces conditions, on tiendra compte des dettes déjà exigibles ou encore à échoir. La jurisprudence et la doctrine considèrent que cette situation durable n'implique pas forcément une pluralité de dettes échues avant de pouvoir entamer la procédure. Le nombre de dettes n'est pas davantage déterminant.

3. Une personne physique non commerçante

Cette procédure n'est applicable qu'aux personnes physiques qui n'ont pas la qualité de commerçants au sens de l'article 1er du Code de commerce.

Néanmoins, les personnes physiques qui ont exercé une activité réputée commerciale peuvent demander un règlement collectif de dettes si leurs activités commerciales ont cessé depuis 6 mois (cessation de commerce ou clôture de la faillite).

4. Une absence d'organisation manifeste de l'insolvabilité

L'expression ne pas avoir organisé son insolvabilité doit être appréciée à la lumière de l'article 490bis du Code pénal modifié par la loi du 8 août 1997 sur la faillite.

Une telle organisation suppose l'accomplissement d'acte frauduleux et pourra être déduite de toute circonstance de nature à révéler la volonté délibérée du débiteur de se rendre insolvable afin d'échapper aux obligations dont il est tenu.

Ensuite, il ne faut pas confondre l'organisation manifeste de l'insolvabilité et la bonne foi dans le chef de l'intéressé. Celle-ci n'est d'ailleurs pas une condition nécessaire à la mise en oeuvre du règlement collectif de dettes. On attend cependant du débiteur qu'il fasse preuve de bonne foi pendant toute la procédure, soit une bonne foi procédurale.

En cas de mauvaise foi procédurale de la part du débiteur survenant pendant le règlement, le juge peut, en vertu de l'article 1675/15 du Code judiciaire, prononcer la révocation de la décision d'admissibilité de la demande de règlement collectif de dettes. Cette mauvaise foi peut se traduire par un manque de respect des obligations par le débiteur, une augmentation fautive de son passif ou encore l'introduction de la demande de règlement collectif de dettes dans le seul but d'échapper à sa dette principale ou à sa dette alimentaire.

La révocation de la décision d'admissibilité empêche le débiteur d'introduire une nouvelle requête pendant une période de 5 ans.

Introduction de la procédure



1. La demande

Contrairement à la faillite où les créanciers peuvent engager la procédure, le règlement collectif de dettes ne peut être demandé que par requête unilatérale du débiteur. Il s'agit d'une action personnelle et incessible du débiteur.

Cette requête ne doit pas être obligatoirement signée par un avocat par dérogation à l'article 1027 du Code judiciaire, afin d'éviter au débiteur des frais supplémentaires. Divers éléments doivent figurer dans la requête :

- Des renseignements touchant au requérant, à son conjoint ou cohabitant,
- La situation active et passive du patrimoine du requérant et éventuellement de son conjoint ou cohabitant avec la liste des éventuelles cautions et débiteurs,
- Une liste des créanciers accompagnée du montant des créances contestées ou non,
- Les raisons pour lesquelles le débiteur se trouve dans une pareille situation.

Ce dernier élément doit permettre au juge des saisies d'apprécier la régularité de la demande et plus précisément l'absence manifeste d'organisation par le débiteur de son insolvabilité. Ces renseignements ne sont pas prescrits à peine de nullité : le juge peut demander des renseignements supplémentaires dans les 8 jours avec pour seul effet la surséance de la procédure.

2. Les effets de la demande

Seules les procédures concurrentes sont suspendues jusqu'à la décision du juge quant à l'admissibilité de la demande, à savoir les procédures en reconnaissance de délais de paiement basées sur les articles 1244 § 2 du Code civil et 1334 du Code judiciaire. Le but de cette suspension restreinte est d'éviter l'introduction intempestive d'une demande de règlement collectif de dettes à des fins purement dilatoires à l'égard des procédures déjà intentées par les créanciers pour obtenir une saisie ou une exécution forcée.

3. La décision d'admissibilité

Le juge se prononce dans un délai de 8 jours à compter de l'introduction de la requête ou du dépôt de la requête complétée. Le rôle du juge est à cette étape d'autoriser ou de refuser la poursuite de la procédure.

Si la demande est jugée admissible, le juge des saisies désigne un médiateur de dettes avec l'accord de ce dernier. Ce médiateur aura une tâche primordiale dans le cadre de la procédure de règlement collectif de dettes. C'est en effet lui qui cherchera d'abord à trouver un règlement collectif amiable avec les créanciers et qui entreprendra toutes les démarches en ce sens. C'est encore lui qui devra assurer la gestion et le suivi de l'exécution du plan de règlement (qu'il soit amiable ou judiciaire) ce qui implique un travail juridique, administratif et social important. Et enfin, c'est également le médiateur qui pourra faire revenir l'affaire devant le juge lorsque des faits nouveaux surviennent, impliquant un changement de la situation patrimoniale du débiteur. La fonction de médiateur apparaît donc comme essentielle dans le cadre de la loi du 5 juillet 1998.

4. Les effets de la décision d'admissibilité

La demande d'admissibilité provoque une situation de concours entre les créanciers. La situation financière de la personne surendettée est globalisée et est soustraite à la pression anarchique de ceux-ci. De par la naissance du concours et la non disponibilité du patrimoine, tous les créanciers reçoivent nécessairement un traitement égal, nonobstant la nature de leurs créances. Les fonds disponibles doivent être partagés de manière égale au marc le franc par le médiateur de dettes entre tous les créanciers, sous réserve des causes légitimes de préférence que sont les privilèges légaux et leurs rangs.

Le caractère privilégié d'une créance est pris en considération lors du partage des revenus après la réalisation des biens.

Le concours entraîne les effets suivants :

- La constitution des biens du débiteur en une masse. Cette masse comprend tous les biens du requérant au moment de la décision ainsi que les biens qu'il acquiert pendant l'exécution du règlement collectif de dettes. Cette définition comprend donc un éventuel héritage.

- La suspension du cours de tous intérêts bien que le plan amiable ou judiciaire devra statuer sur le cours de ces intérêts. Les intérêts recommencent à courir en cas de révocation du règlement collectif de dettes.

- La suspension des voies d'exécution tendant au paiement d'une somme d'argent.

- L'interdiction de compenser (art. 1298 du Code civil).

De plus, la décision d'admissibilité entraîne l'indisponibilité du patrimoine du requérant. Dès lors, sauf décision du juge, le débiteur ne pourra plus accomplir :

- Aucun acte étranger à la gestion normale du patrimoine,
- Aucun acte susceptible de favoriser un créancier,
- Aucun acte qui aggraverait son insolvabilité : ceci implique que le débiteur ne peut contracter de nouveaux emprunts, conclure un bail, réserver un voyage ou des vacances.

Pour assurer la publicité des effets de la décision d'admissibilité, il est prévu que ces effets prennent cours le premier jour qui suit l'établissement de l'avis de règlement collectif de dettes visé à l'article 1390quinquies du Code judiciaire. La loi a été modifiée le 29 mai 2000pour tenir compte du premier jour qui suit la réception au fichier des avis, de l'avis de règlement collectif de dettes visé à l'article 1390quater.

Le règlement dans le temps



Le médiateur fait le relevé des dettes et met au point un plan de réalisation des actif et de remboursement échelonné des dettes. Il peut prévoir des remises de dettes en principal et/ou en intérêts et accessoires. Comme on le sait, soit le plan est accepté par les créanciers et homologué par le Juge, soit, à défaut d'accord, le plan est fixé par le Juge.

La remise de dettes n'intervient qu'au terme du plan de règlement dont la durée peut varier de trois à cinq ans sous réserve de deux conditions :

- Le respect de toutes les mesures imposées par le juge,
- L'absence de retour à meilleure fortune dans le chef du débiteur (suite à un héritage par exemple).

Cette limitation à cinq ans peut se comprendre en regard du fait que le plan ne peut imposer des sacrifices insupportables au débiteur. Le juge des saisies peut, à la demande du médiateur de dettes, proroger ce délai.

Vu la durée généralement longue prévue pour le remboursement des crédits, leur rééchelonnement sur une période de cinq ans au maximum paraissait difficile. C'est la raison pour laquelle le texte précise que le délai de remboursement des contrats de crédit peut être allongé et que ce délai ne peut excéder la durée du plan de règlement augmentée de la moitié de la durée restant à courir de ces contrats de crédit.

Le médiateur de dettes surveille l'exécution du plan et fait revenir la cause devant le Juge en cas de difficulté.

Un remboursement garanti ?



La procédure permet de régler les dettes du débiteur dans la mesure du possible seulement. L'article 1675/13 du Code judiciaire prévoit en conséquence que le juge peut décider de remettre certaines dettes en tout ou en partie sous certaines conditions.

Les droits des créanciers sont donc dans la mesure du possible garantis compte tenu de la situation du débiteur lors de sa demande de règlement collectif de dettes.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation de surendettement extrême et ne dispose raisonnablement et sans porter atteinte à son droit à un minimum de moyens d'existence, d'aucune capacité de remboursement, et qu'aucun plan ni aucune réalisation de bien n'est possible, seule une large remise de dettes peut, en dernier recours, préserver la dignité du débiteur. La Cour d'arbitrage a eu l'occasion de constater que la loi sur le règlement de dettes ne méconnaissait pas la Constitution, interprétée en ce qu'elle était aussi applicable à ceux émargeant au CPAS ou dont la situation est irrémédiablement et définitivement obérée.

En effet, l'article 1675/13 du Code judiciaire, en prévoyant le plan de remboursement, avec éventuellement une remise de dette, laissait supposer que sans remboursement possible, la loi n'était pas applicable, ce qui est heureux. Cette interprétation n'est donc pas retenue (voyez notre news du 11 avril 2003 à ce sujet).

La nature des créances



Le règlement collectif de dettes peut être appliqué à toutes les personnes, y compris les professions libérales et les indépendants non commerçants. Dès lors, une question se pose quant à la nature des dettes concernées par cette procédure : celle-ci peut-elle s'appliquer aux dettes contractées dans le cadre de la profession ? Le texte de la loi ne fait aucune distinction entre les dettes privées et les dettes professionnelles. Donc le seul critère à prendre en compte est la personnalité du débiteur : il doit s'agir d'un non commerçant. Dès lors, les dettes hypothécaires, de consommation d'énergie, de crédit à la consommation, fiscales, professionnelles, etc. pourront être prises en compte. La jurisprudence a par ailleurs confirmé la prise en compte des dettes fiscales ce qui est important car le Juge pourra décider des remises de dettes fiscales alors que la Constitution prévoit que nulle remise d'impôt ne peut survenir si ce n'est par la loi. En l'espèce c'est en vertu de la loi.

Les biens insaisissables



Par la loi du 24 mars 2000 introduisant un paragraphe 1er bis à l'article 1409 du Code judiciaire, le législateur énumère la part de revenus d'activités autres que celles énumérées à l'article 1409 §1er qui peut être saisi, soit par mois civil :

- Tout ce qui dépasse 1.111 €,
- 2/5 au maximum sur la partie supérieure à 921 € et inférieure à 1.111 €,
- 1/5 au maximum sur la partie supérieure à 857 € et inférieure à 921 €,
- Rien ne peut être saisi sur les revenus n'excédant pas 857 €.

Le législateur a voulu garantir la dignité humaine au débiteur ainsi qu'à sa famille, c'est pourquoi l'alinéa 4 du même paragraphe majore ces montants de 53 € par enfant à charge du débiteur surendetté.

Dérogation à cette disposition



Le juge peut déroger à ces limites lorsque la remise de dettes est considérable et que la valeur des actifs subsistants est minime.

L'article 1675/13 § 5 du Code judiciaire permet au juge de déroger, lorsqu'il établit son plan, aux articles 1409 et suivants du Code judiciaire par décision spécialement motivée.

Le juge peut donc rééchelonner les dettes ou imposer des reports. Il peut aussi imposer des mesures non financières. Ainsi un accompagnement psychologique, une guidance monétaire ou un accompagnement organisé par un C.P.A.S. Les mécanismes d'aide sociale interviendront aussi lorsque le demandeur en médiation se trouvera dans une situation financière telle qu'un règlement collectif de dettes ne pourrait lui garantir de mener une vie plus conforme à la dignité humaine que la situation actuelle (loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyen d'existence).

Bibliographie

- Christiaens K., « De wet betreffende collectieve schuldenregeling », Algemeen juridisch tijdscrift, 1998-1999.
- De Wilde A., «Collectieve schuldenregeling voor particulieren», Rechtskundig Weekblad, 1998-1999.
- Dejemeppe P., « Le règlement collectif de dettes », in Droit en Quart Monde, 1999, n° 25, Ed. Collection scientifique de la Faculté de Droit de Liège, 1998.
- Ledoux J.C., « La loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis », Revue Régionale de droit, 1999.
- Renard J., « Les lois du 5 juillet relatives au règlement collectif de dettes : déconfiture organisée ou faillite civile ?», Droit des affaires-Ondernemingsrecht, 1999.
- Van Den Eynde P., « Cinq mois d'application de la loi relative au règlement collectif de dettes », Recueil Général de l'enregistrement et du notariat, 1999.
- Van Den Haute E., « Le règlement collectif de dettes et la possibilité de vente de gré à gré », Kluwer, 1999.
Un article de  Vincent DEFRAITEUR
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Le règlement collectif de dettes

4 septembre 2013, par FP1

JE SUIS ENTRE EN RCD LE 6/5/11 MON MEDIATEUR A TROUVE 1 AN PLUS TARD UNE PROPOSITION POUR PAYER TOUS MES CREANCIERS QUE JE ME SUIS EMPRESSE DE SIGNER CHEZ LUI. DONC CA ME FAISAIT UNE SOMME DE PLUS OU MOIN 4500 PAR ANS PENDANT 5 ANS LE PROBLEME, C’EST QUE DEPUIS MON ACCORD AVEC CE PLAN IL N’A TOUJOURS PAS PAYER UNE SEULE ANUALITE EN ME DISANT ’PAS LUI ,SA SECRETAIRE,QU’IL ATTENDS TOUJOURS L’ACCORD DU JUGE . CELA FAIT DONC 16 MOIS ET RIEN N’EST PAYER. IL NE VEUT PAS ME COMMUNIQUER LA SOMME QU’IL Y A SUR LE COMPTE DE MEDIATION ET COMME IL EST INTERVENU A HAUTEUR DE 500 EUROS POUR UNE PARTIE DE MES FRAIS DE DEMENAGEMENT NE VEUT MEME PAS ME DONNER 150 EUR POUR LA RENTREE DE MES QUATRE ENFANTS. MAIS IL EST VRAI QUE QUAND J’AI VU CE QUE CELA ME COUTAIT PAR AN IL A TOUT A Y GAGNER A TRAINER AUTANT. POUR 7000EUROS DE FRAIS DE HUISSIERS QU’IL FAIT TOMBER LUI EN GAGNE PLUS DU DOUBLE. UNE HONTE !!!!!

Le règlement collectif de dettes

26 juin 2013, par Luce

Bonjour, J’ai introduis une demande en règlement collectif de dette, et le délai de 8 jours est passé. je n’ai pas eu de réponse. Je voulais savoir si, une fois passé ce délai, et sans réponse de la part du juge, est ce que le juge n’est pas en faute, de ne pas s’être prononcé ? Le règlement collectif de dette ,n’est il pas alors normalement accepté ?

Le règlement collectif de dettes

13 mars 2013

Bonjour,

Vous parlez de montant non cessible mais dans la pratique on se réffaire à un budget de charge incompressible ce qui provoque un flou dans l’application de la législation.

o - Loi Pourriez-vous me renseigner sur le calcul exacte : Les sommes non cessibles sont pour la personne qui travail ou pour l’ensemble du couple ? Si dans un couple deux personnes perçoivent un revenu comment cela se passe-t-il ? Solution 1 Rémunération mensuelle nette en EUR Partie saisissable ou cessible   Maximum cessible ou saisissable Pour une personne Pour une personne Pour un couple 1.059,00 € - - 1.059,00 € 1.059,00 € 2.118,00 € 1.059,01 € 1.138,00 € 20,00% 15,80 € 15,80 € 15,80 € 31,60 € 1.138,01 € 1.255,00 € 30,00% 35,10 € 35,10 € 35,10 € 70,20 € 1.255,01 € 1.373,00 € 40,00% 47,20 € 47,20 € 47,20 € 94,40 € 1.373,00 € 100,00% 1373 tout 1.157,10 € 1.157,10 € 2.314,20 € Total de la partie non cessible 65,00 € 2.314,20 € Nombre d’enfant 2 130,00 € 130,00 € Total 2.444,20 € Solution 2 Rémunération mensuelle nette en EUR Partie saisissable ou cessible   Maximum cessible ou saisissable Pour un couple 1.059,00 € - - 1.059,00 € 1.059,01 € 1.138,00 € 20,00% 15,80 € 15,80 € 1.138,01 € 1.255,00 € 30,00% 35,10 € 35,10 € 1.255,01 € 1.373,00 € 40,00% 47,20 € 47,20 € 1.373,00 € 100,00% 1373 tout 1.157,10 € Total de la partie non cessible 65,00 € 1.157,10 € Nombre d’enfant 2 130,00 € 130,00 € Total 1.287,10 €

o - Budget incompressible -

Les frais de soins de santé sont-ils à considérer dans le cadre du règlement collectif de dettes ? L’handicap est-il un facteur déterminant ? Soins de santé plus conséquent.

