Droit Fiscalité belge

Introduction

En réponse au député Josy Arens, le Ministre des finances affirme que son administration aurait mal interprété la notion de location immobilière contenue dans le Code TVA.

Par conséquent, la concession d’immeubles situés sur le domaine public est exemptée depuis le 1er janvier 2006.

Les organismes publics - et eux seuls - ne devront pas procéder à des reversements de la TVA déduite sur les travaux de  construction, d’acquisition et de transformation de ces immeubles  (Question n° 1008 de M. Arens dd. 24 novembre 2005, Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 112, p. 21097-21099).

Une déclaration à replacer  le  contexte des grandes manœuvres de refinancement de l’Etat qu’une application stricte des règles TVA risque de mettre en péril.

Une interprétation tirée d’arrêts de la Cour de Justice

Selon le Ministre des Finances,  « De l’analyse de la jurisprudence européenne qui m’a été soumise, il ressort clairement que l’administration interprétait de manière trop restrictive l’exemption relative à la location immobilière, sa position à cet égard reposant uniquement sur la notion de bail au sens du Code civil belge.

Il en résulte dès lors que lorsque les conditions énoncées, dans différents arrêts, par la Cour de Justice des Communautés européennes sont rencontrées, les concessions domaniales doivent être considérées comme des locations immobilières exemptées de la taxe par l’article 44, § 3, 2°, du Code de la TVA.

L’application de l’exemption susvisée entraîne en principe, dans le chef des organismes publics concédants, la révision des déductions relatives aux biens immobiliers donnés en concession à due concurrence des années restant à courir jusqu’à l’expiration de la période de révision.

Toutefois, compte tenu du fait que le régime appliqué jusqu’à présent aux concessions domaniales découlait de la position de l’administration elle-même et afin, d’autre part, de ne pas préjudicier, contre leur attente légitime, les intérêts des organismes publics concernés en obérant brutalement leur trésorerie du montant des révisions de déduction à opérer, j’ai décidé de dispenser ces organismes de la révision des déductions relatives aux investissements antérieurs à la date d’entrée en vigueur de la modification de régime, soit le 1er janvier 2006. »

Quels sont les assujettis visés ? Quels sont les investissement visés ?

Si l’on comprend correctement la réponse,  depuis le 1er janvier 2006 :

-          Les organismes publics ne doivent plus facturer avec TVA la concession d’immeubles sur le domaine public et ils ne doivent pas procéder à révision de déduction pour les investissements antérieurs à la date d’entrée en vigueur de la modification de régime, soit le 1er janvier 2006.

Ceci pourrait bien viser la concession d’immeubles utilisés comme abattoirs, les campings. Les immeubles situés dans les zone portuaires et aéroportuaires, et qui bénéficient d’un régime particulier, ne semblent pas concernés par la réponse ministérielle.

-          Les organisme de droit privé propriétaires d’immeubles sur le domaine public cesseront d’appliquer de la TVA sur la concession d’immeubles et ils devront procéder à une révision de la TVA déduite à concurrence d’1/15 par année restant encore à courir jusqu’à l’expiration de la 15ième année suivant le 1er janvier de celle durant laquelle l’immeuble a été acquis.

La dispense de révision de déduction en faveur des organismes publics ne s’applique pas aux investissements à partir du 1er janvier 2006.

Mais que ceci vise-t-il ? Les immeubles utilisés pour la première fois avant le 1er janvier 2006 ?

Ici également, le Ministre n’est pas très clair dans sa réponse.

Une position qui ne se fonde pas sur le Code belge de la TVA

Depuis quelque temps, l’application des arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes semble soumise à l’exequatur soit de l’Administration (par exemple,  Décision n° ET110410 dd. 23 février 2006), soit du Ministre des finances (Question orale n° 10164 de M. Chabot dd. 7 février 2006 Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 842, p. 23).

Dans ce cas-ci le Ministre approuve la jurisprudence européenne, non pas, comme on aurait pu s’y attendre, depuis la date d’entrée en vigueur des dispositions interprétées, ou depuis la date d’arrêts de la Cour, mais à une date qu’il a fixée lui-même. Les raisons qui ont conduit à ce changement ne sont même pas exposées.

Certes, la sixième directive TVA exonère les locations immobilières, mais elle autorise des exclusions et des options.

Finalement la Belgique est l’un des 3 pays  (avec la Grèce et Chypre) de l’Europe de 25 à maintenir des exemptions aussi larges (voir Immovable Property and VAT – Lessons from Past Experience – International VAT Monitor 2005 p. 325).

De plus contrairement à un règlement européen qui s’applique directement dans tous ses éléments, une directive européenne ne s’adresse qu'aux Etats qui doivent en traduire les objectifs économiques dans les concepts de leur législation nationale (article 249 du Traité instituant la Communauté sur l’Union Européenne). 

En matière de location immobilière, la Belgique a fait usage de cette liberté tant au niveau de la portée des exemptions (p.ex. en taxant les prestations d’entreposage), que des concepts (p.ex. en se référant à l’emphytéose qui est une notion de droit civil inconnue dans certains autres  droits et qui n’est pas reprise comme telle dans la sixième directive TVA).

Ceci explique pourquoi la jurisprudence belge, la doctrine jusqu’en 2003 et les décisions et circulaires administratives jusqu’en janvier 2004 ont toujours considéré que la notion de location immobilière au sens de l’article 44 § 3, 2° du Code TVA était celle de l’article 1709 du Code Civil.

