Modeles
Requête en désignation d’un administrateur provisoire en vue de la protection des biens d’une personne incapable
Art. 488 bis B du Code civil
Lorsqu’une personne n’est physiquement plus en mesure de gérer ses biens, le juge de paix peut le pourvoir d’un administrateur
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> Requête en désignation d’un administrateur provisoire en vue de la protection des biens d’une personne incapable
6 septembre 2006, par CARNOY, Gilles
Voyez Un administrateur provisoire pour une personne inapte à gérer ses biens.