Comment fait-on pour vivre quand on ne prend pas l’état de santé en compte ? La mort est peut-être la meilleur solution ?

Bien à vous

Le règlement collectif de dettes

1er février 2013, par valou

Bonjour, je suis en rcd depuis le Aout 2011 Le médiateur en établissant le budget n’a pas tenu compte des frais réellements payés, ce qui a eu pour conséquence une agravation de mon état de santé. A plusieur reprise j’ai essayé d’intervenir et le dialoguer mais cela s’avère impossible. Je mettais tous mes espoires dans le jugement en ayant fourni un dossier complet sur notre situation au juge et on est pas beaucoup plus avancé. Je vai aller plus haut

Petite question la loi du 5 juillet 1998 et ses modification sont bien la pour rétablir la situation de la personne en payant un maximum de dettes mais en lui permettant de vivre dignement. On est loin du compte

L’article 1409 à 1412bis ne sont pas applique par manque de volonté ou par un amendement ? On serait mieux avec les juissiers et les saisie sur salaire car on pourrait avoir le minimum pour se soigner et assurer la dignité humaine.

L(handicapé n’est même pas protégé alors qu’il demande des frais médicaux précis sauf par l’article 1409 à 1412bis qui n’est pas appliquer. Que doit-on faire ?

Le règlement collectif de dettes

31 janvier 2013, par Francesca.G

j’ai écrit mais je ne vois pas mon commentaire ?

Le règlement collectif de dettes

31 janvier 2013, par Francesca.G

Bonjour, je vous explique... Depuis novembre 2008 je suis en RCD pour un montant inférieur à trois milles € me disant que le contrat à était signé pour 8 ans et que je devais payer une seule fois 800 € plus 10 € par courriers... Nous sommes en 2013, cela fait maintenant 4 ans que cet avocat gère mon argent, ces vacances d’été j’avais besoin de l’argent pour la rentrée scolaire de mon fils pour un cartable vue qu’il est en primaire tout lui racheter pour l’entrée, je lui ai donc envoyée un mail, il m ’à répondu clairement que non et en disant que je devais encore rester chez lui pour 3 ans ( pour 3.000 € ) mise à part la vie impossible qu’il m’à rendu durant ces dernières années, il y’à eu beaucoup de négligence de sa part, en me répondant un fois de temps en temps quand cela lui arrangeait... Il perce mes allocations familial étant maman d’un enfant de 7ans des besoins s’y oppose pour diverses raisons, 164 € mes allocations familial et environs 1060 € en allocations de chômage, sur se montant il me verse 800 €... Donc j’ai téléphonée aux 12 créanciers et des " 12 ", 5 avaient été payé par moi même juste avant d’être en RCD du coup la some des créanciers à bien diminué, j’ai donc demandée un décompte des relevées de comptes, plusieurs sont impayées de sa part quelques uns mais des très petites somes ont été remboursées. Je suis vraiment perdu habitant en Flandres avec un médiateur qui me ruine sans m’envoyer de suite ni de récapitulatif ni rien du tout, quand je lui téléphone il est vraiment désagréable avec moi, en rigolant sur mes connaissances de droits, il me raccroche au nez, « il m a déjà prit + au - 8.000 € pour même pas 3.000 € »  ?? mais ou va le monde ! Il me met dans tout mes états ! Cela devient insupportable après 4 années or qu’il m’avait dit 3 ans !!!! “ De plus il veut me rajouter 3 ans ” ??? POUR 3.000 € ?? Je vais aller aux palais de justices voir un avocat prodéo en espérant qu’il m’écouterons vue que je ne parles pas correctement le néerlandais pour expliquer mon cas... Merci de m’avoir lu . Si vous avez de conseils, je suis vraiment preneuse... Bien à vous !

Le règlement collectif de dettes

13 mars 2013

Ne vous laissez pas faire car ils ne peuvent pas tous faire.

Vous pouvez déposez un document écrit au près du président du tribunal du travail en expliquant la situation. La loi exige qu’un montant égale au RIS soit laissé au médié, que les allocations familiales ne peuvent être prise en compte.

Réunissez tous vos documents pour avoir tous les bases, extrait de comptes, attestation.

Attention que l’on essayera de vous décourager de réagir

Bon courage

Le règlement collectif de dettes Surendettement

Le règlement collectif de dettes

10 septembre 2012, par pimousse

voila je suis rentree en reglement collectif en janvier 2011 et mon epoux ces suicider en decembre 2010 suite a cela jai persu des arrierer d un montant de 14 mille euro que je n ais pas donner a ma mediatrice ce jour je suis en revocation je reconais mon erreur aux yeux de la justice vu jai tous dilapider en croyent que ces font me revenais de plein droit me lourdement trompee , la je ne sais comment me deffendre devant la justice les recourd pour rester en mediation tous en sachent que je ne persoie que 975 euro par mois avec un loyer de 500 plus les charge la question est quelle sont les recourd ????? qui peut maider

Le règlement collectif de dettes

10 septembre 2012

voila je suis rentree en reglement collectif en janvier 2011 et mon epoux ces suicider en decembre 2010 suite a cela jai persu des arrierer d un montant de 14 mille euro que je n ais pas donner a ma mediatrice ce jour je suis en revocation je reconais mon erreur aux yeux de la justice vu jai tous dilapider en croyent que ces font me revenais de plein droit me lourdement trompee , la je ne sais comment me deffendre devant la justice les recourd pour rester en mediation tous en sachent que je ne persoie que 975 euro par mois avec un loyer de 500 plus les charge la question est quelle sont les recourd ????? qui peut maider

Le règlement collectif de dettes

28 août 2013, par lokima

bonjour, je suis exactement dans le meme cas que vous, j’ai percu des sommes d’argent et mon avocat sans ai appercu, donc j’imagine qu’il va me revoquer ! j’espere que vous verrez mon message car ca va faire un an que ous avez postez le votre mais j’avai quelques questions : es ce que votre mediateur a continuer a vous payer en attendant que la revocation se fasse ? car moi il devai me payer ce jour mais j’ai rien recu et cela me fait peur comment vais-je faire pour payer mes factures ! avez vous du passer devant le juge pour expliquer votre histoire ? et ensuite avez vous eu du mal a retoucher tout vos salaires vous meme ? et es ce que maintenat vous vous en sortait avec vos créanciers ? merci de vos reponses car la suis deprimer et j’ai peur de ce qui m’attent... bien a vous

Le règlement collectif de dettes

10 juillet 2012, par falala

bonjour,

je suis actuellement en reglement colectif de dettes. je voudrais savoir si je me met en menage, si le salaire de mon nouveau conjoint sera pris en compte ou pas par mon reglement collectif de dettes

Le règlement collectif de dettes

29 novembre 2012

Chaque changement de situation de ménage doit etre signalé au médiateur.

Le règlement collectif de dettes

30 janvier 2013, par juju

oui tout doit etre déclarer a votre mediateur, ( changement de profession, de voiture, d’héritage, de gains lotto en grosse somme bien sur)

Le règlement collectif de dettes

27 mars 2012, par loverokiss

bj voila je voux explique ma situation en reglement collectif depuis plus de 2007 mon fils qui etait mineur a fait bcp de betises et opour que lon ne viennne pas me saisir mon avocat ma conseille de me mettre en rcd , lui il y est aussi je suis veuve j’ai une pension de 1040euros a la base mon avocate men verse 840 avec lequel je dois payer mon loyer gaz electricite eau assurances voitures huissiers telephone etc qui n’entraient pas dans la mediation vu a d’autres betises de mon fils apres , ce qui me fait un total tous les mois de 700 a 750euros par mois a rembourser, je vis au compte goutte et j’en peux plus je me debrouille comme je peux pour vivre tant bien que mal , mon fils a le cpas elle lui donne 300euros par mois avec lequel il paye lui aussi une partie de ses dettes 120euros tous les mois cest la galere je me demandais si il yavait possibilite de faire un recours pour que cela puisse s’arreter et j’aimerais savoir combien de temps cela va direr exactement mon avocate me dit que ce ne sera pas plus que 7ans il y a un total de plus ou moins 50000euros a rembourser je suis malade et je ne peux meme pas me soigner comme il se doit car a chaque fois il faut faire une demande a la mediatrice pour pouvoir avoir l’argent pour les medocs le temps que cela prenne je prefere m’abstenir et rester ainsi, je ne m’achjete plus rien depuis presque 5ans je recupere ci et la chaussures et vetements j’en peux plus e cette vie quand on diot quon laisse assez d’argent pour vivre et bien non ce nest pas vrai qui peux vivre avec 200 ou parfois 250euros pour le mois ?

Le règlement collectif de dettes(ARNAQUE)

21 mars 2012, par Happy2012

Bonjour à tous,j’étais en RCD depuis 2002,on est en 2012 et toujours pas fini,rien que pour vous faire une idée...Le médiateur,un avocat peu scrupuleux se sucre chaque année et vous êtes tout de même taxé sur vos revenus COMPLET chaque année alors que vous ne bénéficiez que du minimum requis par le médiateur.Certes,vous avez les huissiers en moins sur le dos mais vous ne vivez pas mieux et surtout vous ne voyez JAMAIS le bout du tunnel,la loi disait 5 ans,faux,c’est à l’appréciation du juge de mèche avec le médiateur,ça les arrange de se faire payer chaque année sur votre dos et au final ils peuvent s’acheter une voiture sur votre dos aisément ! La ministre devrait ouvrir ses yeux mais on préfère les laisser fermés à votre insu. Il est étonnant que suivant les régions les décisions des juges des saisies diffèrent,certains paient un euro simbolique et d’autres se retrouvent à payer pendant plus de 10 ans avec les contrainte d’un rcd sur le dos. Personnellement je n’y suis plus et me débrouille bien mieux avec les huissiers surtout avec les PRESCRIPTIONS depuis lors et oui mais ça aussi le médiateur ne vous révèlera pas que cela existe,à son avantage bien sûr ! Courage pour ceux qui ont un méditeur et un juge "honnête et droit"...

Le règlement collectif de dettes

18 mars 2012, par Misty

Bonjour, Mon avocate me parle enormement du RCD comme une solution valable pour mes soucis de dettes. Le problème est que je vis avec mon papa pensionné et je ne voudrais pas qu il soit concerné par cela. Est ce que dans mon cas, tout les revenus du ménage serait concerné ?

Merci.

Le règlement collectif de dettes

5 mars 2012, par pipo

bonjour conbien de temps faux t’il pour avoir la somme qui nous revient merci

Le règlement collectif de dettes

19 février 2012, par gazou

bonjour , voila moi je suis en rcd depuis novembre 2010 , et vu ma situation financierre ( a deux on gagne 1800€ ) le plan est prevu pour que le mediateur prenne tout ce qui depasse 2050€ , ben l’avocat n’a encore rien sus payé donc il veux me radié du rcd , ma question est , peux il le faire et si oui quelle sont les recourt possible pour evité les huisier car j’ai des dettte pour presque 50000 € , et si le juge casse le rcd les huisier vont revenir au galop , ( j’habitte chez ma maman et tout le mobilier est a elle , peux on lui saisire , vu qu’on a fais un relevé des meuble et bien a elle avant que je rentre dans sa maison , et que moi j’ai juste une vieille voiture , et des habit et qq biblot )

depuis 2004 et pas encore fini

5 février 2012, par BEN

bj voila je suis en mediation depuis 2004 nous somme 2012 et jai touj ps fini mon mediteur ma annonce il a peux de temps que j en n avais encore j usque en 2015 DEPUIS 2004 il me retient entre 200 et 300 par mois pour une somme au depart de 2800O EURO QUE DOIS JE FAIRE POUR ON MA DIT QUE MAXI C ETAIT 5 ANS donc JE PENSE QUE je me suis bien FAIT AVOIR pouvez vous m aider merci

depuis 2004 et pas encore fini

2 avril 2012

Normalement, votre médiateur de dettes a dû vous envoyer par recommandé avec accusé de réception la proposition de plan de règlement amiable. Vous avez donc votre mot à dire sur le plan et ce dans un délai de deux mois à dater de la réception de ce dernier. Le plan prévoit les modalités de remboursement de vos dettes qui débutera dès l’homologation par le Tribunal du Travail. Etant un plan amiable, il n’y a pas de durée maximale prévue dans la loi. Dans la pratique, un plan de règlement amiable dure 7 ou 8 ans en plus de la phase d’élaboration. En cas de contestation sur le plan, le médiateur dresse un PV de carence. Le Tribunal statue sur la possibilité d’imposer un plan judiciaire dont la durée ne peut excéder 5 ans. Mais ATTENTION, le Tribunal peut également vous imposer une retenue plus importante que ce qui est prévu dans le plan de règlement amiable s’il estime que votre capacité de remboursement vous le permet. Ce n’est pas à tous les coup avantageux de passer par la phase judiciaire. Concernant la longueur de la phase d’élaboration du plan et les montants qui ont été retenus sur vos revenus durant celle-ci, vous avez un droit de regard sur ce compte et d’en connaître le solde. Vous devez pour cela prendre contact avec votre médiateur. Si des problèmes subsistes avec votre médiateur, rien ne vous empêche d’écrire au Tribunal afin de solliciter le remplacement du médiateur sur base de l’article 1675/17 du Code judiciaire. Votre médiateur sera entendu en chambre du conseil (un genre de huis clos) sur ses négligences, incorrections ou incompétences. Je tiens cependant à vous rappeler que vous avez également des obligations dans la cadre de la procédure (ne pas augmenter votre passif, communiquer tout changement à votre médiateur, faire preuve de bonne foi procédurale, ...). Je vous conseille de télécharger le document très bien fait du SPF Economie sur le RCD à l’adresse suivante : http://economie.fgov.be/fr/modules/publications/general/le_reglement_collectif_des_dettes.jsp

JE ME FAIT ROULER DEPUIS 2004

5 février 2012, par BEN

BJ VOILA JE SUIS EN MEDIATION depuis mars 2004 pour un montant de 28000 EURO mois je pensais que vers fin 2009 J AURAIS FINI ET BIEN nonnnnn la descition final es passe en 2007 ET DE LA il me compte 8 ANS DONC J AURAIS FINI en 2015 CES QUI ES JE PENSE ILEGALE OU JE DOIT ME RENSEIGNE POUR TOUT ARRETE EN PLUS CELA FAIT 8 ANs QUIL ME PREND ENTRE 200 ET 3OO EURO VS IMAGINE QUE CI JE ME SERAIS FAIRE UNE SAISIE SALAIRE J AURAIS DEJA FINI AVEC CONGE PAYER ET PRIME DE FIN D ANNE POUVEZ ME RENSIGNE MERCI

JE ME FAIT ROULER DEPUIS 2004

20 mars 2012

AU TRIBUNAL DU TRAVAIL

DEMANDE UN ETAT DES COMPTE PAR RECOMMANDER DANS UN DELAIS RAISONNABLE

NE TE LAISSE PAS AVOIR ILS DOIVENT RESPECTER LA LOI

JE ME FAIT ROULER DEPUIS 2004

5 février 2012, par BEN

BJ VOILA JE SUIS EN MEDIATION depuis mars 2004 pour un montant de 28000 EURO mois je pensais que vers fin 2009 J AURAIS FINI ET BIEN nonnnnn la descition final es passe en 2007 ET DE LA il me compte 8 ANS DONC J AURAIS FINI en 2015 CES QUI ES JE PENSE ILEGALE OU JE DOIT ME RENSEIGNE POUR TOUT ARRETE EN PLUS CELA FAIT 8 ANs QUIL ME PREND ENTRE 200 ET 3OO EURO VS IMAGINE QUE CI JE ME SERAIS FAIRE UNE SAISIE SALAIRE J AURAIS DEJA FINI AVEC CONGE PAYER ET PRIME DE FIN D ANNE POUVEZ ME RENSIGNE MERCI

Le règlement collectif de dettes

26 janvier 2012, par gini

bonjour, je suis en rcd depuis juillet 2008, a l’époque j’étais mariée 4 enfant, 1 travail. mon ex mari quand il demandait de l’argent(environ 2x tout les 3mois pour une voiture) il recevait l’argent. en mai 2009 nous nous sommes séparé car je ne supportait plus les violences de mon mari. j’ai perdu mon travail suite a une dépression, perdu tout mes biens(mon ex mari m’a tout pris). J’ai déménager et j’ai rencontrer mon nouveau conjoint d’ou est né un bébé. Mais voila le problème, la médiatrice de dette ne répond pas a mes courriers, mes appels telephonique, mes mails. Il faut parfois jusqu’a 20jours pour avoir un peu d’argent. Mes congés payés, mes primes de fin d’années, les pensions alimentaire, les allocations familial et maintenant mes contributions je n’en vois jamais même 1cent la couleur. Je voulais savoir si la médiation avait le droit de tout garder y compris des arriérés de pension alimentaire dattant d’avant la médiation car ses montants sont enorme compter 375 euro de pension alimentaire(je ne compte pas les interrets et les indexations) depuis 04/2002 ca fait une somme, alors que la médiation de dette n’était pas pour des monants si élevés ? A l’heure actuelle je suis a la recherche d’un nouvel emploi mais ce n’est pas facile même avec des compétences et de la volonté. J’ai fait la demande pour un seche linge car je ne sais pas laissé mon linge secher a l’air libre a cause de l’humidité de mon logement mais jamais de réponse de la part de la médiation. Ni un oui ni un non, rien. Les rares fois ou j’arrive a l’avoir au téléphone, la médiatrice est désagréable. La médiation est censée aider et pas enfoncer, avec ce qu’elle reverse je n’ai même pas assez pour mon loyer. autant dire que gaz et electricité s’est la galère. J’ai un appartement humide, froid et non entretenu par les propirétaires qui ne sont la que pour percevoir leur loyer.Que faut il faire ??????

