La Flandre avait choisi de réduire généralement le taux des droits d'enregistrement de 12,5 % à 10 % (depuis le 1er janvier 2002). Bruxelles a préféré réduire la base d'imposition, à certaines conditions.
Une ordonnance du 20 décembre 2002 modifie à cet effet le Code des droits d'enregistrement pour la Région de Bruxelles-Capitale, à dater du 1
er janvier 2003. Cette ordonnance contient également des dispositions intéressantes en matière de droit de succession qui ne seront pas exposées ici.
L'abattement à l'achat du premier bien La base imposable des droits d'enregistrement (le prix et les autres avantages dus au vendeur) est diminuée en cas :
- D'une acquisition de la totalité en pleine propriété,
- Par une personne physique,
- Qui ne possède pas déjà un autre immeuble d'habitation,
- D'un immeuble destiné en tout ou en partie à l'habitation (donc pas seulement un terrain mais bien une vente sur plan),
- En vue d'y établir sa résidence principale dans les deux ans,
- Où il sera inscrit dans les registres de la population,
- Et avec maintien de l'habitation à Bruxelles durant 5 ans.
Lorsqu'un couple réalise l'acquisition, les conditions doivent être réalisées pour chacun d'eux.
La diminution s'élève à 45.000 € (gain 5.625 €) ou de 60.000 € (gain 7.500 €) si l'immeuble est situé dans un espace de développement renforcé du logement et de la rénovation (voir le Moniteur Belge du 15 octobre 2002 pour consulter le plan désignant ces espaces
www.just.fgov.be).
Par rapport à la mesure flamande (réduction du taux de 12,5 à 10 %), on constate que la mesure bruxelloise est plus intéressante pour les acquisition sous les 225.000 €. Au dessus, mieux vaut acheter en Flandre.
La revente dans les 2 ans L'ordonnance bruxelloise contient des mesures de rattrapage financier.
La plus importante est la modification des modalités de récupération des droits en cas de revente dans les 2 ans : la restitution ne porte plus sur 3/5 (60 %) des droits mais sur 36 %. Le nouvel article 212 (version Région de Bruxelles-Capitale) précise que la restitution n'est pas applicable au droit afférent à la partie du prix de l'acquisition qui excède la base du droit applicable à la revente, déterminée abstraction faite de la réduction prévue à l'article 46 bis, c'est-à-dire de l'abattement.
On ne perdra pas de vue que la revente dans les deux ans peut entraîner d'autres conséquences. Le propriétaire qui a bénéficié de l'abattement doit établir sa résidence dans le bien acheté sous ce régime dans les deux ans de l'enregistrement de l'acquisition et maintenir sa résidence à Bruxelles durant 5 ans. Si donc il revend dans les deux ans il percevra certes la restitution mais risquera de devoir payer le surplus de droit sur l'abattement, majoré du même montant à titre d'amende, s'il n'a pas établi sa résidence dans le délai de deux ans.
Et s'il réalise une plus-value, se verra confronté à la taxation de l'article 90, 10° du CIR (vente dans les 5 ans, 16,5% - art. 171, 4° e) ? En principe non s'agissant de la maison d'habitation qui autorise la déduction pour habitation sur le revenu cadastral (art. 16 et 93
bis CIR).
La revente est donc avantageuse si elle intervient dans les 2 ans, en habitant déjà à Bruxelles et pour y rester encore ...
La seconde mesure est la majoration du taux marchand de bien qui passe de 5 à 8 %. Mesure d'alignement logique vu l'abaissement de 3/5 à 36 % : les revendeurs professionnels avaient le chois entre 12,5 récupérables à 60 % (5 % réel) dans les deux ans ou 5 % non récupérables avec les contraintes de l'article 63 CDE et revente dans les 10 ans. A présent c'est 12,5 % sans abattement récupérable à 36 % (ou 8 % réel) ou 8 % non récupérable et les contraintes.
La logique de la réforme est claire : attirer les habitant à Bruxelles (abattement) et les y fixer (règle des 5 ans de résidence), tout en décourageant les spéculateurs (3/5 à 36 %), qui font chauffer le marcher au détriment des habitants.
