Droit et Fiscalité belge

Peut-on capitaliser des intérêts compensatoires ?

Dans un arrêt du 30 avril 2012 (rôle n° S.10.0051.F), la Cour de cassation répond comme suit : « il ne résulte pas de l’article 1154 du Code civil, qui précise les conditions de la capitalisation des intérêts dans les matières où il s’applique, que cette capitalisation serait exclue en dehors de son champ d’application. Le moyen, qui soutient que la capitalisation des intérêts est exclue en matière d’obligations nées d’un délit ou d’un quasi-délit, manque en droit. »

Alors peut-on capitaliser les intérêts compensatoires ? Oui et non.

Les intérêts compensatoires ne sont pas réellement des intérêts mais un dommage particulier ; ils « font partie intégrante des dommages et intérêts alloués en réparation du dommage causé par une faute ; qu’ils constituent une indemnité complémentaire destinée à compenser le préjudice né du retard de l’indemnisation ; » (Cass. 7 septembre 2005, rôle n° P050500F, www.juridat.be).

Les intérêts compensatoires sont un mode d’évaluation du dommage qui est déterminé lors de sa survenance mais évalué lors du jugement. Ce mode d’évaluation utilise une référence d’actualisation comme le taux légal, le taux des rendements d’obligations, un index, etc., le juge appréciant ce dommage in concreto et souverainement (Cass. 8 janvier 1973, Pas., I, 1973, p. 750).

Donc, si l’exigence de réparer intégralement le dommage né de ce que la réparation n’est pas intervenue au moment où le dommage est survenu, conduit à capitaliser, on adopter ce mode de réparation. Mais cela ne veut pas dire que la capitalisation peut être appliquée mécaniquement comme des intérêts sur une créance de somme. La capitalisation peut, selon les circonstances, constituer un mode de réparation. Sans plus.

En matière de bail à ferme, le congé donné par le bailleur doit soit être accepté par le preneur soit faire l’objet d’une action en validation devant le juge de paix.

En effet, l’article 12.4 de la loi sur le bail à ferme prévoit qu’un congé auquel le preneur n’a pas acquiescé par écrit et qui n’a pas été soumis à validation par le juge de paix dans les trois mois, est caduc.

Le bailleur peut cependant donner un nouveau congé, mais il doit attendre l’écoulement d’un délai qui doit être d’au moins un an.

Après un congé caduc ou non validé, un nouveau congé ne peut être donné pour quelque motif que ce soit avant un an au moins à dater de la notification du précédent (art. 12.8).

Comment calculer ce délai d’un an ?

La Cour de cassation a appliqué les règles des délais de procédure (de minuit à minuit, le dies a quo ne compte pas mais le dies ad quem est compris).

Plus précisément, le délai d’un an se compte de minuit à minuit et est calculé depuis le lendemain du jour de la signification du congé caduc ou déclaré irrégulier, il comprend le jour de l’échéance et se compte de quantième à veille de quantième.

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, un congé avait été signifié le 14 septembre 2006 et était devenu caduc pour n’avoir pas été suivi dans les trois mois d’un appel en conciliation.

Le bailleur n’a pas voulu attendre ; il a fait signifier un nouveau congé le 14 septembre 2007.

Ce congé respecte-t-il le délai d’un an ?

La Cour de cassation juge que le délai d’un an que devait respecter le bailleur a pris cours le lendemain du 14 septembre 2006, soit le 15 septembre 2006 à zéro heure, et a expiré le vendredi 14 septembre 2007, veille de quantième, à minuit.

Le jugement attaqué, qui déclare valable le congé donné le 14 septembre 2007, soit avant l’expiration du délai ainsi calculé, viole dès lors l’article 12.8 de la loi sur les baux à ferme.

Le nouveau congé était donc lui aussi, irrégulier.

Le bailleur, décidément maladroit, aurait dû donne ce nouveau congé à partir du 15 septembre 2007 (Cass., 2 avril 2012, rôle n° C.10.0512.F, www.juridat.be).