Le règlement collectif de dettes

20 mars 2012

TU DOIS LUI DEMANDER PAR ECRIT EN LA METTANT EN DEMEUR DE TE REPONDRE DANS UN DELAIS RAISONNABLE ET DEMANDER PAR LA MEME OCCASION UN ETAT DES COMPTE

ILS NE PEUVENT PAS FAIRE TOUS CE QU’ILS VEULENT

Le règlement collectif de dettes

23 juin 2012

bonjour si l avocat a du disponible il est dans l obligation de te depanne si il ne le fait pas alors tu doit ecrire au tribunal du travail ou au juge

Le règlement collectif de dettes

19 janvier 2012

voici maintenant 4 mois que j’ai introduit une demande de règlement collectif de dette via un avocat pro déo et toujours pas de réponse du juge. Tout les jours des menaces de saisies des créanciers ! recommandé des sociétés de recouvrement. j’en peux plus !!!

Le règlement collectif de dettes

13 janvier 2012, par ninanou

pland 0 cet mon médieteur ouid me la proposée sur réglement depuis2003de mande faite il ia 9 mois aucune réponsse si se net qued je resois 1200 ous lieus 1264 pourier vous ment dire plusse sur se plant 0 merci

Le règlement collectif de dettes

30 décembre 2011, par lolo28

moi je suis en reglement collectif depiuis 2008 et ces passer en octobre 2011 seulememt donc je suis partie pour 5ans encore de vache maigre pas de conger pas de fetes de fin d annee aucun cadeau meme au enfants quand tout est payer il reste 300euros pour le medecin l ecole et imprevus degouter de travailler

Le règlement collectif de dettes

5 décembre 2011, par Mike007

Bjr, je suis en médiation depuis septembre 2010, ici mon médiateur n’a pas payé mon loyer d’octobre 2011 en me disant qu’il n’y avait pas assez sur le compte, mnt je suis expulsé de mon appart, il me garde presque 250€ par mois je ne vis qu’avec 500€ par mois hors de ça je dois payer mes charges et il me reste royalement 220€ pour vivre, enfin pour survivre je dirais !

Le règlement collectif de dettes

13 février 2012

Effectivement le Tribunal a accumulé un retard de ± 2 ans dans la gestion des dossiers.

Le règlement collectif de dettes

23 septembre 2011, par pascal

bjr, je suis en rcd depuis le 20/11/2005,la remise total des dettes a été prononcé par le juge en 2007avec une periode de 3ans auprès d’un médiateur, qui devait ce terminer le 31/11/2010. a ce jour je n’ai plus aucune nouvelle de l’avocat mediateur, seul sa secretaire me mene en bateaux lorsque je les contactes,,,,,comme quoi les dossier rcd sont debordé au palais .

y a t’il quelqu’un qui saurait m’informer des démarche à suivre ????

pascal

Le règlement collectif de dettes

13 septembre 2011, par Djou

bonsoir,

Je suis en RCD depuis septembre 2009. celà fais deux ans et toujours aucun remboursements aux créanciers, j’ai déjà écris au juge pour changer de médiatrice, car j’ai entendu beaucoup de plaintes à son propos et puis je ne suis pas du tout contente de ses services. J’ai reçu une proposition de plan à l’amiable la semaine dernière rédigé par ma médiatrice, pour une durée de 5ans. Si je pouvais revenir en arrière, je ne ferais plus cette demande de RCD.j’ai amélioré ma situation, formation, travail... Mais tout compte fais à quoi bon ?aucun encouragements, toutes primes ou autre sont saisi,. je suis maman de 2enfants, 5ans et 2ans.le budget et vraiment limité au strict minimum, pas facile de satisfaire leur besoin, habillement, anniversaire, sorties.... 2ans qu’on se prive de vivre, on survis !!! Je souhaite à toute personne dans cette situation beacoup de courage !!! pour moi le moral est en dessous à ce jour, et pas toujours évidant d’en parler autour de soi, car perso pour moi cette situation me gène j’essaie de la dissimuler le plus !! encore une fois bon courage a tous !!

Le règlement collectif de dettes

15 septembre 2011, par melmay

Bonjour djou, ca me fait du bien de lire ton article car je suis dans la meme situation que toi depuis mai 2010. J’ai aussi une petite fille avec ses besoins. Mon avocate a l’air toute aussi compétente que la tienne, elle vient egalement de remettre un proces verbale de carences au juge en notifiant quel demandais aussi un reglement en 5 ans alors ke en un an elle a reussi a mettre la moiter du montant de nos dettes de coté. Tous les mois je dois lui rappeler de verser le budget, je calcul tout les jours ca en est vraiment invivable, ca me deprime totalement et de devoir mandier mon budget tt les mois n’ameliore pas mon moral, on se dispute enormement avec mon conjoint a ce propos( dettes ki lui appartenais a la base). Mon conjoint avais egalement ete victime d’une condanation inclu dans le rcd, et celle ci incluais le retrait de permis et il se fait ke pour le recupere apres la condanation il fo payer des examens medico psychologique de 400 euros le juge ne fais ke nous l’avancé, donc en plu d’un budget tres srtict nous devons donc remboursé 50 euro par mois a notre mediatrice (appris aujourd’hui) ce qui fait ke j’ai le moral a zero ma fille a maintenant 2ans et demi et dors toujours dans un lit de bébé, je n’ose meme pas demander un budget exceptionnel pour l’achat d’un nouveau lit de peur de me faire repondre d’allé au ptit rien et qu’il ne fo pas ke je perde de vu ke mes creancier eux on droit a etre remboursé et c’est une femme ki va au resto pour 200 euros et ki se demande comment on s’en sort pas avec 500 euros par mois pour manger. desolé du roman mais j’avais besoin de m’exprimer face a une personne qui peux me comprendre et je n’ai ke 24 ans et j’ai l’impression ke ma vie est deja fichu. merci

Le règlement collectif de dettes

10 novembre 2011, par libisa

@ djou et la personne juste en dessous...

Je vis pareil à vous depuis janvier 2011, bcp de questions restées sans réponses dans le vide total et la misère d’une médiatrice pas du tout sociable ni compréhensive... cela fait 6mois que pour faire fonctionner mon lave linge je dois utiliser un cure dent dans le bouton d’allumage pour que celle ci fonctionne :( maintient tjs qu’il n’y a pas d’argent en médiation.... 25€ mensuel pour se vêtir ns sommes 5 dont 3 enfants et bientôt un 4eme par accident un peu par sa faute... 6€/jour par personne pour se nourrir du lever au coucher et aussi acheter les langes, tout tout nous même. je lui demande un supplément pour avoir une mini omnium voiture car ns habitons les Ardennes et si il devait y avoir une rencontre malheureuse avec un gibier mon conjoint ne saurai plus aller travailler sans voiture... J’ai des problèmes de santé j’ai recours a une aide familiale que je dois payer moi même avec le budget nourriture... Le juge n’a encore rien décidé et celle ci nous retient +- 400€ par mois sur le salaire de Mr et quand il y a un sup de travail pas 1cent de plus d’encouragement... 50€ pour les déplacements nous empêche même de voir notre famille restée en province de Namur... Etc etc je pense bien à vous qui êtes ds le mm cas ++++ Ah oui j’oubliai le principal ma belle sœur et beau frère ont été ds le mm cas pendant 8ans avec cette médiatrice a les laisser par moment crever de faim les laisser dans l’indifférence des demandes établies pour leur rendre au final la modique somme de 24000€ alors qu’ils demandaient juste un peu plus tout les mois et qu’elle leur soutenait ne pas avoir de réserve !!!!!!!!!!!!!!!

Le règlement collectif de dettes

4 mars 2013, par Michel

Je suis également en médiation depuis 2009. Comme je peux lire nous avons tous des sérieux problèmes, mais non plus financiers seulement, mais avec la/le médiateur de dettes et leur comportement dégeulasse. Moi aussi, par exemple, pour faire une simple demande et avoir sa réponse, il faut lui écrire. Même pas essayer d’avoir une simple et rapide réponse au téléphone. Cela veux dire 3 jours pour Ma lettre et autres 3 jours pour avoir ma réponse. Peut être que le pouvoir de gerer la vie et le budjet des pauvres gens en désarois, leur monte à la tête. Il faut mêttre les nom sur ce forum. Citer Le nom de votre m"édiateur. Je pense qu’On serais étonnés du changement de comportement qu’ils/elles pourrais avoir. En effet, je ne pense pas que le/les juges qui accorde ces reglement collectifs, immaginnent ce que nous font endurer ces "Médiateurs".

Le règlement collectif de dettes

18 septembre 2011, par rebel

bonjour, apres lecture de se message je m y identifie largement. en RCD depuis la meme periode c’est pareil pour moi rien ne bouge. Je regrette aussi largement d avoir entamer cette procedure, j’envisage meme d’arreté tout ca, mais quel en seront les consequence ??? il y a 13000 euro sur le compte de la mediation mon ex femme recoit tout ceux qu’elle demande par contre moi j’ai besoin d une voiture pour aller travailler et c est le parcours du combattant. je prevois me mettre au chomage etre insolvable et travailler au noir !!!! faire comme tout le monde... profité du systeme...

Le règlement collectif de dettes

16 octobre 2011, par AM

Notre médiatrice est aussi une véritable catastrophe. La vôtre habite dans quelle région ?

Le règlement collectif de dettes

13 avril 2012, par chavet

bjr je te comprend moi non plus le mediateur qui m’a ete assigne n’est pas tout rose je suis seule avec un enfant de 16 ans et quand le loyer et les charges sot payees il nous reste 190e pour manger et se deplacer je suis au chomage il prend 180e et mes allocations familiales il ’est pas comprehensif du tout me traite avec hauteur et dedain je me suis plainte au juge mais veut rien entendre c’est pas eux qui mange des pates tous les jours ils s’en fichentle rcd est cense nous aider mzis je ne sais pas si c’est le cas pour nous ni fetes ni petits plaisirs enfermes tout le temps je regrette la demarche je pense meme m’exiler dans un autre pays mais cela arrangerait il les choses ?bonn courage à toi tient bon

Le règlement collectif de dettes

29 novembre 2012

courrage moi aussi ;) j’en suis là

Le règlement collectif de dettes

11 septembre 2011, par Nancy

Bonsoir, je suis en RCD depuis 5ans, j’aimerai me mettre en menage avec mon compagnon, que va-t-il se passer ??? Etant au chomage je n’aurai plus de revenu pour payer mes dettes, sauf allocations familliale, deva-ti-il les payer ? Pouvez-vous me renseigner svp, je n’oserai jamais aller demander cela a mon avocat. Merci d avance

Le règlement collectif de dettes

24 août 2011, par Jipe

Bonjour

je voudrais connaitre ce qui ce passe en cas où durant la médiation dont le montant est de +/- 25.000€ vous percevez un gains au lotto de 15 millions ? seul le montant de la dettes lui est transmis ce que je trouve logique où la totalité du gains lui est transmis ce que je trouve la non logique vu le montant ?

c est vous le gagnant de la somme pas lui je sait juste de la loterie règle avant le versement de votre gains vos dettes ce qui est une bonne chose

Merci de vos réponses

Le règlement collectif de dettes

24 août 2011, par Jipe

Bjr

Nous nous posons une question ( pendant la mediation de dettes vous toucher une gagnotte aux lotto de 10 million expl ....votre mediation est de +/- 20.000 / 25.000 € de dettes ) votre mediateur touche t il la totalite de votre gains ? soit les 10 millions ce que nous trouvons elogique si cela est le cas, cars comme dit la dette n est que de +/- 25.000€ .....ou bien le montant de votre dettes lui est verser et vous vous percevez le reste du montant ce que nous trouvons plus logique .....quelqu un peu t il nous repondre a cela Merci

Le règlement collectif de dettes

12 août 2011, par cedrock

Mon admissibilité en rcd à été prononcé par un jugement en septembre 2005, j’ai vendu ma maison en 2007, ca fera presque 6ans et le médiateur n’a toujours pas proposer de plan d’apurement au juge, je n’ai jamais recu de compte rendu des compte de la médiation. Normalement le rcd débute pour ne période de cinq ans a partir du moment ou un plan a étais validé. Dans mon cas que va t’il se passer ? car si il dépose un plan maintenant et que je fais cinq ans de rcd + les six ans qui viennent de passer, je ferai 11ans de médiation. Que va t’il se passer ? quelqu’un a deja eu ce genre de problème ? merci d’avance

Le règlement collectif de dettes

27 août 2011, par lili

je suis curieuse de la reponse apportée a se commentaire,je suis dansla meme situation pour avoir des vues sur mon compte,j’ai du faire une demande au tribunal,je ne vois rien avance et tous les projets que j’ai de reprendre ma vie en main sont reculer chaque années

Le règlement collectif de dettes

28 février 2012

JE SUIS DANS LE MEME CAS QUE VOUS, mise a part que je n’avais pas de bien immobilier, cela fait 6 ans que je suis en RCD et pas d’avancement, je suis jeune, 28 ans et mère célibataire d’un petit bout de un an et demi. Bref, j’ai demandé une aide juridique auprès du tribunal de ma région, je l’ai eu et dans le mois qui a suivi, j’ai eu en réponse de courrier "une promesse" d’audience. A ce jour, je n’ai toujours pas recu de convocation mais je pense que le faite de relancer sans cesse par toutes les portes d’entrée et lameilleur des solutions. En espérant vous avoir un peu aider.

Le règlement collectif de dettes

19 avril 2012

bonjour je suis dans le meme cas que toi depuis 2004 je suis en reglement collectif de dettes il a fallut 3ans avant d’avoir une accesibilité au rcd rendu par le tribunal et oui malheureusement les 5 ans sont compter a partir du jugement je dois donc attendre encore jusqu’au 30 avril 2012 pour en finir mais a ce jour je ne sais toujour pas les demarche a suivre pour reprendre mon salaire directement sur mon compte de plus ce mois ci elle ne ma toujour rien verser ces vraiment une grosse galère a vivre ce reglement collectif mais dans mon cas c’etais la seul sollution !!!

Le règlement collectif de dettes

9 août 2011, par calabro

Bonjour, je voudrez savoir si se possible que on eton en reglement collectif, le mediateur peux laisse une maman avec 1 enfant a charche sans revenu ? Cette a dire le juje m’accorde un budget par moi, mes le mediateur me lesse toujours dans l’impasse avec un enfant a charge, cette a dire elle paye a sa mellieur conveniance. Qui faire ? Merci d’avance

Le règlement collectif de dettes

1er décembre 2011, par imane goemans

moi je suis maman de 2 enfants ,je suis dans la meme situation que vous . Je pense que l’on a certainement beaucoup de soucis avec ce système et que ces médiateurs ne sont pas compétents pour nous payer notre salaire afin que nous puissions vivre dignement. ils n’en ont surtout rien à faire de nous petits gens. à mon avis nous sommes pour eux un surplus de travail dont ils ne veulent pas

Le règlement collectif de dettes

1er juillet 2011, par Humbertus

Bonjour, Depuis 6 mois, je "bénéficie" d’un réglement collectif de dettes. Hier, j’ai fait compléter ma feuille de déclaration à l’impôt des personnes physiques par le service des contributions. L’inspecteur ma appris que j’avais fait une grosse erreur car je n’ai pas profité de la loi de 2005 qui concerne le cadre VIII intérets et amortissements en capital d’emprunts et primes d’assurances-vie ...Et que j’ai mal choisi la déduction, que j’aurais dû choisir "autres avantages fiscaux" et que ce choix est irrévocable. Ce mauvais choix va donc se reporter d’année en année malgré que l’erreur a été constatée. A l’époque la banque m’a très mal renseigné et le service des contributions consulté pour remplir une déclaration en 2006 ne m’a pas notifié l’erreur non plus. Le fait d’être en réglement collectif de dettes ne pourrait-il être pris en considération pour "récupérer" ce mauvais choix malgré qu’il soit "irrévocable" ? Merci.

Le règlement collectif de dettes

20 juin 2011, par Fredzie

bonjour, Je me pose une question sur le RCD. En effet, je forme un ménage de fait avec mon compagnon, ma fille (de mon premier mariage) et nos deux enfants (3 ans et 3 mois). Mon compagnon est en Rcd depuis deux ans maintenant. Pour ma part, j’avais fait le choix de ne pas m’y mettre aussi à partir du moment ou les dettes qu’il avait résultaient surtout de son divorce et de prêts contractés avec son ex femme. Et je ne voulais pas que mes revenus ou mes allocations familiales servent à rembourser les dettes de son ex ! (surtout que ma fille de mon premier mariage est invalide à plus de 66 pourcent et que dès lors ses allocations sont majorées et que je refuse que cela serve à payer des dettes qui nous sont étrangères !) Bref, aujourd’hui, nous désirerions nous marier seulement voilà, j’aimerais savoir si on en a le droit ? Si oui, est-ce que de ce fait, j’entrerais automatiquement en Rcd aussi et est-ce qu’alors mes revenus seraient alors pris en compte ? Faut-il souscrire à un contrat de mariage ou faut il tout simplement attendre la fin du rcd et dès lors patienter au minimum 6 ans ? D’avance je vous remercie pour vos réponses.