Correctif La personne privée de l'abattement par ce qu'elle est déjà propriétaire d'un bien d'habitation dispose d'une seconde chance : les droits payés sur l'abattement dont elle ne profite pas lui sont restitués si elle revend sa propriété dans les deux ans de l'acquisition du second bien d'habitation.
Cette disposition est très opportune elle permet d'acheter une nouvelle habitation, en saisissant rapidement une occasion, avant même d'avoir vendu son habitation, tout en bénéficiant encore de l'abattement, mais de manière différée, c'est-à-dire à la revente de la première habitation.
Abattement sur les droits d’enregistrement à Bruxelles
6 février 2012, par Sylvoum
Je viens d’acquérir un appartement à Bruxelles depuis le 2 février 2012. J’ai bénéficie d’un abattement de 7500€. À partir de ce jour je suis domicilié à cette adresse. Je suis actuellement au chômage, et à partir du 1er mars 2012 j’ai un emploi à la commission européenne en qualité de stagiaire pour une durée de 5 mois, à Luxembourg ville. Afin de pouvoir payer la location d’une chambre à Luxembourg, puis-je louer mon appartement à bruxelles en y maintenant ma résidence principale. Et quid des 7500€ d’abattement ?
Abattement sur les droits d’enregistrement à Bruxelles
12 novembre 2011, par rakan
bonjour a tous, j ai aquéri avec ma copine un appartemet a bxl capitale en 2005 en beneficiant de la reduction de l abbatement. elle a habiter dans cette appartement avec notre enfant et moi j etait tjs domicilie avec mes parents a brx aussi. j ai habiter dans cette appartement avec ma copine mais sans mettre ma residence pricipale a cette adresee. vue que ca n allait pas trop .pour moi et elle ,ont s est quitte en 2008 et vendu l appart en 2009 moi a ce jour j habite tjs cher mes parent. hier j ai recu une lettre me disant que je n ai pas respecte les conditios de l abbatementet me demandant de payer la somme de 3750+3750 amendes, en sachant que c est un appart que nous avons achete a 65000eu. voila je voulais savoir si vous pouver m aidez si il y a une solution ????qui serait en ma faveur ....
Abattement sur les droits d’enregistrement à Bruxelles
8 avril 2011, par cameron_vb
Bonjour,
J’ai acheté un Bien à Bruxelles en 2008 et ai bénéficié d’un abbatement de 7500€. Je vais être probablement mutée à l’étranger pour mon travail et vais donc m’expatrier et quitter mon appartement avant les 5 ans. J’aurais aimé savoir si je devrais rembourser ces 7500€ étant plus sur le territoire ? J’aurais ptet l’occasion d’avoir une petite location sur Bruxelles pour mes retours, mais c’est pas sûr, cela pourrait être une solution ?
Merci
Abattement sur les droits d’enregistrement à Bruxelles
14 juin 2011, par randy
Bonjour, avez-vous eu des informations à votre question ? je me retrouve dans la même situation ! merci
Abattement sur les droits d’enregistrement à Bruxelles
8 août 2011, par Hugues
Bonjour je me retrouve aussi dans cette situation difficile, auriez vous reçus quelques information utiles ?
En vous remerciant,
Abattement sur les droits d’enregistrement à Bruxelles
22 septembre 2011, par Marie
Bonjour,
Je suis également dans le même cas, nous partons pour qqes années à l’étranger et nous avons acheté un appartement il y a un an et je ne parviens pas à trouver une information claire à ce sujet... Merci !
Abattement sur les droits d’enregistrement à Bruxelles
8 novembre 2011, par Yoann
Bonjour,
Avez-vous reussi a avoir une reponse claire sur ce sujet ? Je suis egalement dans le meme cas que vous.
d’avance merci pour votre reponse.
Yoann.
Abattement sur les droits d’enregistrement à Bruxelles
28 mars 2011
Bonjour, Actuellement, je suis propriétaire d’une maison située à waterloo en indivision. Je compte céder mes parts à mon ex compagnon pour acheter un bien à Bruxelles. Vais-je bénéficier de l’abattement sur les droits d’enregistrement ? Merci d’avance.
Abattement sur les droits d’enregistrement à Bruxelles
3 mars 2011, par Jo
la regle est-elle aussi d’application si un des acquereurs (un couple marie) est proprietaire d’un bien immobilier en Angleterre ? Merci.