Pénalisation des entreprises privées et distorsions de concurrence

Outre le procédé pour le moins curieux de modification du Code TVA par voie de réponse à des questions parlementaires, le ministre semble perdre de vue que beaucoup d’entreprises privées sont propriétaires d’immeubles situés sur le domaine public.

Contrairement au droit civil, l’accession ne joue pas automatiquement en cas de construction de bâtiments sur le domaine public.

De plus, puisqu’ils sont situés sur le domaine public, ces bâtiments ne peuvent être donnés en location.

Les propriétaires de bâtiments construits par des personnes de droit privés sur le domaine public devaient donc jusqu’à présent appliquer de la TVA sur la mise à disposition de ces bâtiments.

L’aspect positif de l’interdiction de la location immobilière était que ces personnes de droit privé avaient le droit de déduire la TVA sur les frais de construction du bâtiment.

A présent, devront-elles reverser à l’Etat la TVA déduite sur les travaux de construction, d’acquisition ou d’amélioration de ces immeubles ?

Oui, si l’on observe que la tolérance de non révision annoncée par le Ministre n’est accordée qu’aux organismes de droit public.

Les victimes de telles révisions pourront trouver dans le numéro d’octobre 2005 du Recueil Général de l’Enregistrement et du Notariat une étude complète sur la matière et y puiser des arguments juridiques pour se défendre.

Et au cas où ces arguments devaient être insuffisants, ils pourraient trouver dans l’arrêt de la Cour d’Arbitrage du 16 mai 2005 la possibilité de limiter la révision sur les immeubles à 5 ans au lieu de 15 ans.

Vers un réaménagement imminent de la notion de domanialité pour refinancer l’Etat ?

La réponse au député Arens pourrait peut-être s’expliquer par l’intention du gouvernement de constituer une société d’investissement immobilier à capital fixe (Sicafi) détenant les biens occupés par l’Etat (La Libre Belgique 18 février 2006).

Le Gouvernement espérerait retirer de cette opération quelque 560 millions d’Euros.

L’Etat y transférerait tous ses immeubles et introduirait en Bourse cette Sicafi.

Le transfert des biens de l’Etat sera accompagné de baux par lesquels la Sicafi mettra les biens cédés à disposition de l’Etat.

Ce transfert devrait porter sur les biens relevant de la domanialité publique (qui ne peuvent pas être donnés en location selon l’interprétation traditionnelle) et la domanialité privée.

Or, si les biens sur le domaine public ne pouvaient être donnés en location et devaient être concédés avec TVA, ceci entraînerait un surcoût majeur pour l’Etat.

D’où la nécessité d’assimiler la concession d’immeubles sur le domaine public à une location, par tous les moyens, au nom de la raison d’Etat. Ceux qui se verront dans l’obligation de reverser de la TVA au Trésor ont tout intérêt à s’intéresser à cette évolution.

Pourquoi pas le fond de compensation ?

Au lieu de pénaliser des entreprises et de bouleverser des structures économiques stables entre les parties, pourquoi le gouvernement ne met-il pas en œuvre le fonds de  compensation proposé par certains parlementaires ?

Voyez à ce sujet la proposition de loi instituant un fonds de compensation pour la TVA auprès du service public Fédéral des finances introduite le 14 mai 2004 par la Sénatrice de Béthune et consorts ; Sénat session 2003-2004, 3-702/1.

Grâce à un tel fonds, les communes, l’Etat, mais aussi les organisations dont leurs activités sont exemptées de TVA en raison de leur caractère social, pourraient se voir rembourser la TVA sur leurs investissements, alors même qu’elles ne devraient pas réclamer de TVA sur le prix de leurs prestations ou du moins certaines de celles-ci.

Toutefois, le représentant du Ministre des finances a rejeté cette proposition pour violation de la sixième directive TVA, alors même qu’un tel système existe déjà en France, aux Pays-Bas, au Danemark, en Suède, en Finlande, au Royaume-Uni, etc.

Lors du dernier Forum de la Confédération Fiscale Européenne le 27 avril dernier (voir les textes des interventions sur le site : http://www.cfe-eutax.org), le représentant de la Commission européenne a clairement recommandé aux Etats ce système de fonds de compensation et il a les a encouragés à utiliser les possibilités d’appliquer les taux réduits de TVA que leurs offre la sixième directive TVA.

Il a fait une description claire et compréhensible du régime des organismes publics et des exonérations de TVA à caractère social.

Il a annoncé pour cet automne une consultation publique auxquelles toutes les personnes intéressées seront invitées à exposer leurs griefs et leurs suggestions. Cette consultation publique devrait aboutir à une proposition de modification de la sixième directive TVA dans le courant de 2007.

C’est qu’il y a urgence d’une réforme et la réponse du Ministre des Finances au député Arens démontre que, lorsque la législation TVA est dépassée par l’évolution de l’économie, même l’Etat doit recourir à des mesures que d’aucuns seraient tentés de qualifier d’abus de droit.

Pour pouvoir financer leurs activités, les organismes publics et les organisations du secteur marchand sont incités à adopter des structures sophistiquées d’ingénierie fiscale avec tous les risques et les incertitudes que celles-ci peuvent comporter.

La difficulté est que dans la précipitation, il n’a pas toujours été tenu compte des contraintes juridiques propres à ces organismes, telles que les règles de comptabilité publique, les aides d’Etat, les marchés publics, le régime de la domanialité et qui contribuent à restreindre leur liberté d’organisation.