Le règlement collectif de dettes

25 juin 2011

bonjour oui,je suis dans la même situation,tu peut te marier,mais avec contrat de mariage comme ça tu n’est pas résponsable de son rcd mais il faut dire que on rcd,tu ne doit pas dépasser une limite de 24,000 net par an demander un avis d’un avocat.

Le règlement collectif de dettes

28 février 2012

je vous conseille d’aller vous renseigner chez un autre avocat ou aide juridique pour votre question mais pour avoir vécu une séparation en pleine RCD, je peux vous dire que plus vous allez changer de situations et plus les choses vont trainer. Et le fait de contribuer aux dettes de votre compagnon ne fera absolument pas avancer les choses en temps !

Le règlement collectif de dettes

12 avril 2012, par aurore

je me suis mariée alors que j’étais en RCD, mon mari n’a rien payé du tout, la seule chose, c’est qu’il tienne compte des revenus du conjoint pour calculer le budget mensuel...Bon courage

Le règlement collectif de dettes

24 mai 2011, par bloodyfish

bonjour, ma copine (qui est accessoirement la maman de ma fille) est en règlement collectif de dettes, nous avons l intention de nous mettre en ménage (elle venant vivre chez moi) mais j’ai peur de devoir payer ses dettes. Ses dettes ayant été contractée par elle seule, devrais-je payer avec elle si nous sommes sous le même toit ?? merci

Le règlement collectif de dettes

24 juillet 2011

Nous avoir des obligations légale envers votre copine au niveau civil, il faut déjà être marié, la question ne se pose même pas si vous vivez sous le même toit sans l’être.

Le règlement collectif de dettes

11 mai 2011

Bonjour, je lis que la durée moyenne d’un RCD est de 3 à 5 ans, dans mon cas je suis déjà dans ma 7ème année et il me reste encore + de 2 ans 1/2. La seule raison que l’on m’a donnée est que ma situation professionnelle a évolué et que donc il faut prolonger, tout en me prélevant + de 5x ce que l’on me prenais les 3premières années (125€/mois) Est-ce normal ? Faut-il émerger au chômage ou au cpas pour que ce délais de 3 à 5 ans soit respecté.

Le règlement collectif de dettes

5 mai 2011, par blabla

Bonjour, ancien indépendant,veuf,1 enfant, je suis en médiation de dettes 2008 et je le regrette amêrement - l’avocat - au début me ponctionnait 100 euro sur mon allocation du cpas, ce qui est illégale me semble t-il - maintenat je travail idem - normal - je viens de me rendre compte qu’il n’a jamais payé aucun créancier - je dois faire le forcing pour obtenir la moindre info au niveau de ma dette avec une arrogance hors limite, aucun recours possible. du temps ou j’étais au cpas de ma commune ceux -ci me disaient qu’ils étaient au courant que cet avocat profitaient de la détresse des gens pour s’enrichir, on m’a parlé de persone qui on payé depuis 10 ans 250 euro par mois et personnes n’a été remboursé, une dame 300 euro par mois depuis 5 an idem etc etc j’ai voulu changer de médiateur au trib de travail de bxl (flamand) refusé et le comble, le juge a refusé d’acter le jugement avec mes griefs - j’ai apris plus tard que les 2 se connaissent tres bien. je ne parviens pas a m’en débaraser, de plus il me tient avec mon salaire qui passe entre ses mains,j’aimerais le dénoncer mais je ne sais pas chez qui. ah oui j’ai oublié il a plusieurs plaintes contre lui mais il exerce toujour. faites le compte comme moi il a actuellement plus de 300 personnes en médiation.

personellement je vous déconseille la médiation de dettes avec avocat. arrangez vous avec les huissiers, les créanciers en directe. si vos biens font l’effet d une saisie conservatoire de la part d’un huissiers, les autres ne peuvent saisir ce qui a déja été saisi ,prenez contacte avec le(s) créanciers avec vos fiches de paiement, dettes trouvez un accord pour l’arrêt des intérêts et un remboursement mensuel la plupart sont des gens compréhensif. si ce n’est pas possible autrement passez par le CPAS de votre commune mais surtout pas un avocat, ils font exactement la même choses sans honoraires obscure certain juge de paix le font aussi introduisez votre demande au cpas de votre commune passez par un avocat pro-déo ou non et demander au juge que ce soit le cpas votre médiateur de dettes

voila aujourdhui nous sommes le 5 j’aurais du être payé depuis le 1 ou le 2 pas de nouvelles, frigo presque vide, électricité bientôt coupé (je paie par carte) j’ai essayé de le joindre, pas moyens, je suis passé a son bureau il m’a envoyer boulé, il me demande de prendre rdv par tél je n’ai plus de crédit.

une chance pour lui que j’ai mon fils, sinon je dormirais en prison mais lui je ne sais pas ou il serait et dans quel état.

Le règlement collectif de dettes

12 avril 2011

Bénédicte - le 12 avril 2011 Je suis en RCD depuis 6-7 mois. Mes revenus sont de 750 Euros/mois. Est-il normal que chaque mois, mon médiateur se paye à raison de 50 Euros, ce qui me paraît beaucoup par rapport à mes revenus, soit un peu plus de 6 %. Merci de m’éclairer à ce sujet.

Le règlement collectif de dettes

5 mai 2011, par blabla

si tu vis seul, non mais ils le font quand même

Le règlement collectif de dettes

30 janvier 2011

bonjour à tous,nous belges qui travaillons sans relache et à qui ont pompe de plus en plus,pour payez des ministres qui ne sont plus en fonctions"et vous n’en verrais jamais un au chomage". Le gouvernement nous inventes des primes pour nous appatez,ex/malus auto c0. Il ,faut rouler avec des véhicules propres,mais ils oublies que vu qu’ils ne cessent de nous pompez notre petit salaire,c’est plus facile à dire qu’à faire.Ils ne trouve donc rien d’autres comme idée pour nous "AIDER" que de nous rajouter des supplément de taxes autos depuis novembre 2010,pour tous les véhicule dépassant 150gr cO,et quand vous voyez l’état de nos routes,les taxes autos que l’on payes,on va nous rajoutez une vignette pour circulez dans notre propre pays !!!!!! Regardez avec quelle véhicule nos ministres,députés,présidents de partis,et j’en passe,ce ne sont pas des voiture de 20.000 eur,mais au min le double. Qui paye ça ? NOUS LES PIGEONS". Bon,moi et ma compagne somme en médiation depuis decembre 2008,acceptation du juge. Désignation d’une médiatrice vraiment humaine et compréhensive,elle à envoyez un courriez à tous nos créanciers dans le délais légal,et il y en à qui n’ont pas répondu,ou en retard !!!! La médiation n’était pas possible,vu qu’il n’y à quasi pas d’argent quand elle nous verse le montant mensuel pour vivre et payez toutes nos factures,loyer,taxes,nourriture et autres. Ma question est ,en aout 2009,elle à deposez le dossier au greffe pour passer en RCD ; Ets ce que le délais des 5 ans prend cours des que le dossier est déposer au greffe ? Ou en debut de médiation ? Sinon ,ont est partis jusquà vitanéternam !!!! Je signale que ma médiatrice est exeptionnelle et très humaine,malgré tout les dossiers quelle gères. Merci d’avance pour tout les conseil que vous pourez m’apportez.

Le règlement collectif de dettes

6 février 2012, par Roland

J’aimerait beacoup de savoir qui est ta mediatrice, parce que je commence maintenant la procedure. Est-ce que on peut choisir la mediatrice ?

Le règlement collectif de dettes

5 décembre 2010, par esmeralda

bonjour je suis fort tracasser je suis en règlement collectif de dettes depuis décembre 2000 on a déjas eu deux règlements a l’amiable mais la situation est très difficile nous étions un couple on s’est séparer et avons vendue la maison pas asser pour rembourser toute les crédits le deuxième plan a été approuver en mars 2005 qui se terminais en 2013 et ne peu être suivie car nos situations son difficiles notre médiateur a demander au juge une audience d’urgence au tribunal pour imposer un plan judiciaire 13 a courte durée notre médiateur nous a rien expliquer que veux dire tout cela nous passons ce 7 décembre 2010 !!!!! on na plus de maison plus de voiture et nos situations son difficile on travail tjs mais ne savent plus rien nous retirer a part les primes de fin d’année et congée payer aider moi que veux dire plan judiciaire 13 merciiiiii

Le règlement collectif de dettes

9 novembre 2010, par Mitsi

Bonjour, j’hésite encore à mettre tout en oeuvre pour faire une demande de RCD car j’arrive encore à m’en sortir même si certains mois c’est dur. Une demande particulière , si quelqu’un peut m’éclairer ? ! Nous avons, mon mari et moi, une saisie sur salaire pour 1 seul de nos créanciers. Celui-ci estime que la saisie n’est pas assez importante à son goût et me harcèle pour payer plus chaque mois. Mon employeur dit qu’il n’a pas le droit de faire ça puisque la saisie est calculée de façon à pouvoir vivre dignement sue une base légale. Qui peux me le confirmer ? Merci d’avance

Le règlement collectif de dettes

19 août 2010, par lo

Bonjour,

Je suis en RCD depuis 2006 pour les dettes que mon ex-mari m’a laissé au moment du divorce en organisant son insolvabilité. je suis sur le point de recevoir ma part sur l’héritage de mon père et j’apprend que le médiateur va les recevoir à ma place, j’avais de toute manière l’intention de régler la somme restant due pour en finir avec le règlement, mais la j’apprend que je dois régler la totalité des dettes et non pas la somme convenue par le juge c’est à dire +- 15000€ au lieu de +- 3000€ ce qui veut dire que tout l’héritage va m’être retiré et ne sera même pas suffisant. Est ce normal ??? J’ai demandé un décompte détaillé des sommes perçues et retenues jusqu’à ce jour à mon médiateur, il me dit qu’il lui est impossible de le fournir car il ne peut avoir des extraits de compte remontant plus d’1 an en arrière. Je trouve ça très étrange, quel moyen ai je de vérifier les transactions depuis 2006 ??? Au départ, il devait retenir 45€ mensuellement jusqu’en 2015, j’ai remarqué qu’il retient beaucoup plus, jusqu’a 200€. Alors que je suis sur l’invalidité depuis 2008 et mère célibataire depuis cette date également sans ajustement de sa part. Il ne me tient informée d’aucune de ses transactions, il a reçu des sommes des impôts dont 1200€ cette année, ou va cet argent ? comment puis je avoir les informations ou faire vérifier mon dossier par une personne compétente et impartiale ???

Le règlement collectif de dettes

15 juillet 2011, par kanoatof

PAREIL POUR MOI reglement sur cinq ans et pas de nouvelles d el avocat depuis cinq ans qui sois diszant devai retenir 150 EUROS ET il retient bien plus et aucune info des rentrees et sorties et la il me dit c est fini la mediation j ai meme recu un ordre du juge mais quelle preuve de ce qui a etais mis de coté et bien aucune depuis cinq ans et aucun detail et quand on fait une lettre il nie , je pense que tous les avocats ne sont pas tous transparent et honnete et profite du malheur des autres en mediation car c est un salaire garanti pour eux et certains peuvent meme tricher sur la somme mise de cotés depui cinq ans sinon pourquoi refuser de m envoyer le detail des cinq ans ?????????????????????, de plus il se prend une provision de 1000EUROS il y a un an et la encore 1126 EUROS A LA FIN DE LA MEDIATION CA FAIT BEAUCOUP 2000 EUROS POUR UN MEDIATEUR, J AURAI DU ETRE AVOCAT MEDIATEUR DE DETTES CA RAPPORTE VU COMMENT VAS LA VIE

Le règlement collectif de dettes

18 août 2010, par Gauthier

Bonjour, nous sommes en RCD depuis 2006, notre plan a été approuvé par le juge et les remboursements se passe bien. Toutefois nous envisageaons une séparation de fait. Pouvez-vous me dire ce qui se passe si l’un de nous change de domicile, faut-il prévenir le médiateur dans la mesure où ne demanderions pas de révision de plan puisque nous partagerions le budget actuel ?

Le règlement collectif de dettes

5 août 2010, par Nathalie

Bonjour, nous sommes en règlement collectif de dettes depuis plus d1 an, ma question est : mon époux étant au chômage et moi même sans ressources avec a charge une petite fille de 2ans 1/2 handicapée à 66% j’ai entendu dire que sur les factures mensuelles que nous recevons, nous n’avons pas a payer les frais de retard en cas de retard de paiement au vu de notre situation...si quelqu’un peut m’éclairer

Merci

Le règlement collectif de dettes

6 mai 2010, par Stef

Bonjour, je suis en rcd depuis 3 ans et selon mon médiateur il me reste encore 5 ans a payer selon les modalités définies. Suite à un drole de concours de circonstances, je vais toucher une somme suffisante pour pouvoir tout rembourser. Mes questions sont les suivantes : puis-tout rembourser en une fois ? Est ce que les conditions du rcd seraient toujours d’actualités, a savoir certains intérêts qui sont tombés ? En bref comment ca se passe ? En vous remerciant

Le règlement collectif de dettes

17 juin 2010

bjr, et bien, déjà, la somme que tu dois toucher doit impérativement aller en médiation. Là, il va falloir un certain temps pour clôturer la madiation. Il y a énormément de dossiers en attente au tribunal du travail. Bonne chance

Le règlement collectif de dettes

4 mai 2010, par christophe

je suis en réglement collectif depuis 3 ans , je ne suis pas encore passé devant un juge , l’avocat qui est en charge de mon dossier m’indique que je pourrais passé avant la fin de l’année 2010 devant le juge , j’ai avec l’avocat constitué un capital de reserve depuis trois ans 12000 euro , ce capital na pas encore été redistibué aux créanciers car c’est derniers n’ont pas encore trouvé d’accord avec l’avocat nous attendons donc la décission du juge , ma question est , si demain je décide d’arreté le rcd et de me m’occuper moi meme des dettes , j’en connais les risques mais puis je arrete et que devient le capital constitué , est ce que légalement c’est argent est a moi ? l’avocat doit il me le restitué ? comment faire cette démarche

Le règlement collectif de dettes

20 mars 2010, par gégé

Bonjour,

Je suis en RCD depuis plus de 4 ans, celui-ci se termine le 31 janvier 2011, dans les dettes il y a une dette fiscale( contributions directes) qui à l’époque était en commun avec mon ex-épouse, j’ai remarqué que dès qu’il y a un remboursement venant des conributions, celui-ci est bloqué et ne va pas sur le compte de la médiation, de plus je constate dans le détail des sommes affectées via my minfin que il y a des frais retenus sur ces sommes alors que la procédure est censée annuler tous les intérêts de retard ou autres : que se passera t-il à la fin du RCD(avec remise en capital), cette dette sera-t-elle effacée ou les finances continueront-elles à prélever sur les remboursements éventuels et ont-ils le droit de procéder comme cela ?

merci pour vos réponses.

Le règlement collectif de dettes

27 août 2011, par lili

toute est efface meme au niveau fiscal mais ce qui n’est pas normal par rapport a mon cas c que quand j’ai un remboursement c les contibutions directe qui les garde,rien ne va a mon mediateur

Le règlement collectif de dettes

18 mars 2010, par ot

bonjour à tous,

Lundi mon avocate va entreprendre les démarches pour que je puisse bénéficier d’un règlement collectif de dettes. Ma question est : mon employeur va t-il être mis au courant de la démarche ??? Merci

Le règlement collectif de dettes

11 mai 2010

bonjour,

Je crois que oui, il sera informé, puisque votre rémunération sera en partie gérée par le médiateur, qui prendra contact avec votre employeur.

Courage, j’y suis aussi ..