Abattement sur les droits d’enregistrement à Bruxelles
7 février 2011
Bonjour, nous avons toujours résidé à Bxl et dans une maison à woluwe depuis 2003. En 2007, nous l’avons achetée et avons profité d’un abaissement fiscal. Cette année, nous l’avons revendue, après avoir acheté un bien en région wallonne pour y exercer une activité professionnelle. Notre Notaire nous a conseillé de rembourser l’abaissement fiscal dont nous avons bénéficié (7500euros) vu que nous ne sommes pas restés 5ans après la date d’achat dans notre maison de woluwe. Après m’être entretenue avec l’inspecteur des finances de woluwe, ce montant est, apparemment bien dû avec, en plus, des intérêts. Ce qui fait que nous avons remboursé près de 10000euros le lendemain de la vente de notre maison à woluwe ! Aujourd’hui, je vois sur le site "Notaire.be" que les acquéreurs doivent conserver sa/leur résidence principale dans la Région de Bruxelles-Capitale durant une période de cinq ans ininterrompue. Ce délai de cinq ans commence à courir à partir de la date de l’établissement de la résidence principale à l’adresse de la situation du bien immeuble donc en principe à partir de la date de l’inscription dans le registre de la population ou du registre des étrangers. Alors, qu’en est-il ? Puis-je prétendre au remboursement de la somme que j’ai versée ?
Abattement sur les droits d’enregistrement à Bruxelles
16 juin 2010, par ntinti
Bonjour, 1)J’ai acheter un appart a bruxelles en mars 2010 2)J’ai beneficier de l’abatement, 3)Je veux me redomicilier dans un autre bien, toujours sur Bxl
Puis-je faire louer mon appart achete en mars 2010 et toujours beneficier de l’abatement ?
Milles mercis
Abattement sur les droits d’enregistrement à Bruxelles
15 avril 2010
Bonjour,
Nous avons beneficier de l’abattement sur les droites d’enregistrement (7500 euros) en 1007 pour l’acahat d’un appartement à Bruxelles, que nous avons revendu pour acheter une maison (sur plans) toujours sur Bruxelles (Nous avons toujours été propriétaire d’un seul bien à la fois)
Il sagit de l’achat du terrain, plus construction sur celui-ci par le même entrepreneur, et nous n’avons pas pu beneficier de l’abattement pour cet achat. Mon notaire a introduit une requête en restitution, et il semble qu’un recours ait été introduit également par l’Union professionelle du secteur immobilier.
Ou puis-je trouver l’état actuel de ce dossier svp ? merci.
Abattement sur les droits d’enregistrement à Bruxelles
10 janvier 2010, par Charles
Bonjour,
N’y a-t-il aucun abattement pour l’achat d’un appartement à Bruxelles si lerevenu cadastral est supérieur à 745€ ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Abattement sur les droits d’enregistrement à Bruxelles
10 janvier 2010, par Charles
Bonjour,
Sur le site http://fiscus.fgov.be/interfakredfr/vragen/Reg/Enreg7.htm on trouve ceci : "L’achat, par une ou plusieurs personnes physiques, doit porter sur la totalité de la pleine propriété de l’immeuble".
Cela signifie-t-il qu’on ne bénéficie pas de l’abattement pour l’achat d’un appartement ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Abattement (réduction de la base imposable)
Abattement sur les droits d’enregistrement à Bruxelles
10 janvier 2010, par la rédaction
Non, un appartement est une pleine propriété pour la part privative ; qu’il y ait des millièmes en indivision forcée n’exclut pas l’appartement du régime de l’abattement si les autres conditions sont respectées.
Abattement sur les droits d’enregistrement à Bruxelles
15 décembre 2009, par Latiaxis
Je suis domiciliée dans un bien acheté à 1030 Bxl depuis décembre 2008 et ai bénéficié de l’abattement des droits d’enregistrement. Si je prends un autre domicile dans la région bruxelloise au 1er janvier 2010, vais-je être pénalisée ? Faut-il être domicilée 5 ans dans son bien ou 2 ans suffisent pour autant qu’on reste dans la région bruxelloise. D’avance merci de votre réponse.
Abattement sur les droits d’enregistrement à Bruxelles
23 décembre 2009
Vais-je être pénalisé ? -> Non si vous restez sur Bruxelles.