Le règlement collectif de dettes

24 janvier 2011, par Isa

Oui ton employeur sera mis au courant et c’est ton médiateur qui touchera ton salaire et te reversera la partie qui te reviens en fonction du plan que vous aurez fixé

Le règlement collectif de dettes

3 mars 2011, par ceed50

oui,pour le prevenir de verser l argent sur un compte que le creansier a ouvert au part avant ton te servira a empoche le riddicul montant qu il va te donner pour info moi je travaillait 1250euro le mois ma femme 1400euro le mois 3 enfant a charge rentree de +-500 et deux autre enfants qui viennet 1semaine sur deux ca 2adulte et 5enfants la mediatrise gagne en gros2750euro part mois de fois un peut plus et elle nous verse 900euro pas plus et on parle de deniter humaine mon cul oui

Le règlement collectif de dettes

15 juillet 2011, par kanoatof

TOUT A FAIT DACCORD AVEC VOUS , le rcd c est aussi nous bouffer notre argent en aillant l escuse de nous aider oui oui on n as plus de dette une fois finie mais combien le mediateur s est mit en poche le mien s est prit 2126 EUROS EN CINQ ANS JUSTE A NOUS ENYOYER NOTRE FRIC , fallai se douter que aider les endettés cachés quelque chose et quand je demande le detail des cinq ans mois et années on ne me l envoi pas

Le règlement collectif de dettes

8 mars 2010, par feecatherine

bonjour j ai une question je suis en reglement collectif depuis 2 ans est ce normal que je ne suis jamais passer devant le juge que je n ai jamais eu aucun detaille ou preuve de paiement de mon mediateur a mes creanciers et que j ai fait mon budget avec lui nous l avions estime a 930 euro papier fait de sa main uniquement pour vivre moi avec mes 3 enfants en bas age etqu il me verse 650euro au lieu des 930 euro

Le règlement collectif de dettes

11 août 2010, par MERCEDES

VOUS DEVRIEZ écrire on juge des saisi qui s occupe de cela et vous demandez a être convoqué avec votre médiateur devants le juge afin d avoir tous les renseignement que vous avez besoin et di inclure vos soucie avec votre médiateur . Ou écrivé au batonier de votre réglement collectif en expliquant votre problème avec votre médiateur en y indiquant bien votre numéro de dossier et votre adresse ( le numéro de dossier si vous l avez pas téléphoné au greffe des saisi donnez votre nom et le nom de votre médiateur et il pourront vous dire votre numéro de dossier ) ainsi vous aurez tous pour passez devant le juge ( numero de dossier inclure dans la lettre au juge aussi ) et pour le batonier aussi pour qu il si trouve mieux sinon cela risque de prendre encore plus de temps pour une réponse de leurs part . voila j espère avoir donné les renseignement que vous attendez .

Le règlement collectif de dettes

17 février 2010, par barbeaux

Etant propriétaire de l’appartement dont le locataire est en demande de reglement collectif de dettes ,mon jugement qui me permettait de l’expulsé est bloqué.Que faire pour pouvoir faire appliquer mon jugement d’expulsion ?

Le règlement collectif de dettes

1er décembre 2009, par jbb

bonjour question une personne ayant eu un accident de roulage en tord 50.000 euro a payer en cours de mediation pour 5 annees payement 100uero par mois apres les 5 annees le solde restant amnistie totale de la dette dans l’attente de vous lire bien a vous

Le règlement collectif de dettes

17 mars 2010

Dans le cadre d’un règlement collectif de dettes avec un plan judiciaire, le solde du compte en fin de plan est réparti entre l’ensemble des créanciers qui pour le surplus ne pourront plus rien réclamer.

Le règlement collectif de dettes

27 octobre 2010, par jbb

bonjour une personne ayant eu un accident de roulage et en tord 50.000euro a payer en cours de mediation pour 5 annees payement 100euro par mois apres les 5 annees le solde restant aminstie totale de la dette dns l’attente de vous lire bien a vous jbb

Le règlement collectif de dettes

30 novembre 2009, par jbb

bonsoir question une personne ayant eu un accident de roulage en tord 50.000 euro a payer avec la médiation de dette apres 5 années le solde restant plus rien a payer

dans l’attente de vous lire bien a vous

Le règlement collectif de dettes

11 septembre 2009, par Richard

la soixantaine et puis... Je vais entrer dans un RCD, j’ai besoin d’en parler et de me sentir solidaires de toutes celles et ceux qui sont, ont été ou vont être dans cette situation. Je viens de lire tous les messages, à certains je souhaiterais apporter une réponse mais je n’ai pas encore vécu un seul jour de RCD et je n’ai donc aucune expérience. Je voudrais souligner le fait que j’ai plus de 62 ans, une dette de 20.000 euros tout en étant au Tribunal afin de récupérer le montant d’un prêt que j’ai consenti à un proche, prêt de 10.000 euros ! J’ai sans doute été naïf ou manipulé et j’ai tendance à croire à la parole donnée (Je possède malgré tout et heureusement, les reconnaissances de dettes.) Je dis cela pour que personne ne baisse les bras, je suis plus victime d’un escroc que d’une mauvaise gestion. J’ai déjà perdu une maison lors d’un divorce (le seul) et toutes ces situations difficiles à vivre m’ont rendus philisophe ! Soyez fiers car le seul fait de se retrouver dans pareille situation est une preuve d’honnêteté et beaucoup, alors qu’ils ont des fonctions importantes, ne peuvent le revendiquer ! Vous sortirez grandis et de cela j’en suis sûr. Bon courage à tous,

Bon courage à tous m^me si je ne vous ai rien appris

Le règlement collectif de dettes

30 juillet 2009, par philips

bonjour je suis en mediation et depuis 2mois ma fille (15ans)vie avec moi,le mediateur ma envoyer un mail en me disent que je doit lui verser les allocation familiale es que cest normal ?????????????????le mediateur dit que oui mais jai un doute que pui je faire

Le règlement collectif de dettes

17 mars 2010

Toute somme vous revenant (revenu, Allocation familiale, héritage) doit être versée au crédit du compte de la médiation

Le règlement collectif de dettes / Solution ?

28 juin 2009, par Béa

Bonjour, je suis en reglement collectif de dettes depuis peu...(quelques mois)... la médiatrice est en train de préparer le dossier pour passer devant le juge pour moi. Elle m’a dit que l’on ne pourrait rien me prélever et que ce serait pour une durée max de 5 ans.

OK.

Le problème est que je suis seule avec mon bébé et j’ai rencontré quelqu’un il y a quelques temps et que cette personne et moi souhaitons faire notre vie ensemble (il ne sait evidemment rien de ce probleme). Il vit en France et donc je ne sais pas comment faire.

Quelles sont les solutions pour pouvoir déménager en étant en RCD ? Je ne peux pas laisser mon adresse en Belgique et percevoir le chomage vu que je ne pourrais faire les démarches de recherche d’emploi. Je devrais vrmt etre domiciliée là bas de sorte à travailler et avoir une rentrée d’argent.

Si quelqu’un s’y connait mieux que moi...

Merci

Le règlement collectif de dettes / Solution ?

19 septembre 2009

bonjour, d apres des connaissances en france une fois partie la bas pour un minimum de 7 ans les dettes s efface pour en etre sur demande a ton copain , parle lui en demandant pour une amie et tient nous au courant du suivit ;) merci

Le règlement collectif de dettes / Solution ?

20 novembre 2011, par thierry

je suis belge et je dois passer en mediation de dettes j ai ma compagne en france si je pars la bas esc ce que je serai retrouver ou mes dettes s effaceront ils merci

Le règlement collectif de dettes

26 janvier 2009

Bonjour Voilà, je suis en RCD depuis presque 3 ans et nous ne sommes tjr aps passer devant le juge, mais bon je ne sais aps si c’est normal, par contre j’aimerais savoir si il est normal que la mediatrice percoive mes allocation familliale, certains me dissent que oui et d’autre me dise que non, donc je ne sais aps a qui m’adresser pour avoir la bonne reponse. Merci de votre aide

Le règlement collectif de dettes

17 mars 2010

Le délai pour passer devant le juge est malheureusement long car les Tribunaux ont accumulé beaucoup de retard (jusqu’à 2 ans !). Toute somme vous revenant doit être adressée au compte de la médiation, il en va de même pour les allocations familiales.

Le règlement collectif de dettes

27 décembre 2008, par ROX

27 DECEMBRE 2008 ROX JE SUIS EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTE DEPUIS LE 20 DECEMBRE 2004 J AI UN MEDIATEUR AUCUN RESULTAT IL ME SAISIE TOUT LES MOIS QD JE TRAVAILLE QD JE SUIS AU CHOMAGE IL ME VERSE MON CHOMAGE JE SUIS DEJA PASSE 2 FOIS DEVANT LE JUGE DES SAISIE AUCUNE DECISION A MA CONNAISANCE NI JUGEMENT ICI MON AVOCAT MA DIT QUE DEPUIS LE 1 JANVIER 2008 C’EST MOI QUI PAYE CES HONORAIRE A QUOI SERT LE FOND DE SURENDETTEMENT JE N AI PLUS DE LOGEMENT JE RECHERCHE UN LOGEMENT MAIS LES LOYER SONT TRES CHER ET JE NE SAIS PLUS QUOI FAIRE IL ME MAIS A CHAQUE FOIS DES PV DE CARENCE ET CHAQUE FOIS C EST REPPORTER ICI LUI ENVISAGE ENCORE 5 ANS DE MEDIATION HORS QD JE ME SUIS RENSEIGNE AVANT DE RENTRE EN MEDIATION ON M A REPOND C EST UNE DUREE DE MAX 5ANS JE VOIS CELA FAIS 4 ANS ET JE NE M EN SORS PAS JE M EN SORTAIT MIEUX AVANT QD J AVAIS PRIS UN ACCORD MOI AVEC MES CREANCIER JE VIVAIS MIEUX ET LE PIRE C EST QUE LE MEDIATEUR ME DIT VOUS POUVEZ FAIRE UNE FAMILLE ET CONTINUE A VIVRE JE VAIS DONNE QUOI A MANGER A MON ENFANT SI J EN AURAI JE NE M EN SORS DEJA PAS TOUTE SEULE

Le règlement collectif de dettes

1er novembre 2008, par corinne

bonjour, Je voudrais avoir quelques renseignements sur le RDC. J’ ai trouver un emploi ( article 60 ) et je suis plusieurs dettes un total de 60 000 euros. Je n’ ai aucun bien. J’ ai trois enfants ; je voudrais savoir combien me restera il pour vivre. Je suis mariée mais mon mari ne travail pas car nous avons des petits enfants ( 6 ans ; 19 mois et 7 mois).

Le règlement collectif de dettes

17 mars 2010

Le médiateur vous remettra tous les mois un "budget qui vous servira à payer vos factures mensuelles et faire les courses. Le reste sera conservé sur le compte de la médiation afin de prendre en charge les honoraires du médiateur, le plan de remboursement aux créanciers et dans la mesure du possible une épargne que vous pourriez utiliser pour des dépenses non prévues dans le budget (achat d’une machine à laver, réparations véhicule, hospitalisation, etc.)

pour combien de temps

13 août 2008, par frédéric.b

bonjour,un avocat m’a était désignier comme médiateur depuis le 26 mai 2005, jusque la tout va bien ! A ce jour nous n’avons jamais eu de problème en communication,des retours rapide en courrier et toujour des réponses favorables a mes demandes financière.Aujourd’hui,le 13 Aout 2008, dans son courrier il m’annonce que j’ai la possibilitée d’apurer mes dettes en capital sur une période théorique de 5 ans et 6 mois ???a mon grand étonnement, a quoi ont servis ces trois ans ? je croyais être arriver presqu’au bout de ce calvaire en nous privant tellement de chose moi,ma femme et ma fille ! pourquoi alors demander des faveurs si ce n’es même pas commencer,et pourquoi nous ne pouvons profités de nos revenus actuels,comme les primes et les conges payes pendant ces trois ans ??? Trois ans de perdu,Alors je me demande si il est possible de faire appel , je suis révolté, dégouté....

Le règlement collectif de dettes

14 juillet 2008, par marie

Bonjour , 2 personnes louant chaq un 1 apart ....en médiation de dettes peuvent il louer 1 apart pour 2 , pour reduire les frais et sortir plus vite de leurs médiation ? il y aura t il cumuls de salaires et de dettes ?

Le règlement collectif de dettes

12 avril 2009, par marie

bonjour, en réponse à votre question oui deux personnes en règlement collectif peuvent vivre ensemble pour réduire les frais le côté positif c’est que chacun reste responsable de ses propres dettes donc si même on se sépare chacun garde ses dettes pour cela il ne faut pas faire de contrat de concubinage à la commune au sinon cela deviens compliqué pour les dettes et les charges en commun. par contre le côté négatif c’est les salaires les médiateur ont du mal à se mettre d’accord quand il y a beaucoup d’argent ex : vous vous avez un salaire de 1000 euros et votre compagnon un salaire de 1500 ce qui fait à vous deux 2500 vous devez payer avec ça votre loyer charges etc qui s’èlève à 1400 c’est un exemple les médiateur vont divisé en deux les charges et vous donner à chacun 700 pour les charges mais les médiateur oublie que vous devez manger vous habiller car eux tout ce qu’il voient c’est que vous avez 1100 euros d’actif alors conseil mettez tout vos frais bus garderie manger s’habiller coiffeur medecin vraiment tout n’oublié rien car ils ne penseront pas à votre place. j’espère que j’ai pu vous aider

Le règlement collectif de dettes

8 juin 2008, par koffi

peut -t-on invoquer la prescription pour une dette qui date de 1994 ? qd je suis entré en mediation en 2006 donnez moi un avis

Le règlement collectif de dettes

9 juillet 2008, par sandra

Bonjour, Oui tout à fait car lorsque nous rentrons en médiation, le médiateur fait appel à tous les éventuels créanciers. Si ces derniers ne se manifestent pas, leurs demandes sont nuls ! De plus, il y a un délais de 5 ans max hors celui-ci est dépassé depuis longtemps. Dans les deux cas, cette dette n’a plus lieu d’être ! Sauf en ce qui concerne les contributions. Bien à vous, Sandra

Le règlement collectif de dettes

24 mai 2008, par Sandra

Bonjour,

Je suis actuellement en réglement collectif de dette depuis 2003 pour une durée de 5 ans, je dois vous dire que cela était la meilleure solution pour nous car avec 4 enfans cela devenait invivable ! Je sais très bien que cela est très diffiçile moralement et financièrememt lorsque vous avez un emploi et que vous devez dire NON à votre enfant ! Mais dites-vous comme pour ma part que ces 5 ans de galère sont à clé d’une vie de bonheur par la suite sans peurs ou autres..... Tenez bon ! Notre dignité en sera encore plus forte . Car il en faut pour accepter cette situation.

Moi pour ma part, j’aurais une question. J’aimerais savoir comment se déroule le fin de la médiation ? J’aurais fini la médiation le 28 août 2008, je voudrais avoir les informations sur cette fin de procédure. Pour les aloocations familliales, les salaires, le solde du compte médiation pour lequel je n’ai jamais eu de décompte ou solde car tenu par mon médiateur bien au secret même après plusieurs tentatives de demandes.

Car je trouve que les médiateurs nous expliquent tjs à merveille les prodécures de mise en marche mais jamais celles de fin.

Bien à vous.

Sandra de Namur.

Le règlement collectif de dettes

5 octobre 2008, par bélier

Bonjour, Je tiens particulièrement à vous dire que je vous souhaite tout le courage du monde carune fois que l’on est passé par là,on est plus le mm. Pour répondre à votre questions / il y a deux possibilités si comme moi vous vendez-vous mm votre bien de gré à gré et non par l’entremise d’un notaire ou agence immobilière etccc. Donc tout seul de gré à gré, si votre bien à la vente est nettement supérieure àla somme globale de votre RCD -là commence comme pour moi les emmerdes.Mon Rcd s’est terminées le 26 octobre 2006 et a commencé le 4 octobre 2004... Ne désèpérer pas ds ce cas uniquement et il a fallu que celatombe sur moi !!tous mes créanciers ont étés remboursés et à chacun le juge de saisies à ajouter des sommes dites clauses pénales (qui ne vont pas au créanciers mais au tribunal de saisies).Ensuite,à ce nouveau total est ajoutés,forfait, frais,indemnités, honoraires et émoluments du médiateur. Pour, ce il y a donc deux tableau émoluments à part pour mon RCD 1240euros+émoluments 2460euros.lorsquejeme suis enguelée avec mon médiateur.Il m’a répondu qu’étant donné que monRCD était positive,la loi lui permettait de se faire payer en pein droit ! Donc à tous ceux qui ont une RCD vaut mieux crever la fin votre famille et vous car j’ai vendu ma maison en vitesse 75 000 euros j’avais pour 22520euros avec le remboursement du prêt hypothécaire et j’ai reçu pour repartir à zéro 3500euros .... Donc pour moi DIrupo qui m’a aussi enttendue, à pondu une lois touàfaitincomplète et à l’appréciation dechaquejugedesaisie etde médiateur(en 2005,il m’aditqu’il attendait la prochaine législature pour mettre de l’ordre dans les abus et manquements.)Pour retrouver vosdroits sur les allocations familiales, moi j’aieu du bol,j’ai envoyerà mon gestionnaireun double decloture de RCD et un an aprèsil m’a payer tous cequ’il me devaitcarlemédiateur bloque les augmentations dés que la RCD est acceptée au tribunal.Quand à mes remboursement fiscauschaque années c’st la mm choses je renvoie tout le bazard pour le siginifier que l’imbécile à oublier de faire son boulot jusqu’au bout mais qu’il m’a bien sucré. Sije vous disait qu’il n’a mm pas déclarer un dégrèvement fiscale de1020 euroset qu’auaujourd’hui encoreje mebatpour les recevoir car ni le jugenel’a su maisparcontre j’ai bien une preuve dde la trésoriequ’il les a reçu surun compte -donc je suis toujours dans la merde ! Mais si votre RCD est négative ,il n’y a pas assez avec vos avoirs de liquider vos créditeurs alors là au moins ils ne vous pompera pas vos quelques deniers.... Où est la dignité humaines dans notre système pourri par l’argent etl’appat de l’argent. J’espère avoir répondu a votre question maissachez qu’il n’y a jamais jamaisdeux RCD les mm, je vous souhaite de tomber sur des personnes qui ne se tienne qu’a leur travail et non à des véreux.Dans tous les casje vous conseil de prendre un avocat au prodéo pour qu’ilsur veille de loin etsurtout à la clôture de voire si les coûts sont justifiés. Courage,il y a toujours une bonne solution à chaque épreuve que nous passions.......Amicalement et mes amitiés.courage mais grande