Abattement sur les droits d’enregistrement à Bruxelles
2 décembre 2009, par Nicolas
Bonjour, Nous avons acheté un appartement en 2006 en région bruxelloise et bénéficié de l’abattement (7500€). A présent, nous revendons l’appartement et quittons bruxelles pour la Flandre. Nous n’avons donc pas attendu le délai de 5 ans avant de revendre l’appartement. Pouriez vous me dire quel est le montant que nous allons devoir rembourser ? et surtout à quel moment devons nous le rembourser ? Merci d’avance
Abattement sur les droits d’enregistrement à Bruxelles
27 mars 2009, par sarah
bonour , je suis une jeune acheteuse qui désires avoir plus d’information sur les droits d’enregistrement liés à l’acquisition d’un logement en Belgique, je vaudrais juste avoir des informations complémentaires que celle présente sur le site ,
merci d’avance ps : s’il y a des sites assez intérésant hésitez pas à me les communiqué
merci !!!
> Abattement sur les droits d’enregistrement à Bruxelles
10 novembre 2006, par Quentin
J’ai acheté un appartement et bénéficié de l’abattement en mai 2005. J’y suis domicilié depuis cette même période. Je désire à présent louer un autre bien plus grand à Bruxelles tout en conservant mon appartement. Cela pose-t-il problème ?
Merci d’avance
> Abattement sur les droits d’enregistrement à Bruxelles
3 novembre 2006, par tadou
Mon concubin a acheté un appartement il y a deux ans et a bénéficié de l’abattement sur les frais notariale. A présent, nous souhaitons acheté une maison hors des 19 communes bruxelloises. On nous a dit qu’il n’était pas possible de le faire car mon concubin serait obligé de payer des amendes et en plus d’être domicilié sur Bruxelles pendant 5ans. Est-ce correcte ? Que pouvons-nous faire dans ce cas ? nous comptions loué l’appartement. A combien s’élève les amendes.
Merci de votre réponse
> Abattement sur les droits d’enregistrement à Bruxelles
23 octobre 2006, par a.r
Je compte acheter 2 petits appartements l’un au dessus de l’autre à Bruxelles. L’acte sera passé en meme temps pour les 2 biens. J’ai revendu , mon appartement pour acheter ceux-ci Je compte louer un des 2 appartements et me domicilier pour une période de +/-3 mois (peut etre plus, mais pas encore sûr) dans 1des 2 appartements Il se peut que quelques mois plus tard je déménage à nouveau dans un autre coin de Bruxelles
Ai-je droit àl’abattement ?
> Abattement sur les droits d’enregistrement à Bruxelles
31 juillet 2006
Monsieur,
J ai acheté une maison a Ninove il y a plus de 2 ans.Mais vu les travaux que je dois y faire et l etat dans lequel elle se trouve,il m est impossible d y habiter avec ma famille.J ai beneficier du rabattement .Cela fait 2 ans et Quatre mois maintenant et n y ai toujours pas elu résidance. Je risque une amande ou autre ?? Que devrais je faire ??
Merci
> Abattement sur les droits d’enregistrement à Bruxelles
31 juillet 2006
Ninove ne me semble pas dans la région de Bruxelles-Capitale.
> Abattement sur les droits d’enregistrement à Bruxelles
19 août 2004, par giannigianni
Si j’ai bien compris une des conditions à remplir est la suivant :
"l’acquéreur ne peut posséder, à la date de la convention d’acquisition (ndlr : en pratique : le compromis de vente), la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation ;"
Ca veut dire que si l’acquereur possede seulment 50% (pas la totalité) d’une autre immeuble il peut beneficier de l’abattement ?
> Abattement sur les droits d’enregistrement à Bruxelles
4 juin 2004, par Dirk Terlaeken
Monsieur,
En juillet 2003, j’ai acheté un appartement et j’ai bénificié de l’abattement. Si j’établi mon domicile dans les deux ans dans cette appartement et je le revends avant les cinq ans - disant à titre d’exemple en 2006, toute en restant domicilié à Bruxelles (mais ailleurs que l’appartement acheté), est-ce que je serai sanctionné ? (= repayer abattement + amende ?)
Merci d’avance pour votre réponse,
Dirk Terlaeken
Abattement sur les droits d’enregistrement à Bruxelles