Le règlement collectif de dettes

5 octobre 2009, par jean-luc

bjr je suis moi même ds cette situation ! IL me reste environ 33000 euro à payer et je vient de recevoir un héritage qui porte le solde de mon compte à 55000 euro ce qui me laisse penser qu’il me reviendra 18ooo euro de retour mais depuis un certain temps ,je sent que le médiateur n’est pas clair car il n’affirme jamais que cela suffira et aujourd’hui il réclame les détails de la succession comme s’il voulais être sûr qu’il n’en reste pas un peut à disposition !!! cela m’inquiète car il me semblerais logique qu’il se concentre plutôt sur la finalisation des remboursement et qu’il clôture ce dossier !depuis plusieurs mois déjà je lui ai demander de faire un état définitif des dettes restant dues et il ne m’a fournis qu’un tableau contenant des erreurs et ne tenant pas compte de l’argent restant sur le compte ! je lisais les messages en espérant trouver une solution à ma situation mais en lisant le vôtre, je m’écroule un peut plus ! vous conseillez de prendre un avocat,ce que j’ai fait,mais je cela engendre surtout des frais supplémentaire que je crains inutile car les loups ne se mangent pas entre eux (j’en suis à mon troisième dont un célèbre qui s’est bien foutu de ma gueule) le dernier n’est pas le pire mais depuis peut j’ai l’impression qu’il cherche plus à me canaliser qu’autre chose ex :lorsque la vente de la maison de ma mère a pus se faire,je lui ai demander si il pouvait s’arranger pour que le médiateur ne prenne que ce qu’il avais besoin pour clôturer la médiation et il m’a dis que je n’avais qu’a dire au notaire de ne pas verser l’argent tant que l’on avais pas l’état définitif des dette ! ce que j’ai fait aux moment des actes et comme par hasard,le notaire avait reçu un courrier du médiateur lui rappelant qu’il devait déposer le chèque immédiatement sur le cpt de la médiation !!??aurais-il eu des infos de mon avocat... ce mardi il y à une nouvelle comparution au tribunal(la dernière date du mois de décembre 2008 ! et les payements sont arrêtes depuis ce jour mais il n’a pas été capable en 8 mois de faire un état définitif de mes dettes...)et ni lui ni mon avocats n’ont crus bon de me rappeler cette comparution !je lui envoie aujourd’hui me fax pour qu’il demande au juge de mettre fin à la procédure de saisie sur salaire et de placer l’argent sur un cpte d’épargne et je vais me rendre au tribunal sans prévenir pour voir s’il tient compte de mes requêtes voila c’est un peut compliqué mais je pourrais encore continuer pendant 2 heures ! si je part du début de la médiation ! je crois que je n’ai plus qu’à prier pour qu’il ne soit pas trop gourmand,mais à la lecture de votre témoignage je ne me fais guere d’illusion ! dorénavant j’aurai plus de respect pour les voyous qui prennent des risques en faisant leurs méfaits

que la vie vous apporte le meilleur ! JEAN-LUC !

Le règlement collectif de dettes

22 décembre 2009, par christine

Bonjour j’ai appris par l’office des pensions que ma demande en reglement collectif de dettes etaient acceptée c’est à dire en fevrier 2009 alors que soit disant j’y etais depuis septembre. (bon debut) je n’ai rien reçu aucun document precisant que je l’etais donc je me suis mise en contact avec mon mediateur afin de faire le point sur ma situation ( début d’un calvaire) je l’ai rencontré 3 fois ce meme mois où il m’a stipulé que si je voulais toucher ma pension de survie je devais l’appeler ( ah bon !) le premier mois j’ai reussi à le joindre mais ce cher mediateur commençait à ne pas me verser ce qu’il etait prévu ! le mois suivant impossible à joindre car il faut savoir que cet avocat n’a ni repondeur, ni secretaire ni portable enfin injoignable. En mai double pecule ce qui devait me permettre de me mettre en ordre avec ma mutuelle et voiture, bizarre là aussi injoignable mais le pire rien pour vivre car jamais il ne verse à date fixe ni la somme qu’il faut sans que je fasse intervenir Mme la Batonniere. Bref je me suis dirrigée vers le juge qui m’a laissé sans reponse à mon desarroi et pour toutes reponse verbales bien sur aupres du secretariat je devaisfaire une demande pour changer de mediateur d’ici là je devais manger et regler mon loyer qu’il ne payait pas, un calvaire qui n’a touché personne. je suis passée au tribunal en septembre avec l’intention de changer de médiateur mais le juge m’a dit de ne pas revenir ds 6 mois j’en ai deduit qu’apres ce que celui ci m’avait fait endurer je devais accepter son fonctionnement preuves à l’appui et écrites on lui donnait raison. Où est le respect et le droit à la dignité. J’ai explosé en plein tribunal en revendiquant ce qui n’a pas plus donc j’ai demandé à ne plus etre en reglement collectif de dettes mais je ne vais pas en rester là et compte bien poursuivre ce mediateur en justice pour avoir detruit ma vie, ma santé car on a du m’enlever la thyroide et je n’ai toujours pas de nouvelles depuis l’annulation en date du debut novembre. J’attends egalement à ce qu’il me rembourse ce qu’il a en surplus car à part s’etre remunéré rien a eté reglé ni aucun suivi le pire c’est qu’il n’est meme pas inquité et qu’il a le droit d’agir en toute impunité. j’espere qu’en m’orientant vers la cour europeenne jeretrouverai ma dignité. car je ne sais plus vers qui me tourner pour me faire entendre et je vois que votre situation on peut dire n’a pas eté mieux gérée malheureusement mais moi j’ai 800 euros pour vivre deux enfants sans ressources et un loyer reduit à 200 euros et j’aurai aimé etre mieux suivi car les impots qui s’elevent à 20000 euros eux je vais devoir les payer. Amitiés.

Le règlement collectif de dettes

4 mai 2008, par nico

bonjour, je voulais vous signalé que je suis tomber dans le réglement collectif de dettes suite à une escroquerie avec un courtier intermédiaire et une banque suite à l’achat de ma maison.je suis dans le réglement depuis un an et j’ai du mal à l’accepté surtout ma compagne car on ne peut plus rien entreprendre comme projets et nous sommes bloqués.. un dossier est ouvert au Parquet pour le courtier en instruction et la banque avec d’autres victimes et j’ai un avocat prodéo vu la situation précaire.je lui ai apporté des pièces qui prouve qu’ils ont crées mon insolvabilité, car je me suis retrouvé avec 75 euro pour vivre par moi au moment du crédit hypothécataire, et en plus ce courtier à imité ma signature et celle de mon aval. pensez-vous que l’on peut réunir les deux affaires en une avec mon avocat médiateur et mon avocat prodéo pour le tribunal ? ma voiture ma laché ce week -end puis-je demander au médiateur pour avoir une autre voiture pour montravail ? vu la situation je souhaiterai une nouvelle pour évité de nouveaux frais, comme j’avais avec ma vieille voiture. j’attend votre réponse et je voulais vous dire que je souffre énormément de toute cette situation.j’ai fais des lettres et porté plainte à divers endroits, je possède un gros dossier. je recherche de l’aide et pouvoir discuté avec d’autres personnes qui sont dans ma situation. merci à vous salutations

Le règlement collectif de dettes

14 mars 2011, par line

Bonjour, nous sommes en rcd deja depuis 2 ans et quand notre voiture nous a laché notre mediatrice nous a dit que l’on pouvait faire une demande de credit social avec l’accord du juge qui accordé votre admissibilté. Donc si voulez vous avez droit a acheter une autre voiture par intérmediaire du CREDAL renseigné vous aupres d’eux.

Vous avez des droit meme en etant en mediation !

Bien a vous

Le règlement collectif de dettes

29 avril 2008, par pitonserpent

Bonjour, Nous sommes en réglement collectif de dettes et notre médiateur nous a dit qu’avec l’argent qu’il y avait sur le compte il était possible de solder anticipativement.Mais pour ce faire il fallait qu’il écrive a tous les créanciers pour connaitre le solde puis cloturer.Seulement voilà, il aurait déjà pu solder les créanciers dans le courant du mois de mars et ne l’a pas fait.En plus mon mari étant a l’état celui-ci doit encore envoyer un courrier au mainistère avant le 25 du mois, date a laquelle les paiements sont effectués !.Pour bien sur que le traitement nous soit verser sur notre compte.J’aurais voulu savoir si il a le droit de ruculer l’échéance ainsi ,pouvons nous demander nous-memes l’arret de la médiation tout en sachant qu’il y a assez pour solder tout ?Et doit-on s’adresser au juge des saisies directement ? Merci

Le règlement collectif de dettes

7 mars 2008, par vincent

bonjour ma question est celle ci je suis en mediation de dette depuis 2003 chaque moi mon mediateur me prélevent la somme de 157 € enfin je supose ? car depuis prés de4 ans je n’ai jamais revus celui ci comment cela ce fait t’il tres simple il n’est jamais la et quand je le contacte ces son secrétaire qui me repond et ce quand il le veux bien , n’ayant pas de trop grosse dette ce par rapport a certaine personne que je connait je ne comprend pas son comportement , ici dernierement j’ai reussi a l’avoir au telephone et oui ces un miracle pourtant je ne crois plus en dieu et non .je les contacter pour lui signaler qu’il allais recevoire 817 € ce des alocation familliale ce pour la prime de naissance cela fais deja plus de deux moi qu’il la recut et il ne ma pas encore envoyez POURQUOI sa a vous de me le dire de plus il a recut depuis pres de 3 moi egalement la prime HP que tout le monde connaits ces la prime de demenagement et ci celle ci est octroyée ces pour demenager certe quelque moi apres l’avoir fais mais bon dans mon cas je doit racheter certaine chose que je n’ai plus donc tel que meuble ect... mais celui ne connait pas le plan HP me dit t’il alor ou a t’il fait son droit ???de plus j’ai l’ocasion de pouvoire travailler mais pour cela il me faut me deplace avec ma propre voiture vus mon emploie , donc cette argent doit me servire a acheter cette voiture pour pouvoir allez travaille , mais celui ci ne me l’envoye pas Alors la question est d’un coté on vous oblige a trouvé du travail et ci on en trouvent pas on vous enleve le chomage et de l’autre on ne nous aide pas pour pouvoir le faire alors que faire avez vous une solution legale ???? ci pas je serait dans l’obigation de un allez trouvé PERSONNELEMENT le mediateur et lui faire sa faite , ou abandoner tout et partire a l’etranger comme tout bon belge qui en a marre le fait mais ces deux solution ne son pas trés correcte surtout pour un bon cytoyen comme mo mais il y a t’il un avenir pour la belgique car quand on regroupe toute les nouvelle loi décré ect... il y a lieu de ce demander ci un jour une guerre civil n’eclatera pas j’ai bien peur pour mes enfants alor des que ma mediation de dette cera terminé je serai dans l’obligation de me retiré dans un pays ou l"on vous respecte et ou l’on vous donne l’oportunité de pouvoir refaire votre vie afin que vos enfant ne subise pas le meme sort , celui de la temptation publicitaire qui nous pousse tous et toute au desespoire et au dettes certe nous ne somme pas obligé de sucombé a cette temptation mais pour un moment d’egarement ou un besoin matheriel obligatoire pour pouvoir vivre dignement avec le minimum ,cette tempattion ou facilité budjétaire est bien trop forte et vous sucombé vous qui l’isé ceci vous m’avais compris comme je vous comprend moi meme Merci

Le règlement collectif de dettes

10 juin 2008, par espoir

je craque je suis suivie depuis deux ans avec une mediatrice je suis seule plus de parents je dois accoucher dans 15 jours je craque avant de savoir pour le bébé je voulais mourrir mon appart as ete vendu cet hiver je suis tomber a la muttuelle j etais tres male je n arrivais plus a bosser soucis de santé elle m as laissée avec 700 euro elle ment sur les sommes percue elle es mechante froide et pire encore j ai tous essayer cpas as sociale muttuelle tous plein d organisme aucun n agit pour faire valoir la procedure de supsention temporaire j en peux plus il ne me reste que une greve de la faim me suissider en l accusant je peux pas le bonheur c es d accoucher en esperant arriver au bout car je me suis nourrie d une dixaine de complement alimentaire pain et pates j ai plus mes parents et il y as des chose qui son difficile a avouer ici mais psychologiquement c es femme m as detruite je suis pas en tort elle es pas dans ses droits mais personne pour faire valoir la procedure comme m as dis la secretaire du juge si quelqun peut m aider a trouver un solution et sinon prier pour que ma pettite arrive en bonne santé malgre tous sans elle je me suissiderai dans son cabinet en laissant une lettre de ce que sa meditaion m as amenee a faire courage a vous tous si vous etes ediateur aprener a respecter l humain demain je vais encore tenter je me promene avec un sac pour la maternité au cas ou partout demain c es l ombudsman du bareau j ai tous perdu appartement meuble souvenir photos de mes parents qui sont plus la me reste de la douleur et un pettit espoir ps caritas ne peut aider les gens dans le cadre de la mediation c etais leurs reponses je vis a brussel pour votre info la somme as remboursée es pas enorme 10 000euro dont certaincreancier etais pret as abandone si elle avais fait la demande c es une serie de chose qui sont cruelle de sa part je vis actuellement dans une chambre que j ai louer 450 eur c etais cela ou la rue etant donner que y avais pas d appart j en peux plus je me bat a ce sujet et rien avance j ai plus de force physique et mentale

Le règlement collectif de dettes

16 septembre 2008, par lyse

espoir,

si tu repasses par ici, viens sur le forum "citoyens attentifs" nous t’aiderons.

Comment va ton bébé ?

Courage.

Le règlement collectif de dettes

13 avril 2012, par chavet

je viens de lire ta note qui date de 2008 comment te portes tu maintenant ? et ton bébé ? es tu sortie des ennuis à cette heure ? je confirme que l’humanité n’a pas sa place dans le système de rcd ous ne sommes que des numéros de dossier rien de plus la loi n’est pas la meme pour tous tu as de l’argent on te respecte tu as des dettes on te maudit et on t’ignores. je pense sincèrement que le rcd est une bonne idée mais les idées il faut pouvoir les concrétiser et là je crois que nos élus se sont gourrés c’est pas toujours une bonne chose car tous ces juges et avocats qui gravitent ne savent pas eux meme ce que c’est que de vivre pauvre de ne pas pouvoir gater ses enfants vivre comme tout le monde sans devoir compter 5e en petite monnaie à la caisse d’un lidl d’ailleurs ce e sont pas leurs magasins eux ce serait cora...jamais ils ne refusent un bonbon à leurs enfants ils vont en vacances d’été et d’hiver eux ils festoient à noel a paques ...mais nous rien le mien m’a dit que j’avais pas besoin de faire des dettes alors que ce ne sont pas les miennes mais celles de mon ex mari qui m’a abandonné avec trois enfants et 36000e de dettes lui il s’est mis insolvable labelle affaire l’occasion fait le larron

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31 décembre 2007, par Cathecat

Dans le cas d’un réglement collectif de dettes à l’amiable, est-il possible de demander au médiateur de vendre notre maison pour être libérés plus vite ? Il doit nous rester +- 1 an sur les 8 ans et un mois prévu par le plan. De cette manière, le plan serait fini plus vite et notre emprunt hypothécaire serait également remboursé. Merci de me répondre si vous avez des renseignements à ce sujet.

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9 mai 2008, par Françoise

oui, il est toujours possible de rembourser anticipativement ses créanciers. Il vous faudra obtenir l’autorisation du juge pour cela et il vous demandera certainement une expertise de votre immeuble. Parlez-en avec votre médiateur pour qu’il fasse le nécessaire auprès du juge qui désignera alors un notaire chargé de la vente.

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13 décembre 2007, par christophe

bjr, je voudrais savoir si mon médiateur de dettes à le droit de me priver des allocations familiales de mes enfts et ne me laisser que 500 euros pour vivre et me trouver un logement qu’avec ça . surtout que j’ai du mal à m’en sortir pour conduire mes enfts à l’école surtout que l’essence n’est pas pour rien et les habiller et les fourniture de classes ,ou autres ,medicaments,ou meme medecin ?merci de votre reponse je suis à impatient de savoir ça ?

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21 mai 2007

Bonjour,

Pour pouvoir bénéficier de la majoration pour enfant à charge dans le cadre d’un règlement collectif de dettes, dois-je remettre au médiateur un formulaire de déclaration d’enfant à charge (le même qu’en cas de saisie ou cession), ou bien le médiateur en tiendra-t-il compte d’office ?

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11 octobre 2006, par nadouche

bonjour, j’aurais aimer que quelqu’un puisse m’aider sur certaines questions que je me pose concernant mon plan de règlement collectif. J’ai entamée la procédure comme il se doit,un médiateur est venu a mon domicile pour toutes les formalitées.Il faut préciser que le médiateur jouait à l’intimidation.Vous ne pourrez plus faire si il ne vous restera qu’un minimum etc...un contact tres froid et tres severe de sa part !certaines humiliations par courrier !!!! Mon rembourssement a commencer en janvier 2005.Les papiers de mon dossier m’indique que c’est sur une durée de 25mois. Je n’ai plus eu de nouvelles de mon médiateur depuis un an.Et puis fin du mois de septembre 2006 j’attends mon argent de survie (764euro avec 2 enfants a charges)le 25 je me précipite comme tout les mois a ma banque et la a mon grand étonnement rien,pas de versement.Je contacte immédiatement mon médiateur pour savoir le pourquoi.Erreur de sa part l’argent avait ete verser sur le compte d’un créancier.Quel merveilleux suivi de ses dossiers,malheureusement on paye les médiateurs pour toutes les démarches qu’ils sont sensés executer dans mon cas si les quelques lettres et le peu d’appel téléphonique qui me sont adresser valent 120,83euro par mois je veux bien devenir médiateur !!!!Donc finalement pas beaucoup de renseignements au sujet de mon dossier.Quelques mois apres plusieurs payement je lui avait demander un récapitulatif avec les montants exact de se que je devais le médiateur me répond a ce moment qu’il est trop tôt pour me le dire.Comme il est indiquer partout les même dates sur mon dossier je me faisais une joie de me dire que mes dettes arrivent bientôt a exécution finale pour fin février2007,ce qui équivaut logiquement comme c’est indiquer a 25mois de rembourssement,mais mauvaise surprise le 25 de ce mois mon médiateur me signale seulement que le début du rembourssement prend cours lors de l’homologation du tribunal,dans mon cas c’est le 27.11.2005.Pourquoi un délais de 10 mois se sont écouler entre cette homologation et le début de ma survie ?????Ou part cet argent déjà remboursser ???Quand je demande a mon médiateur des explications elle répond toujours qu’elle n’a pas de temps pour l’instant,et que l’on doit connaître toutes les lois comme un avocat. Et la souffrance morale dans tout ça nous sommes tous quand même des êtres humains,quand elle m’a appris cette nouvelle c’est comme si le monde s’éffondrait autour de moi. Dans ce cas que dois je faire ???Tout mes calculs ne correspondent pas a ceux dans mon dossier.Il y a de l’argent qui devrait me revenir et que je ne sais pas ou il va ???? finalement ce n’est pas un plan de 25 mois mais de 35 mois. J’avais des projets d’avenir un nouveau travail a l’étranger une demande en mariage en juin et la d’un seul coup tout bascule dans le néan,alors merci madame le médiateur pour me sortir sois disant d’un enfer pour me plonger royalement dans un autre juste par un oubli de communication.Il faut être fort moralement sinon on sombre vite,dommage que certains médiateurs en l’occurence le mien n’ai pas un soupsons de sympathie,de compréhension cela aiderait déjà beaucoup de gens a faire face a ce changement de vie.Dans mon cas je n’ai pas contracter des dettes stupidement comme vous m’aviez dit au début,c’est a la suite d’un echec commercial du a des propriétaires tres mal intentionner,d’ou ma perte de mon commerce et de tout ce que j’avais investit,alors de grace madame le médiateur ne coller pas une étiquette radicale sur chaque front parce que cette situation est difficile a assumer surtout pour le regard de ses propres enfants qui d’une manière sont obliger de subir le même sort que moi.La privation de tout !!!!! Voilà si quelquu’un peu éclairer quelques réponses floues je l’en remercie d’avance !nadouche

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26 février 2006, par La rédaction

La Cour d’appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante à la Cour d’arbitrge : « L’article 1675/13, § 3, du Code judiciaire, interprété en ce sens qu’il ne peut être accordé de remise pour des dettes constituées d’indemnités accordées pour la réparation d’un préjudice corporel causé par une infraction pour laquelle le débiteur a été condamné au pénal, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que le débiteur qui a causé un préjudice corporel par suite d’une infraction pour laquelle il n’a pas été pénalement condamné obtient une remise et que le débiteur condamné au pénal ne l’obtient pas ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 3858 du rôle de la Cour.

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26 mai 2005, par geronimo

Ce qui est amusant c’est que nous sommes déjà surendetté et nous devons encore payer nous meme dans la pluspart du temps le médiateur pour son travail que nous ne voyons pas toujours (virement 6,60 + envoit courrier ....) plus euh c’est pas fait pour nous sortir de nos em...la médiation Celà devrait être payé uniquement par le fonds de surendettement mais les banques veulent pas :-(

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11 août 2010, par MERCEDES

J AIME CE QUE VOUS DISSé pour ma part ses 150 eur par moi que mon médiateur est payé et il ne paye rien même pas mais facture alors mais dette continue et ses tous des dette de la vie cotidiennE le pire donc je vous fait pas dire j aie déjas ete plusieur fois devant le juge et comme part miracle dés qu il s ai la date de sa convocation le médiateur il est plus sympa vous octroie plus d argent ect.. et en autre temps vous parle d une maniere d être en dépression et je le suis actuellement. je trouve la loi mal fait pour les rcd . IL DOIVENT encore changé beaucoup de chose avec les médiateur car ceux ci profite de la situations des personne comme nous .

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20 avril 2005, par Frederic

Bonjour,

Nous sommes moi et ma conjointe en médiation avec 3 enfants. Nous avons subit un problème avec le médiateur, il nous as révoquer, pour soit disant ne participe pas comme il faut, le souci c’est qu’il nous écrivais à notre ancienne adresse pendant un an, le juge nous a convoquer en nous envoyant une citation a la bonne adresse, nous avons régler ce souci avec la juge et le médiateur, nous sommes révoquer mais pouvons introduire une nouvelles demande immediatement en incluant les nouvelles créance (cequi est étonnant), nous avons également pris un compte budgetaire avec le cpas pour facilité notre démarche vis a vis du juge, nous avons aussi reçu nos arrièrer des allocations familliale, le mediateur a verser cette somme de 2900 € au cpas qui nous devais et qui sont des charges incompresibles, nous avons egalement une lettre du juge qui nous informe que nous pouvons beneficier de cette somme, le mediateur a donc fait le versement au cpas et nous oblige a fournir des justificatifs pour chaque depense et uniquement pour les enfants ce qui veux dire que nous devons faire nos courses avec un caddie pour les enfants et un autre pour nous, ce qui est insuportable, ma conjointe recois un salaire de 950€ et moi je ne percois rien en (attente de droit au chomage),nous navons )plus payer notre loyer depuis 3 mois et devons demenager avant expulsion, nous devons à 5 vivre avec 950 €, nous n’avons pas les moyen de demenager et allons bientot etre sans domicile cette somme pourrais nous sortir de cette enfer et nous reloger mais le médiateur ne veux pas donc nous avons été voir un avocat qui fait aussi les mediations et nous dit que ce n’est pas correct car les allocations doivent servir pour le bien de la famille tout en sachant que nous sommes révoquer et que le juge nous donne acces a cette somme et le mediateur pas !, nous attendons que nous sommes à la rue et peux être qu’il reagirons. Je voudrais savoir ci c’est légal de nous bloquer les allocations familliale et aussi celle qui nous verse chaque mois sont bloquer . nous avons peur de prendre un avocat contre le mediateur parcequ’il pourrais nous mettre encore plus de baton dans les roues.

Que faire ??

Merci

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26 mai 2005, par geronimo

une asbl dénomée dignitas regroupant tous les gens en médiation s’est crée à Mons Site www.dignitas.be

Il existe la boutique du droit à Namur qui travaille avec eux peut-être dans un avenir plus ou moins proche une asbl liegeoise mais celà dependra du nombre de participant

Seul rien ne se fait , en masse esperons que celà bouge enfin

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24 juin 2005, par Thierry Martin

Effectivement, une antenne de "Dignitas" devrait voir le jour à Liège en septembre 2005 (sous forme de permanences certains jours, pour commencer).

Bien à vous,

T. Martin Président

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17 décembre 2011, par vero

Bonjour , pourriez vous me dire si cette asbl existe toujours ? Merci clara-vero@hotmail.com

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26 mai 2007, par richard

je suis dans le meme cas mon marie a des aeree d’allocation majoree d’handicapee pour sont enfants et dois retoucher ben nom on lui bloque aussi nous savons pas payer notre loyer aussi et on n’a 4 enfants a charge on est dans un logement insalubre de plus bonne chance a vous peut-etre que sa c’est rranger si oui pouvez vous me dir s’il on drois de prendre des allocation bien a vous merci

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24 octobre 2007, par Origie

Demander de l’aide au Cpas via l’assistante sociale. Le Cpas peut presque tout accorder si l’on est dans ses critères. Les services de médiation de dettes sont souvent des services dépendant du Cpas. Le Cpas ayant accès au registre national, il est étrange qu’il n’ait pas eu votre adresse excate. Vous ne pouvez pas vous retrouver à la rue car il existe les services d’urgence sociale des Cpas qui fontionne 24 heures sur 24 et trouve un abri dans l’urgence s’il le faut. C’est le Cpas qui le pouvoir et les moyens de régler votre problème. Il peut accordr des avances sur chômage également. Mais dans le cas d’une procédure de surendettement , il ne faut pas rêver, il y aura toujours une assistante sociale à vos côtés.

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21 janvier 2005

Dette aux contributions directes


Bonjour, voilà je paie depuis 5 mois 80 €/mois

Donc tout les mois je recois un courrier des contributions directes avec le montant deduit de la somme totale.

mais je me suis rendu compte que les intêrets de ma dette sont de 85€/mois

Aujourd’hui j’ai reçu une lettre de ma banque Fortis ou il était inscrit q’ils ont bloquer mon compte ou il restait 6.50 € et que je devais payer la somme de ma dette(16000 €) dans une semaine afin de a rembourser

Mes questions sont celles ci : 1/ Ai je droit au réglement collectif de dettes ? 2/ Comment cela se fait-il que se soit la banque qui m’en informe et pas les contributions directes ? 3/ Vont-ils me prendre 100% de mon salaire (1000€/mois) ou sinon combien ? 4/ Et si ils prennent 100% comment faire pour payer loyer,gaz,électricité,etc

j’attends vos réponse en vous remerciant et en espérant avoir toujours avoir ce clavier entre les mains d’ici là.

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17 juin 2005, par Henri BRUYERE (médiateur de dettes)

Tout qui est endetté a droit au règlement collectif des dettes (art. 1675/4 du code judiciaire) pour autant qu’il soit satisfait aux conditions fixées par la loi.

Vous répondre individuellement ici est impossible. L’essentiel de l’information fait défaut.

Un bon conseil serait que vous vous mettiez en rapport avec un service de médiation agréé, privé ou public (CPAS, p.ex), pour obtenir un premier avis.

Ici une adresse intéressante

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8 avril 2010, par peter pan

Voila je etait indepandant avec un emprunt voiture un emprunt pour le comerce et les contribution en 2009 j ai du etre operer des corde vocale d une petite tumeur la cause en a ete trouver apres il a ete definit par un autre medecin que je suis allergique autement au produit utiliser dans se commerce apres une petite depression durant laquel j ai laisser un peut plus de pouvoir a un de mes apprenti qui apparament m epaulait assez pour me laisser le temps de me remettre on commencer des migraine attoce et la de nouveau un specialiste occulaire m a diagnostiquer une baisse tres forte de mon oiel gauche la perte total de la vision en trois dimension je ne vois qu en deux dimension maintenat et mon metier es un travail de precision resultat entre la crise economique et le fait que je ne puisse plus travailler aussi productivement mon chiffre d affaire a baisser de maniere considerable ce qui a commencer a me creer des retard de paiment en octobre j ai revendu ma voiture pour payer un max de dettes esperant qu en decembre mois ou l on travaille le plus me permettrai de renbourcer encore plus j ai meme mis mon commerce a l argus en vente parce que je voyais bien que si je me remettait sur les rail je ne reussirai pas a tenir jusqu a la pension n ayant pas eu de nouvelles mon mari m a quitter pour des raison personnelle et c es ensuite que je me suis rendu conte des vol de mon apprentit j ai retrouver par trois fois des billet de 50 euro deriere la caisse argent qu il aurais peut etre repris le soir le 13 decembre mon mari m a donc quitter car depuis le 1 octobre nous etions sans domicile et pour ne rien faire voir a personne nous dormions a l arriere du salon qui etait devenu insalubre car le proprietaire qui vendais son bien ne pretendais pas continuer les travaux d aeration en effet celui ci avait louer la partie arriere a l autre magazin voisin et il nous manquais de quoi fauire circuler l air le 1 janvier 2010 je decide de prendre quelque jour de conge en cachette en italie mais parent on une maison et j avais besoin de reflechir un peut en nettoyant avant de parttir a fond j ai retrouver beaucoup de pax de cocaine et la je venais de comprendre ou partais l argent que l apprenti volait mais pas de preuve donc depiter je part eil faut savoir que je m etait confier sur mes crainte avec cet apprenti lorsque je voulais prendre des nouvelles car celui ci devais malgre tout repondre au tel pour mes rendez vous il ne donnait pas suite a mais appel un de mes clien dont j ai le num et nom a qui se meme apprenti a dit que j avais fait faillite et comme je lui avais vendu 3 meuble n a pas pretendu attendre mon retour et a defonce la porte cette porte es restee ouverte 15 jour pendant lesquel on a vole et c es servit dans le commerce c es ma sopuer qui es venu le fermer l ayant sus par l esteticienne quand on me l a dit j ai perdu pied et je suis rester en italie maintenant apres cette longue depression ou j ai pleurer toute les larme de mon corp ou j ai tout perdu meme la possibiliter de revenir et reouvrir avec ce commerce depouiller et puis pour dormir ou ici en italie mes parent avec qui j ai toujour eu tres peut de contact j ai malgre tout un toi l electriciter et l eau sont toujour payer depuis toujours par compte automatiquement et pour manger tante et oncle m apporte toujour des legume et autre de leur champ maintenat je voudrais savoir a quoi je doit m attendre car n ayant plus rien j ai du prendre ma residance en italie et j aimerai savoir comment faire pour payer enfin des que j aurais retrouver un travail car je suis actuellement insolvable en fin aider moi a y voir plus clair

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13 avril 2012, par chavet

je vais tenter de t’éclairer mon avocate m’a dit qu’il valait mieux agir de suite en cas de pépins financiers pour éviter les huissiers augmentation des intérets...plus petite est la dette plus vite elle est remboursée mais surtout lorsque l’o est en réglement collectif de dettes on ne doit plus avoir peur des huissiers parce que ceux ci ne peuvent plus rien faire maintenant c’est au cas par cas trouve un bon conseil pour introduire ton dossier et prie tous les saints que tu connais meme ceux que tu ne connais pas d’ailleurs de tomber sur un médiateur correct car eux e vivent pas personellement les situations dans lesquelles ils nous plongent pour notre bien eux applique la loi sans se soucier du reste pour eux vivre avec le peu qu’ils nous laissent c’est le suicide assuré dans les mois qui suivent l’humanité ne fait pas partie de leur boulot nous sommes des numéros de dossier sans plus cependant ne perd pas courage garde les pieds sur terre et surtout ne te crois pas mois qu’un autre le surrendettement n’est pas une maladie honteuse mais un phénomène de socièté dont nous sommes victimesbien à toi yzalee

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17 novembre 2004, par morgane_922

bonjour moi je voulais savoir comment ca se fais que le mediateur de dette me demande 400 euro pour s’occuper de mon dossier si je vais le trouver c’est que je n’ai pas d’argenty que faire

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31 octobre 2004, par Bourguignon Elisabeth

Bonjour, En toute sincérité ,j’espère que la famille Bouche trouvera une solution et qu’elle trouvera des personnes compétentes pour l’aider .Je suis en médiation de dettes pour 10 ans en espérant avoir la santé de travailler jusqu’à 67 ans ...J’aimerai savoir, car ma mère 83 ans a mit pour moi de côté des actions dont elle touche les coupons ,si ,a son décès comment cela va se passer pour moi ,ses actions sont au porteur ;qui peut me renseigner car j’hésite de parler de ca à mon médiateur même s’il est correct mais comprendra il qu’il faut penser a ses vieux jours .Ce n’est pas une grosse somme mais ma mere gratte hors de pension en pensant à moi.

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19 novembre 2004, par NANCY

pour autant que le mediateur n’en sache rien vous pourrez profiter des bon caisse ou tout autre sourse d’argent innatendue, dans le cas ou celui-ci en connaîs l’existance ils serviront a remboursser les dettes.

Toutes personne en reglement collectif de dette est sensser informer son médiateur des resourse financière innatendue.

ps : excuser moi pour les fautes grammatical

N.L

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28 mars 2005, par BOUCHE PAULINE

merci beaucoup,je suis bouche pauline domiciliée chez ma tante maintenant car je suis orpheline je n’ai pluis de parents mais après tout cela mon pere a mis fin a ses jours

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14 juin 2008

bonjour pauline , si tu lis cette réponse tu peux me joindre sur cette bte danilo9@voila.fr je suis mario

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14 juin 2008, par zorglub

bonjour,je profite de votre forum pour essayer d’avoir des renseignements sur pauline BOUCHE.je suis son oncle et je vis dans l’hémisphere sud , je ne reviens jamais en belgique.si quelqu’un la connait , faite le moi savoir svp merci

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20 septembre 2004, par Michel Jordan.

La Centrale des Crédits aux particuliers enrégistre les avis de réglement collectif de dettes sur votre fichier.

A quelle date l’enrégistrement est-il éffectué ???

-  Date de l’accusé de réception de la demande de médiation... ???
-  Date du 1er entretien avec le médiateur... ???
-  Date de la recevabilité par le juge compétent... ???
-  Date de la prise de décision de ce dernier sur ce... ???
-  Date du prononcé du jugement... ???
-  Date de sa mise en exécution... ???
-  Date...autre... ???

Merçi pour votre réponse. 20-09-04.

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7 septembre 2004, par Danilo B.

voici une copie adressée aux médias et au monde politique....

“ Voici une belle histoire qui fini en C.... Ou comment plonger dans la pauvreté sans l’avoir demandé. Je m’appelle Danilo Bouche, j’ai 42 ans, et une fille de 12 ans issue d’un premier lit. Ma compagne Andrée Baumont, 46 ans a un garcon de 17 ans issu d’un premier mariage. Nous nous sommes rassemblés en 1993, j’ai aimé ma compagne et je l’aime toujours plus que jamais, idem pour elle. Notre histoire commence donc par une belle histoire d’amour entre un homme et une femme qui décident de construire une nouvelle famille.Avec beaucoup de projet d’avenir, petit à petit, nous construisons une cellule familiale presque parfaite. Nous faisons un prêt hypothécaire afin d’acquérir une maison, nous envisageons des transformations.Cela nous demande des moyens financiers que nous n’avons pas, donc à nouveau nous avons recours à des sociétés de financement pour l’aménagement de notre petit nid douillet. Puisque nous travaillons tous les deux, et que nous percevons un salaire convenable, nous n’avons aucune difficulté a honoré les remboursements de ces prêts. Chacun de nous deux a une bonne situation, je travaille temps plein chez S.A. Renory comme employé de bureau dans une société de transports, ma compagne est employée chez S.A. Carrefour à mi-temps. Rien ne laisserait supposer que quelque chose de malheureux pourrait nous arriver. Septembre 2002, nous nous engageons à nouveau dans un financement pour l’installation d’une cuisine équipée. Décembre 2002, nous faisons l’achat d’un nouveau véhicule à nouveau avec un prêt. Et puis soudain l’horreur, fin février 2003, j’apprends que je suis licencié pour des raison économique. Je preste un préavis de 8 mois, que je mets a profit pour me lancer dans la recherche de travail. A ce moment, jamais je n’ai douté de retrouver du travail, malheureusement, à 42 ans, on est trop vieux, et je n’ai pas les qualités requises que beaucoup d’employeur exigent pour obtenir un emploi. Le 1° novembre, je me retrouve au chômage.Je passe d’un salaire convenable à une prime très en dessous des montants qui me sont nécessaire pour subvenir à toutes mes charges mensuelles. Pour ne pas subir les désagréments des huissiers, il ne nous reste qu’une solution, la médiation de dette. Nous entamons toute la procédure, un dossier est présenté au tribunal de 1° instance de Liége et il est accepté,l’espoir est de retour, et nous nous réjouissons de pouvoir nous en sortir. Mais nous déchantons rapidement, car nous constatons que les rentrées d’argent ne nous permettent pas de faire face a un plan d’apurement des dettes, pire, nous ne sommes même plus en mesure de survivre, car nous avons plus de sortie d’argent que de rentrée. Il ne reste plus qu’une solution, tout vendre, maison, voiture, etc... Voilà comment s’installe une situation de précarité de pauvreté dans un pays ou semble-t-il nous sommes les 3° mondial à bien vivre. Sans véhicule, impossible de se déplacer soit pour travailler ou chercher du travail. Avec un peu de chance, nous obtiendrons un logement social, peut-être... Personnellement, je suis sûr que nous ne sommes pas les seuls à vivre cette situation, qui nous ramène à un sentiments de culpabilité, de déshonneur et de rage... Nous sommes passé du plus beau au plus laid, de l’espoir au désespoir... C’est dans ses moments là que nous nous apercevons de l’indifférence des autres vis à vis de gens comme nous. Pauvre Belgique, quel bel avenir pour nos enfants. “ Pour notre malheur, nous sommes propriaitère, notre immeuble serat vendu d’office si nous ne trouvons pas une solution rapide de rentrée d’argent supplémentaire...

Danilo Bouche & Andrée Baumont

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27 novembre 2004, par BOUCHE PAULINE

je suis la fille de danilo bouche et je px vous dire que mon papa me manque enormement ac tout ca mon papa nous a quitter !je suis honteuse de toute cette situation pour laquelle personne n etait pour l aider !les bons amis hein et la famille ca ne compte plus car quand vous vous enfoncer dans la merde plus personne n est la !j ai peut etre 12ans et 6mois mais ce dimanche j aurai pu feter l annif de mon tout ensemble en famille !nous n avions plus du tout a manger,nous etions meme obliger de manger des tartines jours et nuits ! quelle honte mais je n ai pas honte de mon papa car dans sa vie il s est crever pour vivre une belle vie et tout a derapper ! papa tu me manque et je batterais pour toi !!!

BOUCHE PAULINE,fille de BOUCHE DANILO.

HONORER MON PAPA BOUCHE DANILO

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19 décembre 2005

maintenant que le papa de pauline bouche est decede et que sa maman aussi quelque moin plus tard elle est chez sa marraine qui lui fait vivre un enfer au revoir et danilo je me batterais pour toi

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5 décembre 2004

je suis la fille de danilo bouche :bouche pauline,au debut que mon papa a ete au chomage j etais franchement gene de remplir les, papiers de la visite medicale ou l on me demandait quel etait le metier que mon papa pratiquait !par rapport a ce qu il gagnait 70.000f par mois et puis redescendre a un maigre salaire ou plutot un chomage de meme pas 32.000f !nous etions meme obliges de manger des tartines toutes sechees ou quand ca allait des pates !

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10 janvier 2005, par annie m.

Madame, Monsieur,

Je recherchais de la documentation pour mon travail de fin d’études sur le site de Droit et Fiscalité, lorsque j’ai lu votre histoire. Très émue par la lecture de cette lettre, je souhaiterais entrer en contact avec vous si vous désirez en parler, car mon sujet d’étude est le surrendettement. Pour de plus amples renseignements, et si vous souhaitez dialoguer avec moi, vous pouvez me contacter par e-mail à l’adresse netke22@hotmail.com. D’avance je vous remercie de m’avoir lu et vous souhaite une meilleure fortune pour 2005.

Annie M. 

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13 juillet 2004, par Delphine

Bonjour... Me voilà contrainte au réglement collectif de dettes. Je suis perdue. Mes dettes (faillites sociétés et divorce) sont incomensurables ! J’aimerai partager ça avec d’autres dans la même situation.... Merci...Delphisa@hotmail.com

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26 novembre 2007

bonjour je ne donne pa mon nom mai mon psedo" tatu" nou c tou a fe le contraire on a toujuste le droi de payer des dete qui ne sont pas a notre actif se sont les dete de lex femme de mon marie elle a tou afait laire de sen moquer royalement vu quelle se permet en + de nous reclamer de largent sans sesse alor quelle est " grasse a nous "avec un homme blinder de tune "pourten elle ne laimer pas du tou et elle detester mm son toucher tou se qui lui plet c son portefeuille si il pouver le voir il serait temps bien qu’il voi une autre femme je les surpri a plusieur reprise" avec tou se quon lui donne on meriterait un peu de respet de sa par me bon can on est bete c pour la vie comme on di moi aussi jaimerait ne plus avoir de dete par sa faute si vs saver comment dit le

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5 juin 2004, par Serge BIGNERON

Bonjour je vous expose ma situation. J’ai divorcé avec mon ex femme à l’amiable avec un consentement mutuel que les dettes devaient être remboursées à 50% pour chaque parties, ainsi que les frais médicaux et de scolarité. Une pension alimentaire devait être versée à la personne qui avait la charge des enfants. Cela est marqué noir sur blanc dans l’acte notarial. Nous nous sommes rendus au service de remboursement de dettes collectif, et là il on rédigé une procédure qui est passée devant le tribunal de première instance à Brugges le 18 octobre 2001. Moi de mon côté j’ai fait une entière confiance à ce service de médiation étant donné que le document était rédigé en néerlandais. Je suis à la Marine et j’ai demandé pour naviguer durant deux ans afin de remboursé le plus vite ma part. Et c’est au bout de deux ans en me renseignant sur mon compte qui se trouvait chez le médiateur que j’ai constaté qu’on prélevait jusqu’à 98% pour rembourser et que mon ex on lui prélevait que 2%. De plus j’ai constaté que les frais d’école étaient payé à 100% par moi ainsi que les frais médicaux. En avril 2003 mon ex femme a abandonné ses enfants que j’ai repris à ma charge et elle a touché les allocations de avril, mai, et juin 2003 qu’elle doit me remboursées et à la date d’aujourd’hui c’est toujours pas remboursé en plus elle me doit une pension alimentaire de avril 2003 jusqu’à ce jour pour La plus jeune des filles. Après avoir pris contact avec le service de médiation j’ai appris qu’il avait oublié je dis bien oublié de mentionner dans la procédure qu’il y avait un remboursement à 50% de l’acte du notaire. Après deux années de navigation j’ai aussi appris que le service de médiation avait changé de procédure et que la nouvelle au lieu de se terminer novembre 2006 serait prolongé jusqu’en 2012. Après lecture de cette nouvelle procédure j’ai mis opposition et j’ai pris un avocat pour me représenter devant le juge de saisis. Ma question est la suivante est il normal que l’on fasse des procédure sans tenir compte d’un acte notariale. Mon ex femme avait des revenus et au bébut les trois premier mois elle a tenu ses engagements et a connu quelqu’un je suppose qui lui a conseillé d’arrêter de travailler et de se mettre au chomage ainsi elle devrait plus rien payé vu que son chômage paye son loyer. De plus est il normal que c’est moi qui doit tout payer. Est il vrai comme j’entamme une procédure en justice qu’il risque d’avoir une saisie de mes biens. Et pouvez vous me renseigner qu’est ce qu’on peut saisir et ce qu’on peut pas. Je vous remercie d’avance. Voici mon adresse é-mail serge.bigneron1@pandora.be

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22 avril 2004

bonjour nous sommes en reglement collectif de dette et je voulais savoir si on pouvait construire une maison(le montant du pret s’eleve a 450 EURO le meme prix que mon loyer !!!) merçi

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27 décembre 2003, par aurore

bonjours je m’appelle aurore et je suis mariee et nous avins 3 enfants,nous sommes tombee dans le surendettement en aout 1998,nous avont fait un reglement collectif de dettes pour la nouvel loi la 1 janvier 1999,sous le conseil de notre avocat nous avons vendu notre maison notre voiture et nous vivons dans une maison social,nous avons du changer de mediateur en septembre2001,et nous s’avions toujours rien sur notre dossier pour combien de temps ont en a ont en peut plus comment faire pour bouger les choses,en plus notre voiture a 13 ans et nous devons faire beaucoups de frais dessus et qui ne vaut pas la peine donc ont doit en acheter une ce qui est utiles pour mon mari pour son emploi comment peut on faire pour acheter une voiture ont ne peut pas faire d’emprunte et ont a personnes pour nous aider je vous remercie de votre attention.

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2 février 2004, par nath

bonjour, je suis en règlement collectif et si je peux vous donner un conseil, adressez-vous au cpas de votre commune qui doit disposer d’un service de médiation. je vous souhaite beaucoup de courage car il m’a fallu attendre 2 ans pour la réponse et j’en ai pour 7 ans de payements bonne chance, nathalie

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18 mai 2004, par ROXAN

Salut, si j’ai bien compris le mediateur va gerer mon salaire pendant 5 ans en payant mes dettes comme il peut tout en me laissant assez d’argent pour payer mon loyer et vivre d’ une façon normale. Et au bout des 5 ans les dettes non-rembourser seront effacer ???

Ca me semble un peu trop beau pour etre vrai alors que jusqu’ici je n’ai meme pas assez d’argent pour payer mes dettes aux contribution, lois sociales, electricite, hopital, et j’en passe.

Ton reglement de dettes collectif se fait à l’amiable ou par procedure juridique ?

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29 janvier 2005, par chantal

Bonjour,

je viens de lire avec attention tout vos témoignages, ça fait du bien de ne pas me sentir seule dans cet enfer.

Mon histoire. Je vivais avec mon fils et mon compagnon dans sa maison. En 99, il est décédé d’une leucémie. Ses filles m’ont gentillement virer de la maison et travaillant à tps plein, je me suis dit que j’allais acheter une petite maison. Ce que j’ai fait, en 2001, mon fils et moi avions accompli ce petit rêve. Puis, j’ai eu un accident de voiture, et des problèmes grave de harcèlement moral au boulot. Je me suis retrouvée en maladie et j’étais tellement à côté de mes pompe que je ne m’occupais plus de rien. J’ai fait appel au règlement collectif de dette, évidemment, ma situation est catastrophique.

La médiatrice me dit que la seule solution est de vendre ma maison. Bref, la descente au enfer continue, chaque fois que je sors la tête de l’eau, on s’empresse de m’y replonger.

Je ne joue pas à la victime, je veux payer ce que je dois, je me suis mise dans cette situation et il est logique que j’assume. Je veux seulement qu’on me donne le temps, qu’on me laisse un bout de mes rêves, je ne demande pas trop ?

Bref, je ne sais pas où j’en suis, ni où je vais

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4 février 2005, par Mouss

le 4 février 2005 Voilà j’avais 30 ans quand j’ai commencé ma mediation et le deux février 2005 j’en eu trente six que dire des années de galère avec trois enfants seule sans personne je travaille je suis en dépression la plus part du temps et j’en ai encore pour trois ans c’est facile à dire mais lorsque c’est calculer en jour ou en heure c’est trop long j’essaye de garder ma dignité et mon honneur j’essaye d’appurer mes dettes au mieux mais moi ce que je conseillerais à toute les personnes qu’ils sont conserné de créer un asbl et de nous faire entendre par le gouvernement et de nous laisser respiré et de conserver notre patrimoine avant la vente de tout comme j’ai subi il y a six la vente de tout mes biens suite à une séparation avec mon épouse et elle a quittée la belgique et je suis le seul à payer tout malheuresement c’est long je propose qu’on fixe un rendez-vous et qu’on se rassamble pour en discuter et prendre rendez-vous devant les autorités compétentes pour trouver une solution car la consomation en crédit et la cause de tout il faut préserver nos enfants et les personnes susceptibles de sombrer dedans, les personnes qu’il vaudraient se faire entendre et prier de prendre contact avec moi sur mon e-mail ; zobu_66@hotmail.com ou par téléphone au 0032/476360897 je suis joignable 24h/24h plus on est plus on aura du poids pour s’en sortir il faut se tenir par la main et crier haut et fort notre souffrance pour que la belgique nous entende je veux bien mener le combat pour tout le monde et avec l’aide de dieu j’espère et souhaite de tout coeur que toute personne conserné puisse retrouver leur dignité et leur honneur et avoir une de sommeil paisible ça fait longtemps que j’en ai pas eu mouss

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8 février 2005, par chantal

Bonjour,

je pense que tu n’as pas tord ! C’est certain qu’un groupe est plus "costaud" pour faire comprendre la situation des gens aux autorités, qui n’ont pas ou peu conscience de ce que peuvent vivre les personnes au quotidien.

Voici mon adresse mail cdandrifosse@skynet.be

Courage !

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26 mai 2005, par geronimo

une asbl dénomée dignitas regroupant tous les gens en médiation s’est crée à Mons Site www.dignitas.be

Il existe la boutique du droit à Namur qui travaille avec eux peut-être dans un avenir plus ou moins proche une asbl liegeoise mais celà dependra du nombre de participant

Seul rien ne se fait , en masse esperons que celà bouge enfin

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4 mai 2008, par nico

bonjour, je répond à votre annonce : si je comprend bien vous aider les gens en médiation de dettes pour mieux les guidés ? pouvez-vous m’aider, je suis à bout ? c’est possible d’avoir qq à qui parlé ?

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7 avril 2009, par Delanghe marc

bonjour à tous je suis en réglement collectif de dettes ,cela a bien commencé puisque la justice a décidé de diviser par trois ma dette mais mais ma médiatrice ne donne jamais de nouvelles,ne m’envoit jamais de récapitulatifs et je viens de me rendre compte qu’elle ne payait vraiment pas mes loyers à temps ,maintenant ,je dois plus qu’au début de ma médiation et je suis à deux doigt qu’on me mette dehors de chez MOI ,que dois je faire ? au secours...(marco007delanghe@gmail.com)si vous pouvez m’aidez ou répondre , merci,marc

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30 décembre 2008, par fabi

bonjour, attention en ce qui concerne vos contributions vous allez devoirs rembourser jusqu’au dernier cent, meme en médeiation, j’ai le cas bien a vous

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26 octobre 2011, par Jean

Oui ces vrai moi je suis en reconnaissance de dette de puis 2009 j’ai été averti par le juge que je serai obligé de rembourser tout jusqu’au bout moi la médiatrice me prend 465 € par mois sur 900 € et jamais de nouvelles d’elle.

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23 juin 2012

bonjour dans se cas si le mediateur a du disponible il doit vous aides et de plus si vous avez besoins d une voiture pour le travail


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